Revue générale du droit

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Dans quelles conditions l’administration peut-elle retirer la protection fonctionnelle qu’elle a accordée à un de ses agents ? – Conclusions sous CE, 1er octobre 2018, M. A., n° 412897

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, novembre 2018, p. 793.

Après avoir été dégagée par votre jurisprudence l’obligation pour la collectivité publique de « protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » est aujourd’hui posée dans les termes que … [Read more...]

Les limites européennes à la subjectivisation du contentieux de l’urbanisme

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, octobre 2018, p. 728.

Rendu partiellement responsable de la crise – persistante – du logement, le contentieux de l’urbanisme a fait l’objet, depuis 2013, d’importantes réformes. Les gouvernements successifs ont cherché à en réduire les impacts sur la production de logements, aidés en cela par les conseils de plusieurs membres du Conseil d’État ((Construction et droit au recours : pour un meilleur … [Read more...]

Allemagne – Les principaux événements législatifs et jurisprudentiels survenus en 1969 : RDP 1970, p.1353-1374

Nous examinerons successivement les réformes législatives et les décisions jurisprudentielles qui sont intervenues en Allemagne au cours de l’année 1969 et qui méritent l’attention du juriste français  ((Cette chronique repose essentiellement sur le dépouillement systématique de trois revues : Neue Juristische Wochenschrift (N. J. W.) avec son supplément Zeitschrift für … [Read more...]

République fédérale d’Allemagne. Le Tribunal constitutionnel fédéral en 1970, RDP 1971 pp.1412-1427

La Loi fondamentale du 23 mai 1949 s'était contentée d'édicter les principes relatifs à la composition et à la compétence du Tribunal constitutionnel fédéral. C'est la loi du 12 mars 1951 qui a véritablement fait de ce tribunal une des pierres maîtresses de l'édifice constitutionnel de Bonn. Selon le 1§er de cette loi, ce tribunal est une « Cour fédérale autonome et … [Read more...]

Une personne publique peut-elle, plutôt que d’émettre un titre exécutoire, demander au juge de condamner les auteurs de pratiques anticoncurrentielles avec lesquels elle n’a pas conclu de contrat ? Le juge administratif peut-il condamner in solidum les auteurs de pratiques anticoncurrentielles dont a été victime une personne publique ?

Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales, juillet/août 2018, p. 560.

1. Par une décision du 22 décembre 2010 ((Décision (n° 10-D-39) du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale.)), l’Autorité de la concurrence a sanctionné huit fabricants de panneaux de signalisation routière verticale ((Lacroix Signalisation, Signature SA, Signaux Girod, SES, Aximum, Laporte Service Route, … [Read more...]

L’évolution du droit public allemand en 1969 : RDP 1970, p. 537-567

Sur le plan du droit constitutionnel, l'événement le plus important de l'année 1969 est sans conteste la réforme financière (Finanzreform) qui a été réalisée par la vingt et unième loi constitutionnelle du 12 mai 1969 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1970  ((Nous avons plus particulièrement utilisé pour cette étude les articles parus dans les trois revues allemandes … [Read more...]

L’évolution du droit public allemand en 1968, RDP 1969 pp. 897-906

Les principaux événements législatifs et jurisprudentiels survenus en Allemagne en 1968 Nous examinerons successivement les réformes législatives et les décisions jurisprudentielles qui sont intervenues en Allemagne au cours de l'année 1968 et qui méritent de retenir l'attention du juriste français ((Cette chronique repose essentiellement sur le dépouillement systématique des … [Read more...]

Une passerelle surplombant la mer peut-elle être regardée comme étant implantée sur le domaine public maritime ?

Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales, juin 2018, p. 468.

1. M. A. est propriétaire depuis 2001, au lieu-dit Le-Trayas à Saint-Raphaël (Var), de la villa Maria-Josefa. Il s’agit d’un ensemble immobilier exceptionnel composé de trois corps de bâtiments de couleur blanche, édifiés par l’architecte suisse Antoine Guth sur un terrain paysager de deux hectares situé en bord de mer, sur un site remarquable du fait du ton ocre des calanques. … [Read more...]

L’évolution du droit public allemand en 1968, RDP 1969 p. 621-640

Les réformes universitaires en Allemagne et leur constitutionnalité Bien que l’enseignement soit de la compétence des Länder, la réforme des Universités allemandes soulève un problème juridique sur le plan fédéral. Sous la pression des mouvements étudiants de gauche, les Parlements des différents Länder ont modifié ou vont modifier les lois régissant l’organisation et le … [Read more...]

L’évolution du droit public allemand en 1968, RDP 1969, p. 197-224

RDP 1969, p. 197-224

Cette première chronique de droit allemand sera complétée dans quelques mois par une seconde qui sera plus particulièrement consacrée à une présentation systématique des principales modifications du droit constitutionnel et du droit administratif allemand en 1968. La révision constitutionnelle du 24 juin 1968 sur l'état de crise (Notstand) est la dix-septième révision … [Read more...]

Selon quels critères un contrat de mobilier urbain est-il un contrat de concession ou un marché public ? – Conclusions sous CE, 25 mai 2018, Société Philippe Vediaud publicité et Commune de Saint-Thibaud-des-Vignes, n° 416825 et 416947

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, septembre 2018, p. 603.

Les deux pourvois qui viennent d’être appelés, que vous pourrez joindre puisqu’ils tendent à l’annulation de la même ordonnance, vous donneront l’occasion d’apporter d’utiles précisions sur la définition du critère du risque qui se trouve aujourd’hui au cœur de la définition du contrat de concession et plus précisément sur son application aux contrats dits de mobilier urbain … [Read more...]

Un maire peut-il légalement refuser à un citoyen d’entrer dans la mairie ? – Conclusions sous CAA Lyon, 27 mars 2018, M. Castel, n° 16LY02583

Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales, mai 2018, p. 353.

Un maire peut-il refuser à un administré, un citoyen si l’on reprend la terminologie contemporaine, l’accès à un bâtiment public, en l’espèce une mairie ? Telle est la question à laquelle vous devrez répondre. M. C., qui habite la commune de Branche, et qui est également président de l’association « Sauvons la forêt de Branches », a été conduit en cette qualité et celle de … [Read more...]

Accord sur le nucléaire franco-allemand (mai 2025) : entre rupture et continuité

Les implications juridiques de l’accord franco-allemand de mai 2025 reconnaissant le nucléaire à égalité avec les énergies renouvelables dans l’UE

En mai 2025, la France et l’Allemagne ont annoncé un accord historique plaçant l’énergie nucléaire sur un pied d’égalité avec les sources d’énergies renouvelables (EnR) au niveau européen ((Déclaration conjointe du Président de la République française et du Chancelier allemand, « Remettre à plat les relations franco-allemandes pour l’Europe, 7 mai 2025 … [Read more...]

Conseil National de la refondation, un échec du Droit ?

Ces dernières années, particulièrement depuis les années 1970, émerge la relative nouvelle notion de « démocratie participative », impliquant l’idée de « citoyenneté administrative » ((G. Dumont, La citoyenneté administrative, Thèse Paris 2, dact., 2002 ; V. Champeil-Desplats, « La citoyenneté administrative », in P. Gonod, F. Melleray, Ph. Yolka, Traité de droit administratif, … [Read more...]

Conseil d’Etat, 1 février 1901, Descroix et autres boulangers de Poitiers, publié au recueil

Le Conseil d'Etat; — Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre - Considérant que la délibération du 7 juillet 1898, par laquelle le conseil municipal de Poitiers a, sur le crédit de 10.000 fr., précédemment inscrit à son budget et approuvé par le préfet, attribué une somme de 9.500 francs à la Société coopérative de boulangerie  “l'Union des travailleurs”, était une … [Read more...]

Conseil d’Etat 28 février 1902, Commune de Lhéry

Vu LA REQUÊTE présentée pour la comm. de Lhéry.... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté en date du 1er juin 1899, par lequel le préfet de la Marne a fixé à 180 francs la valeur locative du presbytère de Lagery, chef-lieu paroissial et il 49 fr. 28 centimes le contingent de la comm. de Lhéry pour sa contribution au logement du desservant … [Read more...]

Migration-Intégration

10ème Rencontre franco-allemande pour le Droit public - Toulouse, 3 et 4 Novembre 2023

La série d'articles publiés sous le titre "Migration-Intégration" regroupe les actes du de la 10ème rencontre franco-allemand pour le droit public qui a eu lieu à l'Université de Toulouse Capitole les 3 et 4 novembre 2023. Le Cercle franco-allemand pour le droit public regroupe des juristes universitaires allemands et français, qui nourrissent un intérêt particulier pour … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre