Revue générale du droit

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Conseil constitutionnel, n° 89-271 DC, 11 janvier 1990, Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

NOR : CSCX9010572S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 décembre 1989, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification des activités politiques ; Le Conseil constitutionnel, Vu la … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 29 décembre 1989, Loi de finances pour 1990, décision numéro 89-268 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1989, en premier lieu, par MM Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Michel Péricard, Etienne Pinte, Philippe Séguin, Alain Jonemann, Pierre Bachelet, Pierre-Rémy Houssin, Mme Christiane Papon, MM Jacques Chaban-Delmas, Arthur Dehaine, Philippe Auberger, Mme Michèle Alliot-Marie, MM François Grussenmeyer, Claude Barate, … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1989 – Loi de finances pour 1990, décision 89-268 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1989, en premier lieu, par MM Bernard Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Michel Péricard, Etienne Pinte, Philippe Séguin, Alain Jonemann, Pierre Bachelet, Pierre-Rémy Houssin, Mme Christiane Papon, MM Jacques Chaban-Delmas, Arthur Dehaine, Philippe Auberger, Mme Michèle Alliot-Marie, MM François Grussenmeyer, Claude Barate, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 20 décembre 1989, Association des foyers de la région parisienne, requête numéro 80420

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1987 et 8 juin 1987, présentés par l’ASSOCIATION DES FOYERS DE LA REGION PARISIENNE dont le siège est … – B.P. 36 à Paris-Cédex 15 (75721), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif … [Read more...]

Cass., soc., 19 décembre 1989, n° de pourvoi : 89-42.800 et 89-42.801

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1989), que M. X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault (la Régie), a été désigné, le 26 juin 1985, par le comité d'établissement, membre d'une commission de coordination des différents comités d'hygiène, de sécurité et … [Read more...]

CEDH, 19 décembre 1989, Brozicek contre Italie, req. n°10964/84

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE BROZICEK c. ITALIE (Requête no10964/84) ARRÊT STRASBOURG 19 décembre 1989   En l'affaire Brozicek[*], La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, Mme D. … [Read more...]

CEDH, 19 décembre 1989, Kamasinski contre Autriche, req. n°9783/82

En l’affaire Kamasinski, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, F. Matscher, J. Pinheiro … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 27 novembre 1989, Kherouaa, requête numéro 346893, inédit au recueil

Vu le recours, enregistré le 21 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 09LY00190 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de la société … [Read more...]

Cass., ass. plén., 24 novembre 1989, req. n°89-84439

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR,. Sur le moyen unique du pourvoi du procureur général, relevé d'office en ce qui concerne le pourvoi d'Hervé Derrien ; Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale. Et, vu l'article … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 novembre 1989, Société du Bazar de l’Hôtel de ville, requête numéro 67939, T. p. 601

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 novembre 1984 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à la société anonyme du … [Read more...]

Conseil d’Etat, 30 octobre 1989, Société Omnium technique d’études et de coordination (OTHEC), requête numéro 55571

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société "OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES ET DE COORDINATION" (OTHEC), société en liquidation amiable dont le siège est ... (75579), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 27 octobre 1989, de Peretti c. Commune de Sarlat, requête numéro 70549,

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Sarlat … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 27 octobre 1989, Société Cuir Center, requête numéro 68321

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1985 et 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CUIR CENTER, société anonyme dont le siège est 81-83 route nationale 7 à Viry-Châtillon (91170), représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- … [Read more...]

Tribunal des conflits, 6 octobre 1989, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Laplace, requête numéro 02554, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 17 août 1988, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant Mme X... à M. Y... ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 1er avril 1988 par le préfet de la région Provence, … [Read more...]

CJCE, 21 septembre 1989, Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes, Aff. jointes n°46/87 et n°227/88

Mots clés ++++ 1 . Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Respect dans le cadre des procédures administratives ( Règlement du Conseil n° 17, art . 14 ) 2 . Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Droit des personnes physiques à l' inviolabilité du domicile - Inapplicabilité aux entreprises - Protection contre les interventions arbitraires … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 juillet 1989, Département des Hauts-de-Seine, requête numéro 92631, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le numéro 92 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 1er juillet 1987 par … [Read more...]

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