U.S. Supreme Court Trop v. Dulles (1958) Trop v. Dulles No. 70 Argued May 2, 1957 Restored to the calendar for reargument June 24, 1957 Reargued October 28-29, 1957 Decided March 31, 1958   CERTIORARI TO THE UNITED STATES COURT OF APPEALS   FOR THE SECOND CIRCUIT   Syllabus   At least as applied in this case to a … [Read more...]

Inter-American Court of Human Rights Case of the Girls Yean and Bosico v. Dominican Republic Judgment of September 8, 2005 (Preliminary Objections, Merits, Reparations and Costs) In the case of the Yean and Bosico children, the Inter-American Court of Human Rights (hereinafter “the Inter-American Court” or “the Court”), composed of the following judges: Sergio … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 2 mars 2010 ( *1 ) «Citoyenneté de l’Union — Article 17 CE — Nationalité d’un État membre acquise par la naissance — Nationalité d’un autre État membre acquise par naturalisation — Perte de la nationalité d’origine du fait de cette naturalisation — Perte avec effet rétroactif de la nationalité acquise par naturalisation en raison de manœuvres … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 février 2018 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures d’austérité budgétaire » Dans l’affaire … [Read more...]

Arrêt de la Cour du 7 juillet 1992. - Mario Vicente Micheletti et autres contre Delegación del Gobierno en Cantabria. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Cantabria - Espagne. - Droit d'établissement - Bénéficiaires - Double nationalité. - Affaire C-369/90. Mots clés ++++ Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Règles … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 février 2012 par laquelle le préfet du Tarn a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 9 janvier 2013 par laquelle le ministre de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nadia X..., demeurant ... 93300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 53 013/4 du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif … [Read more...]

En l'affaire Nottebohm, entre la Principauté de Liechtenstein, représentée par Erwin H. Loewenfeld, LL. B., Solicitor à la Cour suprême, comme agent, assisté de Georges Sauser-Hall, professeur honoraire aux Universités de Genève et de Neuchâtel, James E. S. Fawcett, D. S. C., membre du barreau d'Angleterre, M. Kurt Lipstein, Ph. D., membre du barreau … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 27 juin 2013 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Nord Pas-de-Calais Haute-Normandie et Picardie a confirmé, sur recours administratif préalable, la … [Read more...]

Vu la procédure suivante: Par une décision n°2019/09-005 du 17 juillet 2020, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes d’Occitanie, statuant sur la plainte de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ariège et du conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l’Ariège, a prononcé contre M. A... la sanction de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 952 F-B Pourvoi n° H 22-17.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU … [Read more...]

Vu la procédure suivante: Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) de créer, depuis le square des Bleuets, un accès débouchant sur la voie privée dite rue des Bleuets. Par un jugement n° 1803391 du 7 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21VE00351 … [Read more...]

[...] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux arrêtés du 11 mai 2017, le préfet de Vaucluse a accordé à la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme deux permis de construire en vue de l’édification d’un parc photovoltaïque sur une emprise située à cheval sur les territoires des communes de Roussillon et Saint- Saturnin-lès-Apt (Vaucluse). La … [Read more...]

Vu la procédure suivante:   Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire d’Aulnay-sur-Mauldre (Yvelines) a retiré le permis de construire tacite dont elle bénéficiait pour la réalisation d’une maison individuelle sur un terrain situé rue du Val. Par un jugement n° 1801868 … [Read more...]

[...] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Corenc a, par un arrêté du 6 février 2020, délivré à la SCI du Domaine de la Tour un permis d’aménager portant division parcellaire en vue de bâtir sur une parcelle cadastrée section AC n° 804, n° 806 d’une superficie de 4955 m2, située chemin Charles Pajon sur le territoire de … [Read more...]