Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23456, non publié, LEDC n° 9, oct. 2018, p. 6, obs. J.-F. Hamelin Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation n’est pas destiné à être publié au Bulletin, mais la solution qu’il donne est formulée en un attendu de principe, et elle a une portée pratique qui n’est pas négligeable. Cela justifie quelques mots de commentaire. Trois … [Read more...]
L’exploitation du service universel du courrier : quid du juste montant du droit postal ?
Note sous C.J.C.E., 17 mai 2001, TNT Traco S.p.A., aff. C-340/99
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 2 janvier 2002 Citation : Alexandre MET-DOMESTICI, « L’exploitation du service universel du courrier : quid du juste montant du droit postal – Note sous C.J.C.E., 17 mai 2001, TNT Traco S.p.A., aff. C-340/99 », Droit 21, 2002, Chr., AJ 003 Copyright Transactive … [Read more...]
Délimitation de la notion d’aide d’État
Note sous C.J.C.E., 13 mars 2001, Preussen Elektra A.G., aff. C-379/98
Initalement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 décembre 2001 Citation : Alexandre MET-DOMESTICI, « Délimitation de la notion d’aide d’Etat – Note sous CJCE, 13 mars 2001, Preusen Elektra A.G., aff. C-379/98 », Droit 21, 2001, Chr., AJ 452 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
L’usage d’un numéro d’homologation : entre concurrence déloyale et libre circulation des marchandises
Cass. com. 9 octobre 2001, n°1707 FS-P, Bruyagri et Langoldt
Initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 12 décembre 2001 Citation : Catherine PRIETO, « L’usage d’un numéro d’homologation : entre concurrence déloyale et libre circulation des marchandises – Commentaire sous Cass. com. 9 octobre 2001, Bruyagri et Langoldt, n°1707 FS-P », Droit 21, 2001, Chr., AJ 459 Copyright Transactive … [Read more...]
Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence
CJCE, 20 septembre 2001, aff. C-453/99, Courage Ltd et Bernard Creham
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 13 décembre 2001 Citation : David BOSCO, « Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence » - Note sous CJCE, 20 septembre … [Read more...]
Concurrence déloyale et distribution sélective d’un produit quasiment « mythique » : le jean levi’s
Cour d'appel de Paris, 5ème ch, sect. A, 7 novembre 2001, n°2001/13151, SA Auchan c/ Levi Strauss Continental
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 décembre 2001 Citation : Catherine PRIETO, « Concurrence déloyale et distribution sélective d’un produit quasi ‘mythique’ : le Jean Levi’s » - Note sous CA Paris, 5ème ch., sect. A, 7 novembre 2001, n°2001/13151, SA Auchan c/ Levi Strauss Continental, Droit 21, 2001, Chr., … [Read more...]
Le conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement
Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 janvier 2002 Citation : Laure MERLAND, « Le Conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement – Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres », Droit 21, 2002, Chr., AJ 049 Copyright … [Read more...]
La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise
Cass. com., 15 janvier 2002, société d'Exploitation du Garage Schouwer c. société France Motors, arrêt n° 95 F-D
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 7 février 2002 Citation : Catherine PRIETO et David BOSCO, « La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise » - Commentaire sous Cass. com., 15 janvier 2002, société d'Exploitation du … [Read more...]
Publicité : La référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite
Cass. com., 15 janvier 2002, Société EC de Witt et company limited contre Syndicat national de l’industrie et du commerce du café, Arrêt n° 123 FS-P
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 19 février 2002 Citation : Laure MERLAN, « Publicité : la référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite », Droit 21, 2002, Chr., AJ 179 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
L’effectivité des mesures correctives dans le contrôle des concentrations
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 7 février 2002 Citation : Catherine PRIETO, « L'effectivité des mesures correctives dans le contrôle des concentrations», Droit 21, 2002, Chr., AJ 069 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Illustration des évolutions relatives aux mesures conservatoires du Conseil de la Concurrence : La décision France Télécom du 19 Décembre 2001
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 19 février 2002 Citation : Laure MERLAN, « Illustration des évolutions relatives aux mesures conservatoires du Conseil de la concurrence : la décision France Télécom du 19 décembre 2001», Droit 21, 2002, Chr., AJ 157 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
L’article L 442-6 C. Com. après l’adoption de la loi NRE : la création de nouveaux délits civils
Article initalement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 8 avril 2002 Citation : Julie ZOUGHI, « L’article L. 442-6 c. com. après l’adoption de la loi NRE : la création de nouveaux délits civils», Droit 21, 2002, Chr., AJ 182 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Les visites domiciliaires après la loi sur les nouvelles régulations économiques : équilibre entre moyens de poursuites et droits de la défense ?
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 avril 2002 Citation : Elsa BARTOLI, « Les visites domiciliaires après la loi sur les nouvelles régulations économiques : équilibre entre moyens de poursuites et droits de la défense ? », Droit 21, 2002, Chr., AJ 185 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
L’interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables : la réglementation des ordres professionnels constitue-t-elle une entente contraire au droit communautaire ?
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 avril 2002 Citation : Alexandre DOMESTICI-MET, « L’interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables : la réglementation des ordres professionnels constitue-t-elle une entente contraire au droit communautaire ? », Note sous CJCE, 19 février … [Read more...]
Le franchisé a une clientèle et peut prétendre à la propriété commerciale
Cass. 3ème civ., 27 mars 2002, Consorts Trévisan c. Epoux Basquet, arrêt n° 615, pourvoi n° 00-20.732
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 2 mai 2002 Citation : Catherine PRIETO, « Le franchisé a une clientèle et peut prétendre à la propriété commerciale », Note sous Cass. 3ème civ., 27 mars 2002, Consorts Trévisan c. Epoux Basquet, arrêt n° 615, pourvoi n° 00-20.732, Droit 21, 2002, Chr., AJ 193 Copyright … [Read more...]
Concurrence déloyale par la vente illicite d’un livre avec prime autopayante méconnaissant le prix minimum du livre
Cass. com 29 janvier 2002 (arrêt n° 271 FS-P+B)
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 18 avril 2002 Citation : Laure MERLAN, « Concurrence déloyale par la vente illicite d'un livre avec prime autopayante méconnaissant le prix minimum du livre », Note sous Cass. com 29 janvier 2002 (arrêt n° 271 FS-P+B), Droit 21, 2002, Chr., AJ 190 Copyright Transactive … [Read more...]
Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 Mars 2001 ? Partie II : Modernisation de la commande publique et première tentative d’évaluation de la réforme
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 mars 2002 Citation : Bertrand du Marais, « Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 mars 2001 ? Partie II : Modernisation de la commande publique et première tentative d’évaluation de la réforme.», Droit 21, 2002, Chr., AJ 173 Copyright Transactive … [Read more...]
Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 Mars 2001 ? Première partie : contexte et principes généraux de la réforme : la simplification de la commande publique
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 30 janvier 2002 Citation : Bertrand du MARAIS, « Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 mars 2001 ? Première partie : Contexte et principes généraux de la réforme : la simplification de la commande publique », Droit 21, 2002, Chr., AJ 055 Copyright … [Read more...]
L’action du concessionnaire de pompes funèbres en concurrence déloyale : les soubresauts du monopole communal renforcent l’opposabilité du contrat
Cass. com., 23 oct. 2001, n°1815 FS-P, Pompes funèbres De Memoris c/ Pompes Funèbres Générales
Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 janvier 2002 Citation : Catherine PRIETO, « L'action du concessionnaire de pompes funèbres en concurrence déloyale : les soubresauts du monopole communal renforcent l'opposabilité du contrat – Cass. com., 23 oct. 2001, Pompes funèbres De Memoris c/ Pompes Funèbres … [Read more...]
La clémence introduite en droit français de la concurrence par la loi sur les nouvelles régulations économiques
Chronique de droit de la concurrence n° 2, dirigée par Catherine Prieto, professeur à l'Université d’Aix-Marseille
Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 3 janvier 2002 Citation : Jean-Christophe RODA, « La clémence introduite en droit français de la concurrence par la loi sur les nouvelles régulations économiques », Droit 21, 2002, Chr., AJ 004 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
