Chronique de jurisprudence administrative française

De l’art délicat d’articuler compétence fiscale ultramarine et compétence sociale métropolitaine

De l’urgence à ne pas se précipiter dans la révision de la Constitution…

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Chronique des juridictions administratives de l’Est

Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui confère l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 pour modifier le rattachement d’une commune

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Chronique de l’informatique juridique

L’iPhone 5S et les libertés fondamentales

Chronique de droit de la responsabilité médicale

Prescription des demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM

Les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Cette règle a été posée par l’article 188 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a modifié l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Le […]

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Droit constitutionnel et science politique

QPC : sur le non-renvoi des lois assurant la transposition inconditionnelle d’une directive

1. Deux décisions qui encadrent la pause estivale, l'une du 8 juillet l'autre du 14 septembre, méritent d'être rapportées bien qu'elles soient fichées … [Plus...]

Famille

La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA

La France a été condamnée par la CEDH, le 26 juin 2014, pour violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par gestation pour autrui (CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France, req. n° 65941/11 et Menesson c. […]

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Contentieux administratif

Conclusions du commissaire du gouvernement Tardieu sur l’affaire “Association professionnelle des employés civils de l’Administration centrale du ministère des colonies”

Jusqu’à présent, les pourvois contre les nominations irrégulières de fonctionnaires sur lesquels le Conseil d’Etat a été appelé à statuer étaient introduits tant au nom des associations amicales qu’au nom personnel de certains des fonctionnaires membres de ces associations. Aussi avez-vous évité jusqu’à présent de vous prononcer sur la recevabilité des actions introduites par ces […]

Droit public de l’économie

Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques

L'année 2014 s'est achevée par l'adoption d'une décision qui constitue une évolution attendue de la jurisprudence administrative en matière … [+...]

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Reprint

Conclusions du commissaire du gouvernement Vavasseur de Précourt sur l’affaire “Vandelet et Faraut”

Les sieurs Vandelet et Faraut, anciens concessionnaires du jeu des trente-six bêtes dans le royaume du Cambodge, demandent à l’Etat d’autoriser la … [+...]

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Almanach de la Révolution française

Le 3 novembre 1790, la mise au pas des juges sous la Révolution

« Le premier caractère de la puissance judiciaire, chez tous les peuples, est de servir d’arbitre » Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique (1835-1840) Contrairement à ce qui est communément avancé, la création des Parlements sous l’Ancien Régime allait de pair avec l’accroissement des pouvoirs du Roi qui, ayant progressivement la mainmise sur […]