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Conseil d’Etat, SSR., 18 mai 2011, Etablissement français du sang, requête numéro 343823, publié au recueil

Vu l'arrêt du 11 octobre 2010, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2010, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG tendant, d'une part, à l'annulation du jugement 22 avril 2008 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'a condamné à indemniser le préjudice … [Read more...]

TA Nantes, ORD., 16 mai 2011, SARL PHONE MOBILE et M. D., requête numéro 1104629

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011 sous le n° 1104629, présentée pour la S.A.R.L. PHONE MOBILE, représentée par son gérant M. F., dont le siège social est 53 boulevard Winston Churchill à Saint-Herblain (44800), et M. D., demeurant théâtre de la Main d'Or, 15 passage de la Main d'Or, à Paris (75111), par Me Verdier ; La S.A.R.L. PHONE MOBILE et M. D. demandent au juge … [Read more...]

CE, Ass., 13 mai 2011, Delannoy et Verzelle, nº 317808

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2008 et 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... et M. Eric B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06PA00762 du 28 avril … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 13 mai 2011, Mme Anne A. et M. Eric B c./ Assistance publique – Hôpitaux de Paris, requête numéro 317808, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2008 et 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... et M. Eric B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat :   1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06PA00762 du 28 avril 2008 de la cour administrative d'appel … [Read more...]

CJUE, 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein-Westfalen eV contre Bezirksregierung Arnsberg, Aff. n°C-115/09

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 12 mai 2011 (*) «Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences sur l’environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/35/CE – Accès à la justice – Organisations non gouvernementales pour la protection de l’environnement» Dans l’affaire C‑115/09, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, … [Read more...]

CJUE, 12 mai 2011, Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland Landesverband Nordrhein-Westfalen eV contre Bezirksregierung Arnsberg, Aff. n°C-155/09

Affaire C-115/09 Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland, Landesverband Nordrhein-Westfalen eV contre Bezirksregierung Arnsberg (demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen) «Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences sur l’environnement — Convention d’Aarhus — Directive 2003/35/CE — Accès à la … [Read more...]

CJUE, 12 mai 2011, Runevič-Vardyn et Wardyn, C-391/09

                                                  Arrêt 1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 18 TFUE et 21 TFUE ainsi que de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 12 mai 2011, Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, décision 2011-629 DC, Non conformité partielle

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le 14 avril 2011, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. … [Read more...]

Cass., 2ème civ., QPC, 12 mai 2011, n° de pourvoi : 11-40.006

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'agissant sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt, la société HSBC France a fait signifier à Mme X... un commandement valant saisie immobilière et l'a assignée à comparaître à l'audience d'orientation d'un juge de … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 12 mai 2011, Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, décision numéro 2011-629 DC

NOR : CSCL1113151S     Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le 14 avril 2011, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes … [Read more...]

Conseil d’Etat, 11 mai 2011, Sté Barthas Immobilier, requête numéro 343535

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE RSI PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES, dont le siège est 44, boulevard de la Bastille à Paris (75578), représentée par son président et pour la CAISSE RSI PROFESSIONS LIBERALES ILE-DE-FRANCE, dont le siège … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 mai 2011, Société lyonnaise des eaux France, requête numéro 331153, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 21 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de distribution d'eau intercommunale aux droits de laquelle est venue la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est Tour CB 21, 16 Place de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 11 mai 2011, Caisse des dépôts et consignations, requête numéro 337280

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est au 56, rue de Lille à Paris (75007) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0619293/5 du 30 décembre 2009 par … [Read more...]

CC, n° 2011-125 QPC, 6 mai 2011, M. Abderrahmane L. [Déferrement devant le procureur de la République]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1388 du 1er mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abderrahmane L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 393 et 803-2 … [Read more...]

CC, n°2011-127 QPC, 6 mai 2011, Consorts C. [Faute inexcusable de l’employeur : régime spécial des accidents du travail des marins]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 737 du 10 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nathalie V., veuve C., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs … [Read more...]

CJUE, 5 mai 2011, Sociétés Prunus et Polonium, affaire numéro C-384/09

Dans l’affaire C‑384/09, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le tribunal de grande instance de Paris (France), par décision du 9 septembre 2009, parvenue à la Cour le 29 septembre 2009, dans la procédure Prunus SARL, Polonium SA contre Directeur des services fiscaux, LA COUR (troisième … [Read more...]

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