decisions — Page 271 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, 8 avril 1987, Fourel c. Sté nouvelle de la grande maison, requête numéro 50755

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1983 et 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges X..., demeurant "Le Colombier" Quartier des Beaumes à Valence 26000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 avril 1987, Ligue Languedoc-Roussillon et Ligue Midi-Pyrénées de course d’orientation, requête numéro 80239

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ligue Languedoc-Roussillon de Course d'Orientation et la Ligue Midi-Pyrénées de Course d'Orientation, représentées par leurs Présidents en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 4 mars 1987, Istin, requête numéro 44301

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... , représenté par M. Louis BOURHIS, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision implicite du Préfet de l'Oise … [Read more...]

TC, 2 mars 1987, Iskounene, req. n°2461

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; CONSIDERANT que la compagnie d'assurances "La Lutèce", subrogée aux droits des époux X..., propriétaires d'un immeuble à usage locatif sis à Chedde, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 27 février 1987, Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante c. Lancelot, requête numéro 54847, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1983 et 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE Y... , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 27 février 1987, M. Y, requête numéro 78665, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... FIDAN, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Besançon et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un décret en date du 10 avril 1986 accordant son extradition comme suite à une demande du … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 20 février 1987, Nature juridique de dispositions du Code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature, décision numéro 87-149 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues : 1° Dans le code rural : - à l'article 366 bis I, tel qu'il résulte de la loi n° 75-347 du 14 mai 1975, article 2, en tant qu'il … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 18 février 1987, Ministre de la Défense c. Bales, requête numéro 81238

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours enregistré le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 30 juillet 1986 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé, a … [Read more...]

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 17 février 1987, 85-14.568, Publié au bulletin

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l'article L 121-12 alinéa 2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut être déchargé en tout ou en partie de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation dans les droits de la victime ne peut plus, du fait dudit assuré, s'opérer … [Read more...]

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 17 février 1987, 85-15.350, Publié au bulletin

N° de pourvoi : 85-15.350 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle . Audience publique du mardi 17 février 1987 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1985-05-31, du 31 mai 1985 Président :M. Fabre Rapporteur :M. Jouhaud Avocat général :M. Dontenwille Avocat(s) :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Roger . RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 2 février 1987, Société TV6 et a., requête numéro 81131, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1° , sous le numéro 81 131, la requête enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société T.V.6, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation du décret n° 86-901 du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession … [Read more...]

CE, 7 / 9 SSR, 28 janvier 1987, Association syndicale des arrosants du Canal de Béal du Moulin de Sénas, req. no55214

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association Syndicale des Arrosants du Canal de Béal du X... de Sénas, association syndicale autorisée dont le siège est à Sénas 13560 , représentée par son … [Read more...]

CE, 7 / 9 SSR, 28 janvier 1987, Association Syndicale « L’œuvre générale de Craponne », req. no 55213

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour "L'OEUVRE GENERALE DE CRAPONNE", association syndicale autorisée, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de la commune de Salon de Provence Bouches-du-Rhône , … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 janvier 1987, Comité de défense des espaces verts c. SA Le Lama, requête numéro 39146, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1982 et 5 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Comité de défense des espaces verts", représenté par sa présidente Mme Geneviève MOUZE, demeurant ... à Nice 06000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, décision numéro 86-224 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Jean-Claude Chupin, Olivier Stirn, Mme Gisèle Stiévenard, MM. André Clert, François Loncle, Pierre Ortet, André Billardon, Charles Pistre, Robert Le Foll, Edmond Hervé, Augustin Bonrepaux, … [Read more...]

Cass., com., 20 janvier 1987, n° de pourvoi : 85-10.727

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; . Attendu que selon ce texte, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce Traité ; que lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 16 janvier 1987, Ribot, requête numéro 66309, rec. p. 9

Vu la requête enregistrée le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... à Fontaine-Simon, La Loupe Eure-et-Loir , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement en date du 28 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris à lui verser les … [Read more...]

Tribunal des conflits, 12 janvier 1987, Grizivatz, requête numéro 02450, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; CONSIDERANT que le ministre de l'Intérieur, agissant à la … [Read more...]

CE, 10/ 9 SSR, 19 décembre 1986, Burel, req. n°76139

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement du 25 janvier 1982, enregistré le 2 mars 1982 au greffe du tribunal administratif de Paris par lequel le conseil de prud'hommes de Bobigny a renvoyé à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision du 9 janvier 1981 de … [Read more...]

CEDH, 18 décembre 1986, Bozano c. France, affaire numéro 9990/82

AFFAIRE BOZANO c. FRANCE (Requête no 9990/82) ARRÊT STRASBOURG 18 décembre 1986 En l’affaire Bozano[], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des … [Read more...]