Archives for 2013

Conseil d’Etat, SSR., 22 mai 2013, Clabaut, requête numéro 350551, T. p. 675

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901379 du 4 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Aucune faute du chirurgien-dentiste à l’origine d’acouphènes et de dysfonctionnement de l’appareil manducateur

Cass. 1re civ., 24 avril 2013, n° 12-17751, non publié au bulletin (F-D)

Contexte : Par cet arrêt rendu le 24 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que la responsabilité du chirurgien-dentiste est, quel que soit le dommage subi par le patient, subordonnée à la preuve d’une faute dans le choix de la technique ou la conduite de l’intervention. Litige : Le 4 août 2000, un chirurgien-dentiste procède à une avulsion difficile d’une dent de sagesse … [Read more...]

« Droit pénal médical » par Patrick Mistretta

Comme le montre la chronique qui lui est consacrée dans les pages de cette revue, le contentieux de la responsabilité médicale est particulièrement riche. Le médecin est aujourd’hui un justiciable comme les autres qui, en tant que professionnel, répond de ses actes devant la justice ordinaire, qu’elle soit civile ou pénale. Si le développement des mécanismes assurantiels ou … [Read more...]

CC, n°2013-669 DC, 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le 23 avril 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, … [Read more...]

Appel en garantie d’une clinique condamnée in solidum avec le chirurgien à réparer le dommage résultant d’une infection nosocomiale

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-14219, publié au bulletin (F-P+B+I).

Contexte : Cet arrêt rendu le 10 avril 2013 porte sur la répartition du poids de l’indemnisation d’une victime d’une infection nosocomiale entre la clinique et le chirurgien condamnés in solidum à réparer son dommage. Litige : Le 4 février 1997, un patient subit une intervention chirurgicale à l’œil droit pratiquée par un chirurgien dans les locaux exploités par une … [Read more...]

La réparation nécessairement partielle en cas de perte de chance à la suite d’une faute de diagnostic

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-17631, non publié au bulletin (F-D)

Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de certitude entre la faute et les séquelles invoquées par le patient, la réparation ne peut être que partielle au titre de la perte de chance. Litige : Les 2 et 6 août 2004, un patient souffrant de douleurs lombaires consulte son médecin généraliste qui lui prescrit des … [Read more...]

La perte de chance découlant du défaut d’information médicale toujours active !

Cass. 1re civ., 10 avril 2013, n° 12-14813, non publié au bulletin (F-D)

Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation retient que le manquement par un médecin à son devoir d’information peut toujours donner lieu à une indemnisation au titre de la perte de chance d’échapper aux lésions corporelles qui se sont réalisées, mais que celle-ci ne saurait cependant s’étendre à l’entier dommage. Litige : Le 23 mai 1995, une … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 16 mai 2013, requête numéro 2013-667 DC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 15 mai 2013, Fédération nationale des transports routiers, requête numéro 337698, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération nationale des transports routiers, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de … [Read more...]

CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 mai 2013, Ordre des avocats au barreau de Marseille, req. n°342500

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 342500, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ordre des avocats au barreau de Marseille, dont le siège est 51, rue Grignan à Marseille (13006), M. I...S..., demeurant..., M. V... AB..., … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 15 mai 2013, Office public de l’habitat de Nice et des Alpes-Maritimes « Côte d’Azur Habitat », requête numéro 357031, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes " Côte d'Azur Habitat ", dont le siège est 53 Boulevard René Cassin à Nice cedex 3 (06282) ; l'office … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, req. n°340554

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gurmençon, représentée par son maire ; la commune de Gurmençon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX00918, 09BX00919, 09BX00920 du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 15 mai 2013, Ville de Paris, requête numéro 364593, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA03922 du 17 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

15 et 16 mai 2014: Les directives « Marchés publics » et « Concessions » 2014

Le 15 et le 16 mai 2014, l'Institut Maurice Hauriou organisera un colloque sur le thème "Les directives "Marchés publics" et "Concessions" 2014". Les marchés publics représentent environ 18% du PIB de l’Union européenne et constituent à ce titre un levier important de l’économie. Dans cette perspective, la Commission avait annoncé une réforme d’ensemble du droit de la … [Read more...]

14 mai 2014 à Sciences Po : « La transparence : principe et limites »

Premier colloque organisé par le Centre Bentham (Ecole de droit de Sciences Po) dans le cadre du projet "La déontologie publique : trajectoire et présence d'une notion ambigüe"

LA DÉONTOLOGIE PUBLIQUE : TRAJECTOIRE ET PRÉSENCE D’UNE NOTION AMBIGUË I. La transparence : principe et limites Mercredi 14 mai 2014, de 9h30 à 18h00 Sciences Po – CERI 56, rue Jacob – Paris 7ème Salle des conférences Colloque organisé par le Centre Bentham (Ecole de droit de Sciences Po), dans le cadre du projet CODEBENTHAM (ANR-11-IDEX-0005-02) L’exigence de déontologie … [Read more...]

Les habits neufs de l’Empereur ou la théorie virtuelle de la domanialité publique

Conseil d’Etat, SSR., 8 avril 2013, Association ATLALR, requête numéro 363738, publié au recueil

Il était une fois un Empereur qui aimait par dessus tout les habits neufs. Un jour, deux escrocs se présentent à lui et lui proposent de coudre ses vêtements dans un fil magique. Ce fil est superbe, mais seuls peuvent le voir les personnes intelligentes. Les idiots eux, ne voient rien. L'Empereur, qui n'ose pas avouer qu'il ne voit pas les somptueux vêtements qu'on lui a … [Read more...]

30 juin 2013: Journée d’études de l’Institut d’études de droit public: «Les politiques jurisprudentielles»

Appel à contribution

L’Institut d’études de droit public organise sa septième journée d’études, qui se tiendra le 22 novembre 2013 à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud. Cette journée a pour vocation d’offrir une tribune aux jeunes chercheurs (doctorants, docteurs et maîtres de conférence), quel que soit leur domaine de spécialisation juridique. Les actes de la journée d’études … [Read more...]

La responsabilité du chirurgien-dentiste subordonnée à la preuve d’une faute dans l’accomplissement des prestations de conception et délivrance d’un appareillage dentaire

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300, publié au bulletin.

Contexte : Par cette décision rendue le 20 mars 2013, la Cour de cassation confirme son récent revirement de jurisprudence aux termes duquel elle subordonne désormais la responsabilité des chirurgiens du fait d’une prothèse à la preuve d’une faute. Litige : Souffrant d’un déchaussement parodontal, une patiente est soignée pendant de nombreuses années. A partir de 1988 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 7 mai 2013, Fédération CFTC de l’agriculture et autres, requête numéro 362280, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-AGRI) et la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - FO (FGTA-FO) ; la CFTC-AGRI et la FGTA-FO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir … [Read more...]

CJUE, 7 mai 2013, Aklagaren contre Hans Akerberg Fransson, Aff. n°C-617/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 26 février 2013 (*) «Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 51 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union – Article 50 – Principe ne bis in idem – Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, … [Read more...]