Vu la procédure suivante: Par une décision n°2019/09-005 du 17 juillet 2020, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes d’Occitanie, statuant sur la plainte de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ariège et du conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l’Ariège, a prononcé contre M. A... la sanction de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 952 F-B Pourvoi n° H 22-17.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU … [Read more...]

Vu la procédure suivante: Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) de créer, depuis le square des Bleuets, un accès débouchant sur la voie privée dite rue des Bleuets. Par un jugement n° 1803391 du 7 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21VE00351 … [Read more...]

[...] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux arrêtés du 11 mai 2017, le préfet de Vaucluse a accordé à la société Saint-Saturnin Roussillon Ferme deux permis de construire en vue de l’édification d’un parc photovoltaïque sur une emprise située à cheval sur les territoires des communes de Roussillon et Saint- Saturnin-lès-Apt (Vaucluse). La … [Read more...]

Vu la procédure suivante:   Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire d’Aulnay-sur-Mauldre (Yvelines) a retiré le permis de construire tacite dont elle bénéficiait pour la réalisation d’une maison individuelle sur un terrain situé rue du Val. Par un jugement n° 1801868 … [Read more...]

[...] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Corenc a, par un arrêté du 6 février 2020, délivré à la SCI du Domaine de la Tour un permis d’aménager portant division parcellaire en vue de bâtir sur une parcelle cadastrée section AC n° 804, n° 806 d’une superficie de 4955 m2, située chemin Charles Pajon sur le territoire de … [Read more...]

Vu la procédure suivante:   Par un jugement n° 2400001 du 29 février 2024, enregistré le 15mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur le déféré du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie tendant à l’annulation de la délibération n° 2023-28/API du 29 juin 2023 relative au … [Read more...]

[...] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune du Cannet- des-Maures a, par délibération de son conseil municipal en date du 17 mai 2017, décidé d’incorporer dans son domaine la parcelle cadastrée section D n° 145, sur laquelle est édifiée une chapelle, que le préfet du Var avait fait figurer, par arrêté du 9 mai 2016, parmi la liste des … [Read more...]

[...] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Saint-Raphaël a délivré à M. Boué, le 3 mai 2019, un permis de construire autorisant un changement de destination d’un garage avec annexe en maison d’habitation et l’extension de la construction existante. Les époux Chatelet et les époux Cohen ont demandé au tribunal administratif de Toulon … [Read more...]

[...] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., agent de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) affectée à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, a déclaré les 15 novembre et 3 décembre 2018 avoir été victime de deux accidents de service, du fait de chocs psychologiques survenus les 24 octobre et 3 … [Read more...]

Vu la procédure suivante:   Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019 par le président de la métropole de Lyon en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 515,44 € au titre de la période du 1er août 2013 au 31 mars 2016 et, d’autre part, de … [Read more...]

Vu la procédure suivante: B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de Charleville-Mézières (Ardennes) a accordé à la société civile immobilière (SCI) Charleville-Mézières Rue Thiers un permis de construire en vue de la reconstruction et de l’extension d’un ensemble … [Read more...]