Revue générale du droit

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Archives for 2013

Conseil d’Etat, Section, 6 décembre 2013, Thévenot, requête numéro 363290

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., élisant domicile... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA00066 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

28 février 2014: Printemps de la recherche – Roger BONNARD

Le 4 juin 2014, l'Association Française pour la recherche en Droit Administratif organisera le sixième "Printemps de la recherche" à Paris. Il va aborder l'oeuvre de Roger BONNARD. Les doctorants ou jeunes docteurs en droit souhaitant y participer sont invités à communiquer leurs contributions avant le 28 février 2014 sous forme numérique (contact@asso-afda.fr). [gview … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, requête numéro 365079, publié au recueil

Vu 1°, sous le n° 365079, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Marsannay-la-Côte, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY000811 du 7 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

Le cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel

Note sous Conseil d'Etat, 20 janvier 1911, Epoux Delpech-Salgues et Conseil d'Etat, Section, 3 février 1911, Anguet, requête numéro 34922, S. 1911.3.137

Les deux décisions ci-dessus ont été réunies, parce qu'on y remar­que une même tendance à préciser la notion de la faute de service dont l’Administration est personnellement responsable. La doctrine courante sur la faute de service, et sur les relations de cette catégorie de faute avec la faute personnelle des agents, peut se résumer dans les propositions suivantes : 1° … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, requête numéro 365079, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 365079, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Marsannay-la-Côte, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY000811 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Mme C…B…c. commune de Mauguio, requête numéro 354931, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...B..., veuveA..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02793 du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. et … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, requête numéro 349245, publié au recueil

Vu l'ordonnance n° 11BX00217 du 3 mai 2011, enregistrée le 12 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi introduit devant elle par M. B...A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 … [Read more...]

Laïcité en Allemagne : l’affaire du Burkini

Note sous Tribunal Administratif Fédéral allemand (Bundesverwaltungsgericht- BVerwG), 11 septembre 2013 (BVerwG 6 C 25.12)

Par Audrey Schlegel, Collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre Le 11 septembre 2013, le Tribunal Administratif Fédéral allemand (Bundesverwaltungsgericht- BVerwG) a rejeté le recours d'une élève de confession musulmane contre le jugement du Tribunal de Kassel qui lui prescrivait d'assister aux cours de natation scolaire … [Read more...]

Le prisonnier, l’entrepreneur et le gardien

Note sous Tribunal des conflits, 14 octobre 2013, M. Olivier V., requête numéro C3918, publié au recueil

Le Conseil constitutionnel a récemment rejeté une question prioritaire de constitutionnalité visant à déclarer inconstitutionnelles les dispositions du code de procédure pénale (art. 717-3) excluant que les personnes incarcérées bénéficient d'un contrat de travail (Conseil constitutionnel, 14 juin 2013, M. Yacine T. et autre, décision numéro 2013-320/321 QPC,  [Absence de … [Read more...]

Les avis « non conformes » du CSM sont des actes administratifs faisant grief

Note sous Conseil d’Etat, SSR., 29 octobre 2013, requête numéro 346569, publié au recueil

Le Conseil d'Etat, par une décision de sous-sections réunies du 29 octobre 2013 (Conseil d'Etat, SSR., 29 octobre 2013, Gengis Khan, requête numéro 346569, publié au recueil) considère que les avis conformes du Conseil supérieur de la magistrature sont des actes administratifs faisant grief. Cette décision présente d'autres points d'intérêt. 1) Le statut des avis conformes … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 octobre 2013, M.A.B c. Conseil supérieur de la Magistrature, requête numéro 346569, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 2010 du Conseil supérieur de la magistrature, en ce qu'elle émet un avis non conforme à sa nomination en qualité de vice-président placé auprès du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 octobre 2013, Association Les amis de la rade et des calanques, requête numéro 360085, mentionné aux tables.

Vu 1°, sous le n° 360085, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association Les amis de la rade et des calanques, dont le siège est Villa Nicolas C-D 20 à Velaux (13880) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler le décret n° 2012-507 … [Read more...]

CAA Nancy, 28 octobre 2013, Ministre du travail c/ Société Sarreguemines Bâtiment, requête numéro 13NC00218

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2013, présentée par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui demande à la Cour :  1°) d’annuler les jugements nos 1002019, 1002020 et 10022 du 13 décembre 2012 en tant que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision implicite née le 28 août 2010 par laquelle … [Read more...]

La consécration de la responsabilité de l’administration dans les services de la police

Note sous Conseil d'Etat, Section, 10 février 1905, Tomaso Greco, requête numéro 10365 et Conseil d'Etat, 17 février 1905, Auxerre, S. 1905.3.113

Nos deux décisions sont intéressantes, d'abord parce qu'elles con­tiennent un nouveau développement de la responsabilité de l'Etat dans les matières de puissance publique et même de police; ensuite, parce qu'elles marquent la volonté du Conseil d'Etat de motiver cette responsabilité par une certaine espèce de faute, qu'il appelle la « faute du service public », et que c'est une … [Read more...]

Les nouvelles fonctions non juridictionnelles du juge administratif

Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 7 octobre 2013, société TP Ferro Concesionaria, requête numéro 356675, publié au recueil et Conseil d’Etat, SSR., 16 octobre 2013, M. C…B…, requête numéro 345704, mentionné aux tables

Par deux décision d'inégale importance, le Conseil d'Etat en moins de dix jours a apporté des précisions sur la nature des décisions prises par les juridictions administratives en matière de détermination des droits à l'aide juridictionnelle et de liquidation des frais et honoraires d'expertise. Dans ces deux domaines, le juge administratif intervient non par l'adoption d'une … [Read more...]

Précisions sur le droit à pension des agents publics contaminés par le virus de l’hépatite C

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 7 octobre 2013, Ministre de la Défense, requête numéro 337851, publié au recueil

A l’occasion d’un arrêt Ministre de la Défense du 7 octobre 2013 le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modes de calcul de l’indemnité que peut obtenir, en plus de sa pension militaire d’indemnité, un agent public contaminé par le virus de l’hépatite C lors d’une hospitalisation consécutive à un accident de service. On le sait, depuis l’arrêt d’Assemblée … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 octobre 2013, SARL Prestig’Immo, requête numéro 344454, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 10LY02530 du 15 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant … [Read more...]

Cass. Crim., 23 octobre 2013, n° 12-88285

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 23 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-88285 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Foussard, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le … [Read more...]

Les conséquences de l’allongement du délai de retrait des actes administratifs

Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 21 octobre 2013, M.B.A., requête numéro 361173, publié au recueil

Le droit de la nationalité et le droit des étangers portent des dispositions fréquemment dérogatoires aux règles du droit administratif général. Il en va ainsi des règles de retrait des décrets de naturalisation. Aux termes de l'article 27-2 du code civil Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du … [Read more...]

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