ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière) 30 avril 2024 ( *1 ) Table des matières Le cadre juridique Le droit de l’Union La réglementation générale relative à la protection des données à caractère personnel – La directive 95/46/CE – Le RGPD La réglementation sectorielle relative à la protection des données à … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 octobre 2020 ( *1 ) [Texte rectifié par ordonnance du 16 novembre 2020] Table des matières Le cadre juridique Le droit de l’Union La directive 95/46 La directive 97/66 La directive 2000/31 La directive 2002/21 La directive 2002/58 Le règlement … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 21 décembre 2016 ( *1 ) «Renvoi préjudiciel — Communications électroniques — Traitement des données à caractère personnel — Confidentialité des communications électroniques — Protection — Directive 2002/58/CE — Articles 5, 6 et 9 ainsi que article 15, paragraphe 1 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7, 8 et 11 … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 21 février 2008 (*) «Sixième directive TVA – Articles 11, A, paragraphe 1, sous a), et 13, B, sous a) et d) – Crédit-bail – Fractionnement artificiel de la prestation en plusieurs éléments – Effets – Réduction de la base d’imposition – Exonérations – Pratique abusive – Conditions» Dans l’affaire C‑425/06, ayant pour objet une demande de … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 21 février 2006 (*) «Sixième directive TVA – Article 2, point 1, article 4, paragraphes 1 et 2, article 5, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Activité économique – Livraisons de biens – Prestations de services – Pratique abusive – Opérations ayant pour seul but l’obtention d’un avantage fiscal» Dans l’affaire C-255/02, ayant pour … [Read more...]

Arrêt de la Cour du 19 février 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Non-exécution de la directive 76/491 - Manquement à caractère répétitif - Article 5 du traité. - Affaire C-374/89. Mots clés   ++++ 1 . États membres - Obligations - Manquement - Justification - Inadmissibilité ( Traité CEE, art . 169 ) 2 . États … [Read more...]

Arrêt de la Cour du 11 décembre 1985. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Mesures d'effet équivalent - Conditions de crédit à l'achat de machines agricoles. - Affaire 192/84. Mots clés 1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - OCTROI DE CONDITIONS DE CREDIT FAVORISANT L ' ACHAT DE … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas fait droit intégralement à sa demande en … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1998 ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt du 30 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

U.S. Supreme Court Trop v. Dulles (1958) Trop v. Dulles No. 70 Argued May 2, 1957 Restored to the calendar for reargument June 24, 1957 Reargued October 28-29, 1957 Decided March 31, 1958   CERTIORARI TO THE UNITED STATES COURT OF APPEALS   FOR THE SECOND CIRCUIT   Syllabus   At least as applied in this case to a … [Read more...]

Inter-American Court of Human Rights Case of the Girls Yean and Bosico v. Dominican Republic Judgment of September 8, 2005 (Preliminary Objections, Merits, Reparations and Costs) In the case of the Yean and Bosico children, the Inter-American Court of Human Rights (hereinafter “the Inter-American Court” or “the Court”), composed of the following judges: Sergio … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 2 mars 2010 ( *1 ) «Citoyenneté de l’Union — Article 17 CE — Nationalité d’un État membre acquise par la naissance — Nationalité d’un autre État membre acquise par naturalisation — Perte de la nationalité d’origine du fait de cette naturalisation — Perte avec effet rétroactif de la nationalité acquise par naturalisation en raison de manœuvres … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 février 2018 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures d’austérité budgétaire » Dans l’affaire … [Read more...]

Arrêt de la Cour du 7 juillet 1992. - Mario Vicente Micheletti et autres contre Delegación del Gobierno en Cantabria. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Cantabria - Espagne. - Droit d'établissement - Bénéficiaires - Double nationalité. - Affaire C-369/90. Mots clés ++++ Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Règles … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 février 2012 par laquelle le préfet du Tarn a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 9 janvier 2013 par laquelle le ministre de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nadia X..., demeurant ... 93300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 53 013/4 du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif … [Read more...]

En l'affaire Nottebohm, entre la Principauté de Liechtenstein, représentée par Erwin H. Loewenfeld, LL. B., Solicitor à la Cour suprême, comme agent, assisté de Georges Sauser-Hall, professeur honoraire aux Universités de Genève et de Neuchâtel, James E. S. Fawcett, D. S. C., membre du barreau d'Angleterre, M. Kurt Lipstein, Ph. D., membre du barreau … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 27 juin 2013 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Nord Pas-de-Calais Haute-Normandie et Picardie a confirmé, sur recours administratif préalable, la … [Read more...]

Vu la procédure suivante: Par une décision n°2019/09-005 du 17 juillet 2020, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes d’Occitanie, statuant sur la plainte de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ariège et du conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l’Ariège, a prononcé contre M. A... la sanction de … [Read more...]