Chronique de jurisprudence administrative française

Le contrôle concret de conventionnalité de la loi enfin admis par le juge administratif des référés

The French burkini case: “Uncover this breast that I cannot not behold”

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Chronique des juridictions administratives de l’Est

Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui confère l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 pour modifier le rattachement d’une commune

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Chronique de droit de la responsabilité médicale

La perte de chance et le principe du contradictoire

Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 énonce que les juges du fond ne peuvent pas soulever d’office le moyen tiré de la perte de chance sans soumettre préalablement celui-ci à un débat contradictoire. Litige : A compter de mars 2004, un chirurgien dentiste prodigue à une patiente des soins consistant en une reconstruction prothétique. A […]

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Droit constitutionnel et science politique

QPC : sur le non-renvoi des lois assurant la transposition inconditionnelle d’une directive

1. Deux décisions qui encadrent la pause estivale, l'une du 8 juillet l'autre du 14 septembre, méritent d'être rapportées bien qu'elles soient fichées … [Plus...]

Famille

La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA

La France a été condamnée par la CEDH, le 26 juin 2014, pour violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par gestation pour autrui (CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France, req. n° 65941/11 et Menesson c. […]

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Contentieux administratif

Conclusions du commissaire du gouvernement Tardieu sur l’affaire “Association professionnelle des employés civils de l’Administration centrale du ministère des colonies”

Jusqu’à présent, les pourvois contre les nominations irrégulières de fonctionnaires sur lesquels le Conseil d’Etat a été appelé à statuer étaient introduits tant au nom des associations amicales qu’au nom personnel de certains des fonctionnaires membres de ces associations. Aussi avez-vous évité jusqu’à présent de vous prononcer sur la recevabilité des actions introduites par ces […]

Droit public de l’économie

Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques

L'année 2014 s'est achevée par l'adoption d'une décision qui constitue une évolution attendue de la jurisprudence administrative en matière … [+...]

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Reprint

Souveraineté et liberté – Treizième leçon

TREIZIEME LEÇON - L’organisation de l’État moderne et la liberté de l’individu. MESDAMES, MESSIEURS, Le moment est venu de tirer les conclusions de … [+...]

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Almanach de la Révolution française

Le 17 juillet 1791, estocade au Champ-de-Mars

« Citoyens, vouliez-vous une révolution sans révolution ? » Maximilien de Robespierre, le 5 novembre 1792 à la Convention nationale C’est un coup rude et soudain qui fut porté en plein cœur du peuple français réuni le 17 juillet 1791 au Champ-de-Mars pour signer sur l’autel de la Patrie une pétition républicaine. Voilà deux ans […]