Revue générale du droit

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Archives for 2012

Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie

Note sous CE, 29 octobre 2012, SARL Photo Josse, requête numéro 341173

Par un bel arrêt qui deviendra certainement un des "classiques" de la matière, le Conseil d'Etat a précisé le statut des collections des musées à l'égard de leur exploitation commerciale par des opérateurs privés. L'arrêt ne vaut pas tant par son apport (il reprend des solutions assez classiques) que par la tentative de synthèse dont il fait preuve (Conseil d'Etat, 29 octobre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 29 octobre 2012, Mme Jarry, requête numéro 332387

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2009 et 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B, demeurant au ...; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0607844/6 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun, après avoir annulé les trois arrêtés du 25 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 29 octobre 2012, requête numéro 360584

Vu le jugement du 26 juin 2012, enregistré le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande présentée par M. Lofti B tendant à l'annulation des arrêtés du 14 août 2012 par lesquels le préfet du Val d'Oise l'a placé en rétention et a déterminé le pays à destination duquel il … [Read more...]

Principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile

Conseil d'Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête numéro 328265

Par une décision du 22 octobre 2012 (Conseil d'Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête numéro 328265), le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le respect du principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d'asile. La CNDA, ancienne Commission des recours des réfugiés (CRR) est une juridiction administrative spéciale, chargée notamment de connaître, … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, Loi portant création des emplois d’avenir, décision numéro 2012-656 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant création des emplois d'avenir, le 10 octobre 2012, par MM. Christian JACOB, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Étienne BLANC, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Mme … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 24 octobre 2012, Fervel, pourvoi numéro 11-18849, publié au bulletin

                                                                 REPUBLIQUE FRANCAISE                                                           AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 août 1995 à Las Vegas (Etats-Unis) ; qu'une enfant, … [Read more...]

CE, 24 octobre 2012, requête numéro 343001, Commune de Saint-Ouen

Conseil d'État  N° 343001     ECLI:FR:CESJS:2012:343001.20121024 Inédit au recueil Lebon 4ème sous-section jugeant seule M. Marc Dandelot, président M. Christophe Eoche-Duval, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats lecture du mercredi 24 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Responsabilité pour faute présumée des départements en cas de divulgation de renseignements permettant à la mère biologique d’identifier un enfant adopté né sous X

Conseil d'Etat, 17 octobre 2012, Mlle Sophie B c. Département des Alpes Maritimes, requête numéro 348440

1.- Alternative à l’avortement, l’organisation de l’abandon des nouveaux nés est une tradition ancienne qui trouve ses racines dans la période médiévale. Les textes relatifs à l’accouchement sous X, qui ont vocation régir la procédure d’abandon ont quant à eux pour origine un décret-loi du 2 septembre 1941 sur la protection de la naissance. Ce texte du régime de Vichy … [Read more...]

La preuve du défaut du vaccin contre l’hépatite B

Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-17738 (P+B+I), à paraître au bulletin

Contexte : Cette décision rendue le 26 septembre 2012 tend à faciliter la délicate tâche probatoire à laquelle se trouvent confronter ceux qui tentent de convaincre les juges du fond que leur affection a bien été causée par le vaccin contre l’hépatite B. Litige : En décembre 1998, janvier et juillet 1999, un kinésithérapeute reçoit des injections du vaccin contre l’hépatite … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 22 octobre 2012, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication, requête numéro 332641

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), dont le siège est Tour Gamma B, 193/197 rue de Bercy à Paris (75582 Cedex 12), représenté par sa présidente ; le Syndicat intercommunal de la périphérie de … [Read more...]

Compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à la retraite additionnelle de la fonction publique

Conseil d'Etat, 19 octobre 2012, Etablissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), requête numéro 342212

Aux termes de l'article  L. 142-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 1° de la loi du 24 octobre 1946: Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne … [Read more...]

Personnes publiques et remboursement des frais irrépétibles

Conseil d'Etat, 3 octobre 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants, requête numéro 357248

Par une très courte décision du 3 octobre 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants (requête numéro 357248), le Conseil d'Etat a levé certains doutes sur les sommes pouvant être réclamées par les services de l'Etat (et par extension nous semble-t-il par toutes les personnes publiques) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rappelons que … [Read more...]

Le Conseil d’Etat admet l’existence d’un préjudice d’impréparation découlant d’un défaut d’information sur les risques d’un acte médical

CE, 10 octobre 2012, 5e et 4e sous-sections réunies, M. Michel C. c. CHU de Rouen, n° 350426, publié au recueil Lebon

Contexte : Cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 octobre 2012 porte sur les sanctions applicables en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient des risques d’un acte médical. La Cour de cassation ayant récemment évolué dans un sens très favorable à l’indemnisation des victimes (Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591 : Bull. civ. 2010, I, … [Read more...]

Les avis de l’Autorité de la concurrence peuvent être des actes administratifs faisant grief

CE, 11 octobre 2012, Société Casino Guichard-Perrachon, requête numéro 357193

Par une belle décision du 11 octobre 2012, numéro 357193, le Conseil d'Etat se prononce sur le régime des  avis de l'autorité de la concurrence. Ces derniers sont susceptibles de constituer des  actes administratifs faisant grief. Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours pour excès de pouvoir de la société  Casino Guichard-Perrachon contre l'avis n° 12-A-01 de l'Autorité … [Read more...]

CJUE, 16 octobre 2012, Hongrie contre Slovaquie, Aff. n°C-364/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 16 octobre 2012 «Manquement d’État – Article 259 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit de circulation sur le territoire des États membres – Président de la Hongrie – Interdiction d’entrer sur le territoire de la République slovaque – Relations diplomatiques entre États membres» Dans l’affaire … [Read more...]

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