Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le 24 juillet 2014, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, M. Pierre BORDIER, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. … [Read more...]
Archives for juillet 2014
Conseil d´Etat, Assemblée, 30 juillet 2014, Kodric et Herr, requête numéro 349789
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...D...et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant leur demande tendant à la restitution de trois oeuvres d'art inscrites au répertoire … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 30 juillet 2014, Vernes, requête numéro 358564, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 2 juillet et 8 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... Vernes, demeurant... ; M. Vernes demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2012 par laquelle le … [Read more...]
CE, 30 juillet 2014, La CIMADE, req. n°375430
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association la CIMADE dont le siège est 64, rue Clisson à Paris (75013) ; la CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 5 décembre 2013 du ministre de l'intérieur relative aux … [Read more...]
Sur le point de départ du délai du recours contentieux
Note sous Conseil d'Etat, 24 janvier 1902, Avézard et Chambre syndicale des propriétés immobilières de la Ville de Paris, S. 1904.3.33
Notre arrêt, rapproché d'un certain nombre d'autres, va nous servir à élucider la question de savoir quelles décisions administratives doivent être portées à la connaissance des intéressés par la voie de la notification individuelle pour que le délai du pourvoi commence à courir, et quelles autres, au contraire, sont suffisamment connues par la publication. Mais il ne faut pas … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 24 juillet 2014, Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, décision numéro 2014-695 DC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; Vu le code des transports ; Vu la loi portant réforme ferroviaire, définitivement … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 23 juillet 2014, Société Octapharma France, requête numéro 349717, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 349717 présentée par la société Octapharma France et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 20 octobre 2010 du directeur de … [Read more...]
CE, 1ère / 6ème SSR, 23 juillet 2014, Syndicat national des collèges et des lycées, req. n°358349
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 358349 les 6 avril et 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des collèges et des lycées (SNCL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 5 du … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 23 juillet 2014, Fédération des fonctionnaires, requête numéro 362559, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération des syndicats de fonctionnaires, dont le siège est boîte postale 820 à Nouméa (98845), représentée par son président ; la fédération requérante … [Read more...]
Conseil d´Etat, 5ème et 4ème SSR, 23 juillet 2014, Kacem, requête numéro 352407
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. E... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04264 du 28 mars 2011 par lequel la cour … [Read more...]
Conseil d´Etat, 5ème et 4ème SSR, 23 juillet 2014, Borriglione, requête numéro 364825
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2012 et 26 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... F..., demeurant... ; M. F... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801325 du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal … [Read more...]
CE, SSR, 23 juillet 2014, Société d’éditions et de protection route, requête numéro 354365, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2011 et 28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'éditions et de protection route, dont le siège est 3, rue de Liège à Paris Cedex 09 (75441) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]
Contrats de guichet et fin de non-recevoir tirée de l’existence d’un recours parallèle
Note sous Conseil d'Etat, 23 mars 1906, Dame Chauvin, S. 1908.3.17
Dans cette affaire des demoiselles du téléphone, qui, à d’autres points de vue, avait occupé les tribunaux judiciaires (V. Cass. 11 févr. 1905, aff. Belloche, S. et P. 1906.1.529, et la note de M. Roux; Pand. Pér., 1905.1.100. V. égal., Trib. corr. de la Seine, 1er juin 1904, 2e espèce, aff. Sylviac, Gaz. Pal., 1904.1.718), le Conseil d’Etat nous paraît avoir abusé de la fin de … [Read more...]
CJUE, 17 juillet 2014, Morcillo et autres, affaire numéro C-169/14
ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 17 juillet 2014 «Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Article 7 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Procédure de saisie hypothécaire – Droit de recours» Dans l’affaire C‑169/14, ayant pour objet une demande … [Read more...]
CJUE, 17 juillet 2014, Léone, affaire numéro C-173/13
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 17 juillet 2014 (*) «Politique sociale – Article 141 CE – Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins – Mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate – Bonification aux fins du calcul de la pension – Avantages bénéficiant essentiellement aux fonctionnaires féminins – Discriminations … [Read more...]
CE, Sect., 16 juill. 2014, Ganem, requête numéro 355201, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01892 du 20 octobre 2011 par lequel la cour … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 juillet 2014, Talbaux, requête numéro 362230
Vu l'ordonnance n° 12DA00909 du 22 août 2012, enregistrée le 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A...; Vu le pourvoi, enregistré le 21 … [Read more...]
Conseil d’État, 6 / 1 SSR, 16 juillet 2014, numéro de requête 363446, Rec. T. 756, 803 et 823
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 363446, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2012 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime, dont le siège est BP 64, à Saint-Jean-d'Angély Cedex … [Read more...]
L’instruction bien qu’explicitement close peut néanmoins demeurer implicitement ouverte
Note sous CE, 23 juin 2014, Société Deny All, n° 352504
Le principe du caractère écrit de la procédure administrative contentieuse a été conçu et aménagé afin de concilier bonne administration de la Justice et respect de la contradiction. Si de nombreuses modifications procédurales ont été réalisées afin de prendre en compte la notion d’urgence résultant des « nouvelles » procédures de référés, instaurées par la loi du 30 juin 2000 … [Read more...]
Compétence de la juridiction administrative pour les contestations auxquelles peuvent donner lieu les offres de concours
Note sous Tribunal des conflits, 11 janvier 1890, Veil c/ commune de Bône, S. 1892.3.49
Sur cette question, le Tribunal des conflits persévère dans la jurisprudence qu'il avait inaugurée par l’arrêt de Chargère du 27 mai 1876 (S. 1878.2.223; P. chr.), et qu'il avait d'ailleurs affirmée depuis dans l’arrêt Guillaumin, du 30 juillet 1887 (S. 1889.3.45; P. chr.). Cette jurisprudence a été acceptée par le Conseil d'Etat (V. Cons. d'Etat, 14 déc. 1883, Houillères … [Read more...]
