Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 149226 155083 162001    Publié au recueil Lebon SECTION M. Combarnous, président M. Faure, rapporteur Mme Maugüé, commissaire du gouvernement SCP Monod, Avocat, avocats lecture du vendredi 23 juin 1995 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu, 1°) sous le n° 149 … [Read more...]

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :  1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratrif de Toulouse a annulé son arrêté du 29 septembre 1987 annulant lui-même l'arrêté du 29 juin … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 18 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre des affaires sociales et de l'emploi demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 106732, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1989 et 18 août 1989 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la cession partielle d'un fonds de commerce appartenant précédemment à la société Transports Jean-François Moreau, la société Seroul a repris à son service, à compter du 1er septembre 1991, onze chauffeurs ; que ces derniers, estimant que leur nouvel employeur ne respectait pas … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Flammerecourt à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de … [Read more...]

Vu, 1°) sous le n° 150 360, la requête enregistrée le 28 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de Meudon, représentée par son maire ; la ville de Meudon demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M. A... et autres, annulé les … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y... demeurant chez Me X..., 91 cours Lafayette à Lyon (69006) et tendant à l'annulation du refus opposé par le ministre de l'enseignement supérieur à sa demande de promotion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier et le second moyen réunis : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mars 1973 en qualité d'agent technique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; qu'elle a été … [Read more...]