Exposé des faits Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Bouygues a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 84 978 819 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'adoption et de l'application du paragraphe III de l'article 34 de la loi n° 2006-1170 du 30 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Pacifica dirigées contre l'arrêt n° 18LY03229 du 25 août 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt statue sur les conclusions … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 août et 4 novembre 2021 et les 19 mai, 24 octobre et 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20DA01392 du 27 avril 2022, enregistré le 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur la demande de l'association Sud-Artois pour la protection de l'environnement et autres tendant à l'annulation de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le département de la Seine-Saint-Denis a retiré la décision du 8 septembre 2017 qui avait suspendu, à compter du 13 juillet 2017, l'exécution de … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai et 13 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des distributeurs alimentaires spécialisés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 17 du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis, prise lors de sa séance du 9 novembre 2018 et publiée au bulletin … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le contrat de partenariat conclu le 18 avril 2018, dans le cadre du " projet Lyon campus " portant sur la réhabilitation des bâtiments abritant l'Ecole normale supérieure de Lyon (ENS) sur le site Monod, entre l'Université de Lyon … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Périgord Shooting club, la société civile agricole et forestière du 87 et l'association Périgord Shooting club ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2017 par lequel le préfet de la Dordogne a suspendu à … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 443683, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 septembre 2020 et 6 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat France Hydro-Electricité, la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, la Fédération des … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Sanef a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 435 757,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un attroupement survenu les 28 et 29 août 2015 sur l'autoroute A1. Par un jugement n° 1700112 du 14 mai … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les clauses 1.2 et 18 du règlement de service des eaux de la communauté d'agglomération du pays voironnais, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux, et de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février, 24 juin et 23 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société E-Pango demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-25 de la Commission de … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21LY03504-21LY03506 du 31 mars 2022, enregistré le 31 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur les demandes de M. et Mme S… tendant à l'annulation des jugements n° 2100408 et n° 2100410 du 24 juin 2021 du tribunal administratif de Dijon rejetant leurs … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Action développement loisir a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat de délégation de service public, conclu entre la communauté de communes Granville Terre et Mer et la société Vert Marine, relatif à l'exploitation du centre aquatique de Granville. Par un … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées (SAS) KF3 Plus a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700260 du 4 … [Read more...]