Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Section, 23 décembre 1988, Cadilhac, requête numéro 70113

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Lucien, commandant de l'armée de l'air, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir un titre de perception de 2 517 F émis par le ministre de la défense et relatif à … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 16 décembre 1988, Association générale des administrateurs civils, requête numéro 71862, rec. p. 449

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête enregistrée le 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 71 862, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 juillet … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 3ème SSR, 14 décembre 1988, Département des Hauts-de-Seine c. Bon, requête numéro 68209

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 janvier 1985 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 décembre 1988, Etablissement public d’aménagement de la Ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, requête numéro 71627, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 71 627, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, 2 décembre 1988, Simon c. Télédiffusion de France, requête numéro 91690

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par « M. X…, téléspectateur », et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°) annule la décision de l’établissement public « Télédiffusion de France » relative à la non-diffusion du match de football du 30 septembre 1987 entre les clubs de Marseille et de Leipzig dans les … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 novembre 1988, Ministre de la Défense c. Epoux R., requête numéro 74952, publié au recueil

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser aux époux Y... une indemnité de 118 593,40 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 novembre 1988, Epoux Deviller, requête numéro 68224, rec. p. 408

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit … [Read more...]

CEDH, 26 octobre 1988, Norris, req. nº 8225/78

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE NORRIS c. IRLANDE (Requête no 8225/78) ARRÊT STRASBOURG 26 octobre 1988 En l’affaire Norris[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór … [Read more...]

CC, n°88-13 REF, 25 octobre 1988, M. Stéphane Diemert et M. Cédric Bannel

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par MM. Stéphane Diemert et Cédric Banel, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 1988, et demandant que soient déclarés non conformes à la Constitution : 1er.- Le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; 2e.- Le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 … [Read more...]

CC, n°88-1082/1117 AN, 21 octobre 1988, Elections du Val d’Oise (5ème circonscription)

Le Conseil constitutionnel, 1 ° Vu la requête n° 88-1082 et le mémoire ampliatif présentés par Monsieur Michel BISCHOFF, demeurant à Argenteuil, Val d'Oise, enregistrés au Secrétariat général du Conseil constitutionnelles 22 juin et 15 septembre 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la cinquième … [Read more...]

Tribunal des conflits, 19 octobre 1988, requête numéro 03131, Préfet du Tarn contre CA de Toulouse, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juillet 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le comité de défense du site de Cordes à M. Ramond et à M. Y... devant la Cour d'appel de Toulouse ; Vu le déclinatoire de … [Read more...]

Cass., crim., 18 octobre 1988, Desolière, n° de pourvoi : 87-90.364

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : - X... Norbert, Raymond, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1987, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 octobre 1988, OPHLM du Havre, requête numéro 59729, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 4 juin 1984, 31 juillet 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil l'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, dont le siège social est ... au Havre (76600), représenté par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 7 octobre 1988, Bienvenu, requête numéro 73219

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. X…, demeurant « Chambreville » à Saint-Sylvain d’Anjou (49180), et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa … [Read more...]

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