Observations sous CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090




Au fur et à mesure que les conséquences de la chose jugée se précisent, un droit administratif de son exécution se dessine. Par la décision du 28 avril 2014, le juge administratif admet, pour la première fois, la légalité d’une délibération fixant rétroactivement le montant d’une redevance pour service rendu, lorsque la délibération tarifaire initiale […]

Sébastien Ferrari

Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Descartes (Paris V) Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:


Conditions et limites de la protection par l’administration de l’agent poursuivi pénalement


Le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime applicable à la garantie accordée par l’administration à l’agent public qui fait l’objet de poursuites pénales à un double point de vue. D’un côté, le juge encadre les modalités de son octroi. Dès lors que l’administration se trouve dans l’obligation d’accorder sa garantie lorsque les conditions légales sont remplies, elle ne peut assortir sa décision d’aucune condition suspensive ou résolutoire. De l’autre, les conditions dans lesquelles l’administration peut procéder au retrait de la garantie sont rappelées. Créatrice de droits, la décision accordant la garantie ne peut être retirée, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois à compter de son édiction.

La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics traduit le lien étroit qui les unit à l’administration dans l’intérêt du service, et notamment de sa continuité. Le Conseil d’État vient apporter des précisions sur son régime à l’occasion d’une affaire dans laquelle un militaire était mis en examen dans le cadre d’une information pour prêt […]

Sébastien Ferrari

Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Descartes (Paris V) Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:

- Nicolas BOULOUIS, Conclusions, RFDA 2008, n° 3, p. 483-489. - Julien BOUCHER et Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Chronique, AJDA 2008, p. 800-805 (Doctrinal, numéro de notice G09 209106). - Marie-Pierre CHANLAIR, « Protection fonctionnelle : évolutions récentes des droits du fonctionnaire soupçonné », AJDA 2007, p. 1190-1196 (Doctrinal, numéro de notice G09 186483). Jean-Pierre DIDIER, note, JCP A 2008, n° 21, p. 37-40  (Doctrinal, numéro de notice G11 208907). - Conseil d’État, La responsabilité pénale des agents publics en cas d’infractions pénales non-intentionnelles, Paris, La Documentation française  1996, 198 p.


Sécurité juridique et droit administratif


Le Conseil d’État consacre en droit interne le principe de sécurité juridique. Désormais, obligation est faite au pouvoir réglementaire d’insérer des dispositions transitoires dans les règlements nouveaux, dès lors que leur application immédiate est susceptible de porter une atteinte excessive aux situations contractuelles en cours et, de manière plus générale, aux situations juridiques constituées.

Était contesté devant le Conseil d’État le décret numéro 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (JO 17 novembre 2005, texte n° 21), pris en application de la loi numéro 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (JO 2 août 2003, p. 13220), […]

Sébastien Ferrari

Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Descartes (Paris V) Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:

- Yann AGUILA, conclusions, BJCP 2006, n° 46, p. 173-179 (Doctrinal, numéro de notice CU2 164769).RFDA 2006, p. 463-482 (Doctrinal, numéro de notice G19 164563). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, chronique, AJDA 2006, p. 1028-1033 (Doctrinal, numéro de notice G09 160125). - Jean-Michel BERLORGEY, JCP G 2006, II 10113 (Doctrinal, numéro de notice G02 163104). - Jean-Michel BERLORGEY, JCP A 2006, p. 717-720 (Doctrinal, numéro de notice G19 163097). Jean-Pierre CAMBY, RDP 2006, p. 1169-1177 (Doctrinal, numéro de notice G15 183785). Paul CASSIA, D. 2006, p. 1190-1195 (Doctrinal, numéro de notice G05 160299). Guylain CLAMOUR, RLC, n° 9/2006, p. 60-61 (Doctrinal, numéro de notice G25 170739). Pascale DEUMIER et Rafael ENCINAS DE MUNAGORRI, RTD Civ. 2006, p. 527-532 (Doctrinal, numéro de notice SS1 168930). Rémy LIBCHABER, Répertoire du Notariat Defrénois 2006, p. 1868-1872 (Doctrinal, numéro de notice CU2 173871). Philippe MERLE, Rev. soc. 2006, p. 583-603 (Doctrinal, numéro de notice SS2 170561). Alexandre MET-DOMESTICI, RRJ 2007, p. 1873-1889 (Doctrinal, numéro de notice CU4 204002). Franck MODERNE, RFDA 2006, p. 483-496 (Doctrinal, numéro de notice G19 164565). Cécile PÉRÈS, RDC 2006, p. 1038-1051(Doctrinal, numéro de notice SS2 171818). Xavier PRÉTOT, Dr. soc. 2006, p. 753-765 (Doctrinal, numéro de notice CU2 163833). Denys SIMON, Europe 2006, n° 5, p. 9-12 (Doctrinal, numéro de notice G25 160747).


Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique


L’arrêt Madame Lacroix est l’occasion pour le Conseil d’État de tirer toutes les conséquences de la consécration du principe de sécurité juridique en droit français. Il lui permet de systématiser les principes régissant l’application dans le temps des règles de droit et de rappeler l’articulation entre le principe de mutabilité de l’acte réglementaire et celui de son application immédiate, dans la limite du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Ces principes sont combinés avec les nouvelles exigences issues de l’obligation faite au pouvoir réglementaire d’insérer des dispositions transitoires dans les règlements nouveaux. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées, ainsi que le contrôle de proportionnalité effectué par le juge sur la nécessité d’insérer un tel régime transitoire.

La Haute juridiction était saisie d’un recours contre la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes confirmant la radiation de la requérante de la liste des commissaires aux comptes de la Cour d’appel de Paris pour non paiement des cotisations professionnelles pendant deux années consécutives. Or, entre le moment où l’organe collégial a examiné […]

Sébastien Ferrari

Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Descartes (Paris V) Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:

- Mattias GUYOMAR, conclusions, RFDA 2007, p. 6-17 (Doctrinal, numéro de notice G11 180880). - Frédéric LENICA et Julien BOUCHER, Chronique, AJDA 2007, p. 358-362 (Doctrinal, numéro de notice G09 178643). - Olivier BUI-XIAN, note, D. 2007, p. 847-850 (Doctrinal, numéro de notice G04 180650). Gweltaz EVEILLARD, note, RFDA 2007, p. 275-283 (Doctrinal, numéro de notice G11 187921).


Intervention des personnes publiques sur le marché économique


Le Conseil d’État réordonne les principes applicables aux interventions des personnes publiques en matière économique. Une fois délimité le champ d’application des activités économiques susceptibles d’être prises en charge par les personnes publiques, le Conseil d’État procède à une lecture combinée des principes applicables à leur intervention sur le marché. Lorsque, indépendamment de ses missions de service public, la personne publique entend prendre en charge une activité économique, elle doit respecter les principes de la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de la concurrence. La Haute juridiction développe alors une analyse séquentielle distinguant nettement les règles conditionnant l’accès des personnes publiques au marché de celles qui encadrent les modalités concrètes de leur intervention sur le marché. Les premières sont réaffirmées, tandis que les secondes sont enrichies par le rattachement de principes plus généraux, tels que le principe d’égale concurrence.

L’ordre des avocats au Barreau de Paris contestait la légalité du décret numéro 2004-1119 du 19 octobre 2004, portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) (JO 21 octobre 2004, p. 17821), pris en application de l’article 2 de l’ordonnance numéro 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats […]

Sébastien Ferrari

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Doctrine:

- Didier CASAS, Conclusions, BJCP 2006, n° 47, p. 295-302 (Doctrinal, numéro de notice CU2 168911). RJEP 2006, p. 430-440 (Doctrinal, numéro de notice G11 184219). RFDA 2006, p. 1048-1055 (Doctrinal, numéro de notice G15 172129). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, AJDA 2006, p. 1592-1596 (Doctrinal, numéro de notice G09 167718). - Michel BAZEX, Dr. adm. 2006, n° 8-9, p. 21-23 (Doctrinal, numéro de notice G11 175970). Guylain CLAMOUR, RLC 2006, n° 9, p. 44-52 (Doctrinal, numéro de notice G25 170727). Gabriel ECKERT, CMP 2006, n° 7, p. 12-14 (Doctrinal, numéro de notice CU2 164447). Florian LINDITCH, JCP A 2006, p. 809-812 (Doctrinal, numéro de notice G19 163630). Didier LINOTTE, Gaz. Pal. 2007, n° 84, p. 39-42 (Doctrinal, numéro de notice SS1 180536). Bertrand du MARAIS, Concurrences 2006, n° 3, p. 167-168 (Doctrinal, numéro de notice G25 166913). Gilbert ORSONI, RTD Com. 2006, p. 774-776 (Doctrinal, numéro de notice SS2 177870). Virgile RENAUDIE, Gaz. Pal. 2006, n° 340, p. 6-12 (Doctrinal, numéro de notice SS2 173009). - Jean-Philippe KOVAR, « Où en est la liberté du commerce et de l'industrie ? », Dr. adm. 2007, n° 12, p. 7-13 (Doctrinal, numéro de notice G11 201304). - Anne MONPION, « Le contrôle de l'interventionnisme économique public : l'affaiblissement du principe de liberté du commerce et de l'industrie ? », AJDA 2008, p. 232-239 (Doctrinal, numéro de notice G09 202419).-


Al. 9 du préambule de 1946 et privatisation des sociétés d’autoroutes




Avant de déterminer si la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes était possible au regard de la Constitution, le Conseil d’État vérifie la compétence du pouvoir réglementaire pour l’autoriser. L’appréciation du critère de la détention directe par l’État du capital des sociétés en cause, qui commande cette compétence, lui donne l’occasion d’appliquer, pour la première fois, […]

Sébastien Ferrari

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Doctrine:

- Ramu de BELLESCIZE, Grandeur et servitude de la notion de service public constitutionnel (à propos de CE Sect., 27 septembre 2006, Bayrou et autres et CC, décision numéro 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie), RFDA 2006, p. 1163-1174 (Doctrinal, numéro de notice G11 178083). - Gabriel ECKERT, Note sous CE Sect., 27 septembre 2006, Bayrou et autres, CMP 2006, n° 11, p. 31-34 (Doctrinal, numéro de notice CU2 172335). - Emmanuel GLASER, Conclusions sur CE Sect., 27 septembre 2006, Bayrou et autres, RJEP 2007, n° 639, p. 53-69 (Doctrinal, numéro de notice G11 195950) ; RFDA 2006, p. 1147-1162 (Doctrinal, numéro de notice G11 178080). - Emmanuel GLASER, Note sous CE Sect., 27 septembre 2006, Bayrou et autres, Dr. adm. 2006, n° 11, p. 22-23 (Doctrinal, numéro de notice G11 176425). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE Sect., 27 septembre 2006, Bayrou et autres, AJDA 2006, p. 2056-2060 (Doctrinal, numéro de notice G09 171237).


Du principe d’application immédiate des règles de procédure nouvelles


La décision de Section Société CNP Assurances rappelle le principe d’application immédiate des règles de procédure nouvelles, sous réserve du respect des exigences du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.  Le Conseil d’Etat tire de l’application de ce principe des conséquences propres au domaine des sanctions administratives en limitant l’obligation qu’a l’autorité administrative de reprendre les actes de procédure qui s’avèrent non conformes avec la réglementation nouvelle.

Le Conseil d’État était saisi d’un recours contre une sanction disciplinaire prononcée par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), autorité publique indépendante créée par la loi numéro 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (JO 2 août 2003, p. 13220). Celle-ci s’est accompagnée d’une refonte de la procédure disciplinaire applicable aux […]

Sébastien Ferrari

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Doctrine:

- CE Sect., 17 novembre 2006, Société CNP Assurances c/ Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), requête numéro 276926 : rec. p. 473. Jean-Baptiste DUBRULLE, « La difficile conciliation de l'article 6 de la CEDH avec le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes », LPA 2007, n° 133, p. 14-22 (Doctrinal, numéro de notice G02 188894). Didier ISRAËL, JCP G 2007, II, 10011(Doctrinal, numéro de notice G02 175996).


L’office du juge du référé mesures utiles


Par la décision Mme Elissondo Labat, le Conseil d’État élargit le champ d’application du référé « mesures utiles » à la prévention de l’apparition ou de l’aggravation imminente d’un dommage imputable à des travaux publics ou un ouvrage public. Cette extension suscitera un regain d’intérêt pour une procédure jusqu’ici délaissée du fait de son caractère subsidiaire et du succès des autres procédures de référé de droit commun. Dans cette perspective, le Conseil d’État adapte les conditions de l’intervention du juge du référé-conservatoire, ainsi que les pouvoirs qui lui sont dévolus. Pour la première fois, il autorise le juge du référé-conservatoire à enjoindre à la personne publique responsable du dommage de travaux publics de prendre les mesures destinées à faire échec aux dangers immédiats menaçant la propriété privée, alors même que celle-ci a déjà opposé son refus. Les conditions posées par le texte de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative sont ajustées au domaine ouvert. La condition supplémentaire et purement prétorienne tenant à l’absence de contestation sérieuse est maintenue. Elle permet d’équilibrer le nouveau cadre dans lequel le référé-conservatoire intervient.

Jusqu’à la décision ici commentée, le référé-conservatoire prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative était considéré comme le « parent pauvre » des procédures d’urgence récemment renouvelées. Il ne prospérait que dans le domaine de l’expulsion des occupants sans titre du domaine public (CE, 28 mai 2001, Société Codiam, requête numéro 230692, rec. tables […]

Sébastien Ferrari

Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Descartes (Paris V) Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:

- Didier CHAUVAUX, Conclusions, RFDA 2007, p. 314-322 (Doctrinal, numéro de notice G11 187939). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Chronique, AJDA 2006, p. 1839-1843 (Doctrinal, numéro de notice G09 169252). - Christophe GUETTIER, note, JCP A 2006, p. 1470-1474 (Doctrinal, numéro de notice G11 175613).  - Jean-Luc PISSALOUX, Note, Gaz. Pal. 2007, n° 84, p. 17-18 (Doctrinal, numéro de notice SS1 180528).


Contrôle des concentrations économiques


L’arrêt du Conseil d’État Société France Antilles renforce, à un double point de vue, le contrôle des concentrations économiques. D’abord, il affirme la portée générale des règles de ce contrôle, en les rattachant au droit commun de la concurrence. Ce rattachement lui permet de préciser l’articulation entre le régime général issu du Code de commerce et le régime spécial prévu en matière de presse. Dans l’exercice de son pouvoir d’autorisation, le ministre doit en faire une application combinée. Ensuite, cette décision est l’occasion de préciser un des critères de mise en œuvre du contrôle, la notion d’« influence déterminante ». En cas de pluralité d’acquéreurs, cette influence est appréciée individuellement, mais doit également l’être collectivement. Il convient de vérifier si l’influence sur l’entreprise commune est conjointement exercée par ses actionnaires et si cette détention les conduit à méconnaître les règles de la concurrence.

L’arrêt Société France Antilles est la deuxième décision du Conseil d’État qui donne lieu à l’annulation de l’autorisation par le ministre de l’Économie d’une opération de concentration (CE Sect., 6 février 2004, Société Royal Philips Electronic, requête numéro 249267, rec. p. 28). Saisi d’une demande d’annulation de la décision du ministre de l’Économie d’autoriser sans […]

Sébastien Ferrari

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Doctrine:

- Michel BAZEX et Sophie BLAZY, Note sous CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, Dr. adm. 2007, n° 4, p. 28-30 (Doctrinal, numéro de notice G11 181333). - André DECOCQ, Note sous CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, RJC 2007, p. 144-152 (Doctrinal, numéro de notice SS1 181626). - Emmanuel GLASER, Conclusions sur CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, RFDA 2007, p. 328-341 (Doctrinal, numéro de notice G11 187953) ; RJEP 2007, n° 642, p. 197-214 (Doctrinal, numéro de notice G11 195976). - Emmanuel GLASER, Note sous CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, Dr. adm. 2007, n° 5, p. 30-31(Doctrinal, numéro de notice G11 191044). - Frédéric LENICA et Julien BOUCHEZ, Note sous CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, AJDA 2007, p. 789 -793 (Doctrinal, numéro de notice G09 181544). - Séverine MANNA, Note sous CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, RLC, n° 11/2007, p. 16-20 (Doctrinal, numéro de notice G03 189224). - Jérôme PHILIPPE et Thomas JANSSENS, Note sous CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, Gaz. Pal. du 4 avril 2007, n° 94, p. 34-36 (Doctrinal, numéro de notice SS1 182123). - Didier THÉOPHILE et Étienne RENAUDEAU, Contrôle des concentrations : l'influence déterminante selon le Conseil d'État, convergence théorique mais variations pratiques, Revue Lamy Droit des affaires 2007, n° 15, p. 45-51 (Doctrinal, numéro de notice SS2 182851).


L’intérêt pour agir d’une commune contre une décision d’agrément d’une association de protection de l’environnement


La jurisprudence libérale du Conseil d’État en matière d’intérêt à agir connaît certaines limites. Par son arrêt Commune d’Issy-les-Moulineaux, la Haute assemblée met en œuvre le principe selon lequel l’intérêt à agir pris en compte par le juge est celui que le requérant invoque et non celui qu’on pourrait lui reconnaître en théorie. L’agrément pour la protection de l’environnement octroyé à certaines associations a pour effet d’assouplir les critères d’appréciation de leur intérêt à agir, et non de leur faire bénéficier d’une présomption à agir. L’application des critères classiques d’appréciation de la notion d’intérêt à agir empêche d’admettre qu'une commune ait, du seul fait qu’elle se situe dans le périmètre géographique fixé dans la décision d’octroi de l’agrément, intérêt à agir contre celle-ci.

Le Conseil d’État était amené à se prononcer sur l’intérêt à agir d’une commune contre la décision du préfet d’octroyer, malgré l’avis défavorable de cette dernière, l’agrément pour la protection de l’environnement à l’association « ValdeSeine Vert ». Faisant une application traditionnelle des critères d’appréciation de l’intérêt à agir, le Conseil d’État a répondu par la négative. […]

Sébastien Ferrari

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Doctrine:

- Frédéric LENICA et Julien BOUCHEZ, L'intérêt pour agir : vaste mais pas illimité, (note sous CE Sect., 13 décembre 2006, Commune d’Issy-les-Moulineaux), AJDA 2007, p. 367-370 (Doctrinal, numéro de notice G09 178647). - Pascal TROUILLY, Note sous CE Sect., 13 décembre 2006, Commune d’Issy-les-Moulineaux, Environnement 2007, n° 2, p. 22-23 (Doctrinal, numéro de notice SS2 176618). - Célia VÉROT, Conclusions sur CE Sect., 13 décembre 2006, Commune d’Issy-les-Moulineaux, RFDA 2007, p. 26-31 (Doctrinal, numéro de notice G11 180882)