RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société à responsabilité limitée Cabinet A... Assurances ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 12 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Bailleul a décidé d'exercer le droit de préemption de la … [Read more...]
Conseil d’Etat, M. B. et autres contre Ministre de la transition écologique, 24 février 2023, requête numéro 463543
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 avril et 6 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A... B..., E... F..., G... H..., I... J..., Mmes C... D... et K... L..., et les associations " vivre et agir en Maurienne " et " France nature environnement … [Read more...]
Conseil d’État, CHR, 24 février 2023, Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE), requête numéro 468221
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 octobre et 27 décembre 2022 et le 24 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de la publicité extérieure (SNPE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant … [Read more...]
CAA Toulouse, 21 février 2023, SCI Kawai et SAS Ila, requête numéro 21TL01464, requête numéro 21TL01684
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kawai, la société civile immobilière Serguier-Malortigue, la société 2MCA, M. B D et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 24 septembre 2019 par laquelle le conseil … [Read more...]
Conseil d’État, associations Shri Ram Chandra Mission France et autre contre mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, 10 février 2023, requête numéro 456954
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro n° 456954, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2021, 5 décembre 2022 et 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Shri Ram Chandra … [Read more...]
Contrôle des algorithmes et droit du contentieux administratif français
Pour s’en tenir à la définition administrative la plus générale, un algorithme constitue « l'étude de la résolution de problèmes par la mise en œuvre de suites d'opérations élémentaires selon un processus défini aboutissant à une solution » (arrêté du 27 juin 1989 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique). La réforme de l’État est centrée depuis … [Read more...]
Conseil d’État, 3 février 2023, requête numéro 451052
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 25 mars, 19 avril et 7 juin 2021 ainsi que le 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la " foire aux questions " relative au fonds de solidarité … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 18 janvier 2023, pourvoi numéro 21-20.029, publié au bulletin
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 37 FS-B Pourvoi n° E 21-20.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, … [Read more...]
Actes du colloque sur « La gouvernance financière publique après 2022 : rupture ou continuité ? », Université du Mans, faculté de droit de Laval.
Colloque annuel lavallois sur les finances publiques Vendredi 11 mars 2022 L'année 2022 constitue à plus d'un titre une année charnière. Année à enjeu électoral, la France présidera aussi l'Union européenne. L'année 2022 marquera également les trente ans du Traité de Maastricht. Ce texte a notamment posé des critères de convergence pour la dette et le déficit publics des Etats … [Read more...]
L’encadrement des dépenses publiques. Quelle pertinence ? Quelle efficacité ?
Introduction S’il est une question récurrente depuis des décennies sinon depuis qu’il existe des finances publiques, celle de la dépense publique, et plus exactement, du trop de dépenses, s’affirme avec un bel éclat. Les grands maîtres du droit financier classique l’illustrent ainsi dans une touchante unanimité. Produit mécanique d’une conception générale du rôle de l’État … [Read more...]
Quelles perspectives financières pour les départements ? L’exemple du Conseil départemental de la Mayenne
Voilà deux ans désormais que j’ai rejoint la Direction générale des services du Conseil départemental de la Mayenne. J’occupais auparavant les mêmes fonctions au Conseil départemental de la Charente. Ces deux départements figurent dans la même strate des départements ruraux de 300/350 000 habitants. Ce qui m’a permis de comparer naturellement leurs grandes masses … [Read more...]
Le système fiscal français : quelle(s) priorité(s) pour la gouvernance financière ?
Nous tenons vivement à remercier Madame Émilie Moysan Jennard ainsi que les services de la Faculté de droit (Antenne de Laval) de Le Mans Université pour l’organisation de ce colloque. Le pouvoir d’achat des Français est dans un contexte international et interne incertain la préoccupation centrale des Français ((Malhère M., » Pouvoir d’achat : les candidats jugés peu … [Read more...]
Gouvernance, pilotage, soutenabilité: quel cadre pour les finances sociales au sein des finances publiques ?
La crise de la COVID 19 a eu des impacts majeurs sur les finances publiques. Ainsi, en 2020, le produit intérieur brut (PIB) a reculé de 8%. En 2020, le déficit public a atteint 9,1% du PIB la dette publique s’élevant à 115,0% du PIB. Le rétablissement n’interviendrait pas dès 2021 : les prévisions de déficit et de dette publics sont respectivement de 8,4% et de 115,6%. … [Read more...]
Une Union européenne fédérale : utopie ou évolution inéluctable ?
Je remercie Madame Emilie Moysan-Jeannard de m’avoir convié à la conférence qu’elle a organisée sur un thème d’une brûlante actualité, aussi bien pour la France que pour l’Union européenne. En la circonstance je suis heureux de retrouver à cette table-ronde mon ami Alain Lamassoure. Nous avons gouverné ensemble à Bercy, au moment où je négociai les modalités de passage à la … [Read more...]
La gouvernance financière publique après 2022 : rupture ou continuité ?
Conclusion de M. Guillaume Garot, député de la Mayenne. Seul le prononcé fait foi Depuis 30 ans , la gouvernance financière a été placée au cœur des choix politiques : En Europe, avec le critère des 3% du PIB de déficit public à ne pas dépasser, en lien avec le Traité de Maastricht. En France, le candidat Nicolas Sarkozy, en 2012, proposait d’inscrire la « règle … [Read more...]
Propos conclusifs : Sortie de crise financière et enjeux écologiques
Les riches interventions de ce deuxième colloque annuel lavallois sur les finances publiques ((Organisé avec le soutien de Laval agglomération et du département de la Mayenne.)), pour lequel je souhaite remercier très chaleureusement les intervenants, ont permis d’appréhender les différents chemins dans lesquels peut s’inscrire la gouvernance financière publique après 2022, … [Read more...]
Les finances publiques en Belgique et les crises du XXIème siècle : rupture ou continuité ?
Introduction Peut-on, dans l’évolution récente des finances publiques belges, identifier des éléments de rupture ou de continuité ? Pour répondre à cette question, il est important, d’abord, de tenir compte, à la fois, de la tendance historique et du contexte particulier du XXIème siècle. De plus, il faut tenir compte des tendances lourdes qui caractérisent la société … [Read more...]
La gouvernance financière européenne à l’aune de trente années d’Union économique et monétaire
Le traité sur l’Union européenne du 7 février 1992 marque une étape essentielle dans l’établissement d’une Union économique et monétaire. L’art. 2 TUE dispose ainsi que « l’Union se donne pour objectifs : de promouvoir le progrès économique et social ainsi qu'un niveau d'emploi élevé, et de parvenir à un développement équilibré et durable, (...) par l’établissement d’une union … [Read more...]
La réduction de la TVA sur les services touristiques: un facteur de croissance économique dans le contexte post-pandémique
1. Introduction Le système financier de l’UE est principalement basé sur des ressources propres, dont une partie importante concerne les versements des États membres provenant de la TVA ((European Commission. Green Paper on the Future of VAT - Towards a Simpler, More Robust and Efficient VAT System, European Commission, Brussels, Belgium, 2010; W.Hellerstein, T.H. Gillis, 2010. … [Read more...]
La gouvernance financière européenne, témoignage
Les propos exprimés dans cet article n’engagent que l’auteur et en aucune manière l’institution à laquelle l’auteur appartient. La question à laquelle nous avons été amenés à réfléchir dans le cadre de ce colloque est de savoir si après 2022 il y aurait une rupture ou une continuité dans la gouvernance financière européenne. Au préalable, notons que la gouvernance financière … [Read more...]
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