Article initialement publié dans la revue Scientia Juris, n° 2 (http://www.univ-metz.fr/ufr/dea/revue/articles/) [gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/scientia02theme_pierre.pdf"] … [Read more...]
Archives for avril 2013
30 avril 2013: Quel cadrage européen pour les jeux en ligne?
Appel à contribution
Le CRDP de l'Université Lille 2 organise deux journées d'études sur le thème: "Quel cadrage européen pour les jeux en ligne?". Il s'agit de deux journées européennes interdisciplinaires en droit privé et public national et européen qui se dérouleront les 28 et 29 novembre 2013. Elles sont relayées par une nouvelle revue juridique en ligne consacrée à ce … [Read more...]
Conseil d’Etat, 12 avril 2013, requête numéro 342409, Assoc. coordination interrégionale stop THT et a. c/ Min. Ecologie, Développement durable, Energie
Conseil d'État N° 342409 ECLI:FR:CEASS:2013:342409.20130412 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Jean Lessi, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 12 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 342409, la requête … [Read more...]
CE, avis, 12 avr. 2013, Mme Fiot, requête numéro 364239, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement n° 1101878 du 29 novembre 2012, enregistré le 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Limoges, avant de statuer sur la demande de Mme B...A...dirigée contre la décision du 10 octobre 2011 par laquelle la commission départementale des droits … [Read more...]
Conseil d’État, Ass., 12 avril 2013, Fédération FO énergie et mines et a., requête numéro 329570, Publié au recueil Lebon
Vu 1°, sous le n° 329570, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines, dont le siège est 60, rue Vergniaud à Paris (75013), représentée par son représentant statutaire ; la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 avril 2013, SCI Châlet des Aulnes, requête numéro 363282, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SCI Chalet des Aulnes, dont le siège est 9, rue du Chalet des Aulnes, à Saussay (28260), représentée par son gérant en exercice ; la SCI Chalet des … [Read more...]
CJUE, 2e ch., 11 avril 2013, HK Danmark, agissant pour Jette Ring contre Dansk alm enny ttigt Boligselskab, aff. C-335/11 et HK Danmark, agissant pour Lone Skouboe Werge contre Dansk Arbejdsgiv erforening agissant pour Pro Display A/S, aff. C-337/11
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 11 avril 2013 (*) «Politique sociale – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1er, 2 et 5 – Différence de traitement fondée sur le handicap – Licenciement – Existence d’un handicap – Absences du salarié en raison … [Read more...]
CJUE, 11 avril 2013, HK DANMARK Affaires Ring et Skouboe Werge, requêtes numéros C-335/11 et C-337/11
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 11 avril 2013 (*) «Politique sociale – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1er, 2 et 5 – Différence de traitement fondée sur le handicap – Licenciement – Existence d’un handicap – Absences du salarié en raison … [Read more...]
Le Conseil constitutionnel pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg
CC, déc. n° 2013-314P QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]
I. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale relatif à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères, aux termes … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 10 avril 2013, pourvoi numéro 12-14.219, publié au bulletin (F-P+B+I)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, M. et Mme X... ;Sur le moyen unique :Vu l'article 1147 du code civil ;Attendu que, lorsqu'une faute ne peut être établie à l'encontre d'aucune des personnes responsables d'un même dommage, la contribution à la dette se fait entre elles à parts égales ; Attendu que, … [Read more...]
Cass. 1 civ. , 10 avril 2013, pourvoi numéro 12-18544, Bull. 2013, I, n° 74
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 16 décembre 2005, M. X... a consenti un cautionnement solidaire au profit de la société Banque populaire Lorraine Champagne, … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 10 avril 2013, pourvoi numéro 12-17.631, non publié au bulletin (F-D)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a consulté, pour des douleurs lombaires, les 2 et 6 août 2004, M. Y..., médecin généraliste, qui lui a prescrit des anti-inflammatoires, que ses troubles s'étant aggravés, il a consulté un spécialiste le 9 août, lequel, ayant diagnostiqué une hernie discale, … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 10 avril 2013, pourvoi numéro 12-14.813, non publié au bulletin (F-D)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que lorsque le défaut d'information sur les risques d'une intervention chirurgicale a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation d'un de ces risques, en refusant … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 8 avril 2013, Association ATLALR, requête numéro 363738, publié au recueil
Conseil d'État N° 363738 ECLI:FR:CESSR:2013:363738.20130408 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Esther de Moustier, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocats Lecture du lundi 8 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le … [Read more...]
1er – 19 juillet 2013: Summer School: French and Comparative Human Rights Law
Summer School, entre le premier et le 19 juillet 2013, à l'Université Bordeaux IV
Bordeaux IV Montesquieu University is organizing the first edition of its Summer Law School “French and Comparative Human Rights Law” from the 1st to the 19th of July 2013. The program of the Summer Law School is composed by 11 modules of 4 hours of courses each. Furthermore, this summer program proposes an introductory course in French of duration of 10 hours. Inscription … [Read more...]
Vive le parlementarisme rationalisé !
Existe-t-il des constitutions inférieures à d'autres ? Les règles modernes de la décence, aussi bien que la rigueur scientifique devraient nous enseigner que non. Les Constitutions sont une forme d'expression, certes déformée, de l'esprit d'un peuple. Elles ne peuvent pas être insérées dans des hiérarchies. L'on peut cependant, nous semble-t-il, les juger à l'aune de certains … [Read more...]
Conseil constitutionnel, décision numéro 2013-314P QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1087 du 19 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième aliéna de … [Read more...]
CAA Lyon, 3 avril 2013, M. et Mme A, requête numéro 12LY02596
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2012, présentée pour M. et Mme F...A..., domiciliés 26 rue du 8 mai 1945 à Irigny (69540) ; M. et Mme F...A...demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0905603 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à … [Read more...]
Insertion professionnelle des publics en difficulté et offre économiquement la plus avantageuse
Conseil d'Etat, SSR, 25 mars 2013, Département de l'Isère c. Société PL Favier, requête numéro 364950, publié au recueil
Le Conseil d'Etat avait à connaître d'un pourvoi exercé contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait annulé une procédure de publicité et de mise en concurrence (Conseil d'Etat, SSR, 25 mars 2013, Département de l'Isère c. Société PL Favier, requête numéro 364950, publié au recueil). Le département de l'Isère avait lancé en … [Read more...]
