Revue générale du droit

TA Lille, ORD., 23 septembre 2009, M. C., requêtes numéros 0906035 et 0906034

Vu I), la requête, enregistrée le 22 septembre 2009 sous le n° 0906035, présentée par M. C., demeurant 106, boulevard Leclerc à Mons-en-Baroeul (59370) ; M. C. demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 3801 du 21 septembre 2009 par lequel le maire … [Read more...]

CEDH, 11 septembre 2009, Dubus contre France, req. n°5242/04

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DUBUS S.A. c. FRANCE (Requête no 5242/04) ARRÊT STRASBOURG 11 juin 2009 DÉFINITIF 11/09/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dubus S.A. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, … [Read more...]

CJCE, 10 septembre 2009, Wasser Gotha, affaire numéro C-206/08

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la notion de «concession de services» au sens de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 septembre 2009, M. Serge Dassault, requête numéro 330040, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/ sous le n° 330040, la requête et le mémoire, enregistrés le 24 juillet et le 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 322236, 322237 du 8 juin 2009 en tant qu'elle a, d'une part, annulé le … [Read more...]

CE, 2 sept. 2009, Assistance publique de Marseille, requête numéro 297013

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est 145 boulevard Baille à Marseille (13005), représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE … [Read more...]

CAA Marseille, 1er septembre 2009, Boffa, requête numéro 06MA02917, mentionné aux tables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ..., par Me Fontana; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205069 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 31 août 2009, M.A., requête numéro 309928, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt du 18 décembre 2003, enregistré le 8 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 28 septembre 2000 du tribunal administratif de Rouen, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 11 août 2009, Département des Alpes-Maritimes, requête numéro 320088, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 320088, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 2008 et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES … [Read more...]

Conseil constitutionnel, décision numéro 2009-585 DC, 6 août 2009, Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008, Rec. 161

NOR : CSCL0918890S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008, le 21 juillet 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs, requete numéro 316534

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JONATHAN LOISIRS, dont le siège est Aérodrome du Chevalet à Aspres sur Buëch (05140) ; la SOCIETE JONATHAN LOISIRS demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 31 juillet 2009, Association Aides et a., requete numéro 320196

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION AIDES, dont le siège est 14, rue Scandicci à Pantin (93508 cedex), de l'ASSOCIATION INTER-LGBT, dont le siège est 5, rue Perrée à Paris (75003), de … [Read more...]

CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, Compagnie agricole de la Crau, req. n°295637

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34, route d'Ecully B.P. 94 à Dardilly (69573 Cedex) ; la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU (CAC) demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité de la loi du 30 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2009, Ministre de l’Education nationale, requête numéro 313588, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 27 juillet 2009, Bassano, requête numéro 306245

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2007 du Conseil national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables déclarant irrecevable son recours dirigé contre la décision du 17 décembre … [Read more...]

CE, 27 juillet 2009, requête numéro 292620, Société Lactalis Industrie

Conseil d'État N° 292620 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Frédéric Gueudar Delahaye, rapporteur M. Glaser Emmanuel, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, avocats lecture du lundi 27 juillet 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 27 juillet 2009, Mme Giard, requête numéro 302110

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Armelle B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à … [Read more...]

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, M. de Brabant, requête numéro 317617

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense et le ministre du budget, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 24 juillet 2009, M. Ugarte Mendia, requête numéro 305372, non publié au recueil

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du … [Read more...]

CE, Sect., 17 juillet 2009, Min. de l’économie, des finances et de l’industrie, req. n° 288559

Conseil d'État N° 288559 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Stirn, président M. Olivier Rousselle, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du vendredi 17 juillet 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 27 décembre 2005 au secrétariat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 juillet 2009, Gerbault, requête numéro 303874

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a … [Read more...]