Chronique de jurisprudence administrative française

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Interprétation neutralisante et non-renvoi d’une QPC par le Conseil d’Etat

voilier

La continuité du service public n’implique pas toujours la continuité des contrats souscrits

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Chronique des juridictions administratives de l’Est

Tribunal administratif de Besançon

Contrôle de l’utilité publique d’un projet de voie verte

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Reprint

meules de paille

L’extension de la théorie de la faute de service aux administrations départementales

Il n'y a rien à ajouter aux remarquables conclusions de M. le commissaire du gouvernement Teissier qu'on lira ci-dessus. Tout ce qui peut être dit sur … [+...]

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Droit constitutionnel et science politique

Conseil constitutionnel

Les lois non déférées au contrôle de constitutionnalité a priori

Consacrer une étude aux lois ordinaires non déférées au Conseil constitutionnel dans le cadre d’un contrôle a priori de constitutionnalité se présente … [Plus...]

Famille

Embryon

La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA

La France a été condamnée par la CEDH, le 26 juin 2014, pour violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par gestation pour autrui (CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France, req. n° 65941/11 et Menesson c. […]

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Droit public de l’économie

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Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques

L'année 2014 s'est achevée par l'adoption d'une décision qui constitue une évolution attendue de la jurisprudence administrative en matière … [+...]

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Allemagne

Centre de droit public comparé

La dignité de la personne humaine dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe

On le sait, la République fédérale d’Allemagne fut le premier État au monde à introduire dans sa Constitution (la Loi fondamentale, LF par la suite), … [+...]

Contentieux administratif

36-bêtes

Traités de protectorat et actes de gouvernement – l’interdiction du jeu des trente-six bêtes

Il n’y a pas seulement ici à apprécier des faits intéressants. Il nous paraît bon de saisir l’occasion qui se présente pour procéder à un nouvel examen de la grave théorie des actes de gouvernement, et pour répondre à de sérieuses attaques dont elle a été l’objet dans ces derniers temps. I Les faits qui ont […]

Chronique de l’informatique juridique

Empruntes digitales

L’iPhone 5S et les libertés fondamentales