Revue générale du droit

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CC, n°2011-117 QPC, 8 avril 2011, M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État (décision n° 338199 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Paul H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 52-11-1, L. 52 12, L. … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 07 avril 2011, Association SOS Racisme, requête numéro 343387, Publié au recueil Lebon

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE, dont le siège est 51 avenue de Flandre à Paris (75019) ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les circulaires … [Read more...]

Cass. 1re civ., 6 avril 2011, n° 10-19.053

Cassation sans renvoi Demandeur(s) : M. C... X... ; et autres Défendeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Paris I. FAITS ET PROCÉDURE 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), aux termes de leurs actes de naissance américains, dressés dans le comté de San Diego (Californie) conformément à un jugement de la Cour supérieure de l’Etat de … [Read more...]

Cass. 1re civ., 6 avril 2011, n°09-66.486, n°10-19.053

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 avril 2011 N° de pourvoi: 10-19053 Publié au bulletin Rejet M. Charruault, président Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur M. Domingo, avocat général SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE … [Read more...]

CC, n°2011-112 QPC, 1er avril 2011, Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 334 du 12 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marielle D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 618-1 du … [Read more...]

Conseil d’Etat, 30 mars 2011, Mme Joncour, requête numéro 320581

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 9 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA00603-05PA00604 du 11 juillet 2008 par lequel la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 mars 2011,Garde des Sceaux c/ M. B, requête numéro 316977, publié au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat :  1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT02832 du 21 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 26 … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 mars 2011, requête numéro 347869, Gremetz

Conseil d'État  N° 347869     ECLI:FR:CEORD:2011:347869.20110328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon lecture du lundi 28 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2011, présentée par M. Maxime A, élisant domicile, en … [Read more...]

Colloque à l’Université d’Evry le 27 mars 2012 : Regards du Conseil constitutionnel sur l’élection présidentielle

Téléchargez le Programme 9 h - Accueil Allocution d’ouverture par François Colly, Professeur à l’Université d’Evry, Doyen de l’UFR Droit. 9 h30 - L’impact sur les règles Sous la présidence de François Colly. Le contrôle de constitutionnalité des lois électorales par Nadi Abi Rached, Docteur en droit, ATER à l’Université d’Evry. La portée des "Observations sur … [Read more...]

Conseil constitutionnel, décision numéro 2010-108 QPC, 25 mars 2011, Mme Marie-Christine D., Rec. 155

NOR : CSCX1108521S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343994 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Christine D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

CJUE, ord., 24 mars 2011, Dan Bengtsson, Aff. n°C-344/99

Affaire C-344/09 Dan Bengtsson (demande de décision préjudicielle, introduite par la Mora kommun, Miljö- och hälsoskyddsnämnden) «Renvoi préjudiciel — Notion de ‘juridiction nationale’ — Nécessité d’un litige et d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Incompétence de la Cour» Sommaire de l'ordonnance Questions préjudicielles — … [Read more...]

Cass., soc., 23 mars 2011, n° de pourvoi : 10-60.185

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de la Convention n° 98 de l'organisation internationale du travail (OIT), 5 de la Convention n° 135 de l'OIT, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 21 mars 2011, Krupa, requête numéro 306225, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05NC00357 du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement … [Read more...]

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