Revue générale du droit

Conseil d’Etat, ORD., 4 mai 2011, Ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, requête numéro 348778, mentionné aux tables

Vu, 1° sous le n° 348778, le recours enregistré le 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 1102538 du 22 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, … [Read more...]

Cass. 1er civ., 4 mai 2011, pourvoi numéro 10-10.989

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 4 mai 2011 N° de pourvoi: 10-10989 Publié au bulletin Rejet M. Charruault, président Mme Bobin-Bertrand, conseiller rapporteur SCP Peignot et Garreau, SCP Richard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 04 mai 2011, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, requête numéro 334280, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2009 et 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES, UZES, BAGNOLS, LE VIGAN, dont le siège est 12 rue de la République à Nîmes Cedex 01 (30032) ; la … [Read more...]

Conseil d’État, 9 / 10 SSR, 03 mai 2011, numéro de requête 331858

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA VOLTALIS, dont le siège est 10 rue Lincoln à Paris (75008) ; la SA VOLTALIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 9 juillet 2009 de la Commission de régulation de l'énergie … [Read more...]

CAA Bordeaux, 3 mai 2011, Société Gagne, requête numéro 10BX01996, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2010 sous le n°10BX01996, présentée pour la SOCIETE GAGNE, société anonyme dont le siège est Les baraques, BP 62, Le Puy en Velay (43002) par la SCP d'avocats Beal Astor ; La SOCIETE GAGNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801358 en date du 30 … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 28 avril 2011, pourvoi numéro 10-15.289, non publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que M. X..., alors âgé de 20 ans, a reçu le 27 novembre 1997 une injection d'Engerix B20, vaccin contre l'hépatite B, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 27 avril 2011, Société Legeps, requête numéro 327764

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEGEPS, dont le siège est 50 rue de Leibnitz à Paris (75018), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LEGEPS demande au … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 27 avril 2011, Formindep, requête numéro 334396

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR UNE FORMATION MEDICALE INDEPENDANTE (FORMINDEP), dont le siège est 188, rue Daubenton à Roubaix (59100) ; l'ASSOCIATION FORMINDEP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 27 avril 2011, Fedida, requête numéro 314577

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 17 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. H... D...et MM. I...et E...D..., tous deux représentés par leur mère en sa qualité d'administratrice légale, demeurant..., ; MM. D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT01119 du 6 décembre 2007 … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, Département Seine-Saint-Denis et Département Hérault, req. n°346205 et n°346239

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I° sous le n° 346205, l'ordonnance n° 1006740 du 28 janvier 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS tendant à l'annulation … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 20 avril 2011, Bertrand, requête numéro 332255, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 19 avril 2011, M. A, requête numéro 339518, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant d'une part, explicitement, de lui appliquer les réductions de peine résultant des décrets … [Read more...]

CE, SSR, 18 avr. 2011, Genet, requête numéro 316854

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 15 avril 2011, n° de pourvoi 10-30.313

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt n° 591 P+B+R+IPourvoi n° F 10-30.313 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex,contre l'ordonnance rendue le 25 … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 15 avril 2011, n° de pourvoi : 10-17.049

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 589 P+B+R+I Pourvoi n° P 10-17.049 Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., contre l'ordonnance rendue le 5 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant au préfet du Rhône, préfecture du … [Read more...]

Cass, Ass. Plén., 15 avril 2011, P+B+R+I, Procureur général de la Cour d’appel contre Lou, req. n°10-30.316

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt n° 592 P+B+R+I Pourvoi n° J 10-30.316 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, contre l'ordonnance rendue le 25 … [Read more...]

CEDH, 14 avril 2011, Patoux contre France, req. n°35079/06

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE PATOUX c. FRANCE (Requête no 35079/06) ARRÊT STRASBOURG 14 avril 2011 DÉFINITIF 14/07/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Patoux c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), … [Read more...]

CAA Paris, 14 avril 2011, RATP c/ Société 20 Minutes, requête numéro 10PA05734, non publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010, présentée pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège social est 54, quai de la Rapée, 75599 Paris cedex 12, par Me Delelis ; la RATP demande à la cour d'ordonner, à titre principal, qu'il soit, sur le fondement de l'article R 811-15 du code de justice administrative, sursis à l'exécution du jugement n° … [Read more...]

CC, n° 2011-116 QPC, 8 avril 2011, Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 221 du 27 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michel Z. et Mme Catherine J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit … [Read more...]

CC, n°2011-120 QPC, 8 avril 2011, M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d’asile]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 188 du 9 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ismaël A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 551-1, … [Read more...]