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Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 10 juin 1991, Kerrain, requête numéro 99608

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mark X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du trésorier-payeur de Rennes-Nord rejetant sa demande … [Read more...]

Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105 Publié au bulletin Premier président : M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller rapporteur Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d´Etat, 29 mai 1991, Fédération nationale des radio-répondeurs et autres, requête numéro 102368

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES RADIO-REPONDEURS, la société à responsabilité limitée CONNECTION et la société à responsabilité limitée CONSEILS … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 mai 1991, Ville de Genève, requête numéro 104723, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°), sous le n° 104 723, la requête enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Genève, représentée par son maire en exercice, W.W.F SUISSE, dont le siège est World Wildlife Fund Förrlibuckstrasse 66 à 8037 Zurich, représentée par son codirecteur en exercice, … [Read more...]

CAA Lyon, 21 mai 1991, Ville de Lyon, requête numéro LY00406, publié au recueil

                                                                   REPUBLIQUE FRANCAISE                                                              AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1990, présentée pour la ville de Lyon, représentée par son maire, par la SCP Bresard, Coulaud, Peycelon et Bremens, … [Read more...]

Conseil d’Etat, du 17 mai 1991, 100436, Quintin, inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :  1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 mai 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 15 mai 1991, Association Girondins de Bordeaux football club, requête numéro 124067

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "Girondins de Bordeaux Football Club" agissant "poursuites et diligences" de MM. X... et Y..., administrateurs judiciaires, demeurant ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 mai 1991, Commune de Garges-lès-Gonesse, requête numéro 79933, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Garges-les-Gonesse, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de Garges-les-Gonesse (95140) ; la commune de Garges-les-Gonesse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 mai 1991, Société d’assurances Les mutuelles unies, requête numéro 82316, inédit au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1986 et 26 janvier 1987, présentés pour la société d'assurance LES MUTUELLES UNIES, dont le siège est à Belbeuf (76240), prise en la personne de ses représentants légaux ; la société demande au Conseil d'Etat :     1°) d'annuler le jugement du 2 … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 10 mai 1991, Elections cantonales de Marseille, requête numéro 104698

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 104 698, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 janvier 1989, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; Vu 2°), sous le n° 104 701, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, décision numéro 91-290 DC

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 avril 1991, par MM Pierre Mazeaud, Jacques Chirac, Bernard Pons, Robert Pandraud, Franck Borotra, Henri Cuq, Alain Jonemann, Jean-Louis Goasduff, Lucien Guichon, Michel Terrot, Roland Vuillaume, Bernard Debré, Emmanuel Aubert, René Couveinhes, Etienne Pinte, Georges Gorse, Philippe Séguin, Edouard Balladur, Claude Barate, Nicolas … [Read more...]

CJCE, 7 mai 1991, Irène Vlassopoulou contre Ministerium für Justiz, Bundes- und Europaangelegenheiten Baden-Württemberg, Aff. n°C-340/89

Mots clés ++++ Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Avocats - Accès à la profession - Obligation des États membres d' examiner la correspondance entre les diplômes et qualifications exigés par le droit national et ceux obtenus dans l' État membre de provenance - Obligation de statuer par voie de décisions motivées susceptibles d' un recours … [Read more...]

CJCE, 23 avril 1991, Höfner et Elser, affaire numéro C-41/90, rec. p. I-1979

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 23 avril 1991 Parties Dans l' affaire C-41/90, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par l' Oberlandesgericht Muenchen ( République fédérale d' Allemagne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Klaus Hoefner et Fritz Elser, d' une … [Read more...]

CE, Ass., 19 avril 1991, Belgacem et Mme Babas, req. n°107470 et n°117680

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai 1989 et 29 septembre 1989, présentés pour M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 1989 en tant qu'il … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 16 avril 1991, Guez, pourvoi numéro 89-21.105, publié au bulletin

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., se présentant comme auteur, compositeur et saltimbanque, anime quotidiennement, place Edmond-Michelet, à proximité du centre Pompidou, un spectacle où il fait participer le public ; que se plaignant d'être perturbé dans son spectacle par des … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 16 avril 1991, Guez, pourvoi numéro 89-21105, publié au bulletin

                                                                            REPUBLIQUE FRANCAISE                                                                        AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., se présentant comme auteur, compositeur et saltimbanque, anime … [Read more...]

Tribunal des conflits, 15 avril 1991, Préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, requête numéro 02654, publié au recueil

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistrée le 4 février 1991 au secrétariat du Tribunal des Conflits, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... et la société de fait Zemron et X... à l'agence commerciale des postes et télécommunications de Metz ; Vu le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 avril 1991, Société européenne de location et de service, requête numéro 76309, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société européenne de location et de services (E.L.S.), dont le siège est ... ; la société européenne de location et de services demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le … [Read more...]

Cour de cassation, plen., 29 mars 1991, Blieck, pourvoi numéro 89-15.231, publié au bulletin

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Sur le moyen unique :   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 mars 1989), que X..., handicapé mental, placé au Centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts X... ; que ceux-ci ont demandé à l'Association des centres éducatifs du Limousin, qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de … [Read more...]

CE, 25 mars 1991, requête numéro 90747, Copel

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 90747    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2 /10 SSR M. Coudurier, président M. Devys, rapporteur M. Abraham, commissaire du gouvernement lecture du lundi 25 mars 1991 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire … [Read more...]

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