Archives for 2014

L’absence de publicité d’une décision exécutoire ne constitue pas un vice propre de l’acte

Note sous Conseil d'Etat, 27 mars 1914, Laroche, S.1914.3.97

La notice de cet arrêt peut être rédigée de la façon suivante : « La circonstance que l'arrêté préfectoral, autorisant une commune à acquérir diverses parcelles de terrain pour le transfert d'un cimetière, n'aurait pas été publié, ne saurait constituer un vice propre de cet arrêté, de nature à en entraîner l'annulation; » et la proposition générale qui est impliquée dans ce … [Read more...]

Cass. plen., 25 juin 2014, Baby-loup, pourvoi numéro 13-28.369

Demandeur(s) : Mme X..., épouse Y... Défendeur(s) : Association Baby-Loup Sur les cinq moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 mars 2013, n° 11 28.645, Bull. 2013, V, n° 75) que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997, lequel faisait suite à un … [Read more...]

Cass., soc., 25 juin 2014, n° de pourvoi : 13-14.224

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2013), que M. X..., engagé le 5 juin 1996 en qualité de mécanicien conducteur d'engins (grutier), a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 juin 2014, Mme C c. Préfet de la Haute-Garonne, requête numéro 359359, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...D...C...B..., demeurant ...; Mme C...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01410 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 24 juin 2014, Mme Lambert et autres, requête numéro 375081, 375090, 375091

Vu la décision, en date du 14 février 2014, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant de statuer sur les requêtes de Mme F... I..., enregistrée sous le n° 375081, de M. L... I..., enregistrée sous le n° 375090, et du centre hospitalier universitaire de Reims, enregistrée sous le n° 375091, tendant à l'annulation du jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par … [Read more...]

Les textes de procédure s’appliquent immédiatement aux instances en cours sauf si…

Note sous Conseil d’Etat, SSR., 18 juin 2014, Société Mounou, requête numéro 376113 ; Conseil d’Etat, SSR., 18 juin 2014, Société Batimalo, requête numéro 376760

L’importante réforme du contentieux de l’urbanisme réalisée par l’ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 est entrée en vigueur le 19 août 2013 conformément aux dispositions de son article 5. Si cela ne soulève aucune difficulté de principe quant aux instances introduites postérieurement, la réalité est plus complexe en ce qui concerne son application aux contentieux déjà … [Read more...]

CEDH, 24 juin 2014, Lambert et autres c. France, affaire numéro 46043/14

CINQUIÈME SECTION Requête no 46043/14 Pierre LAMBERT et autres contre la France introduite le 23 juin 2014 RÉSUMÉ DES FAITS Les requérants, tous ressortissants français, sont M. Pierre Lambert et son épouse Mme Viviane Lambert, nés respectivement en 1929 et 1945 et résidant à Mollans-sur-Ouveze, M. David Philippon, né en 1971 et résidant à Mourmelon et Mme Anne … [Read more...]

CE, 9ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2014, Ministre du budget contre SAS Eurovia Basse-Normandie, req. n° 370101

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 12VE01228 du 11 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du … [Read more...]

CAA Nancy, 23 juin 2014, Association Paysages d’Alsace et Association N.A.R.-T.E.C.S., requête numéro 12NC01789

Vu, la décision du Conseil d'Etat n° 351801 en date du 26 octobre 2012 annulant l'arrêt n°10NC01376, en date du 30 juin 2011, par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy, sur requête de l'association Paysages d'Alsace et de l'association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés (NAR-TECS), a annulé le jugement n° 0905414 du 23 juin 2010 … [Read more...]

CAA Nancy, 23 juin 2014, Association Paysages d’Alsace et Association N.A.R.-T.E.C.S., requête numéro 12NC01788

Vu, la décision du Conseil d'État n° 351234 en date du 26 octobre 2012 annulant l'arrêt n° 10NC01377, en date du 30 juin 2011, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur requête de l'association Paysages d'Alsace et de l'association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés (N.A.R.T.E.C.S.), a annulé le jugement n° 0903719 du 23 juin … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 juin 2014, Société Deny All, requête numéro 352504, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 septembre 2011, 7 décembre 2011 et 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Deny All, dont le siège est situé 63 ter, avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt (92100) ; la société requérante … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 23 juin 2014, M. Wespelaere et a., requête numéro 369946,

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...AM..., demeurant au..., M. RogerP..., demeurant au..., M. M...Z..., demeurant au..., M. AO...I..., demeurant..., M. AH...J..., demeurant au.7 Impasse des Figuiers, résidence la Pétugue, lot 5, à Six-Fours-les-Plages (83140), M. O...G..., demeurant au..., M. AB... … [Read more...]

CC, n° 2014-404 QPC, 20 juin 2014, M. et Mme Machillot

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371921 du 11 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Bernard M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° du 1 de l'article 109, du 6° de … [Read more...]

Les ciseaux politiques sont presque libres… ou les faibles limites à l’art subtil du gerrymandering

Note sous Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2014, M. X., requête numéro 376166

Le redécoupage généralisé des circonscriptions électorales suscite de nombreuses réactions politiques compte tenu de ses enjeux sous-jacent et implique de nombreuses critiques. En effet, l’art délicat du « découpage électoral » est de nature à directement influencer sur les résultats électoraux futurs et, de ce fait, les actes préparatoires aux élections sont l’objet de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 18 juin 2014, Electricité de France, requête numéro 372803

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 15 octobre 2013, 30 octobre 2013 et 29 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram à Paris (75008) ; Electricité de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., Avis, 18 juin 2014, Société Mounou, requête numéro 376113, publié au recueil.

Vu le jugement n° 1201826 du 11 février 2014, enregistré le 7 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la SCI Mounou, M.B..., la SARL Colomes Immobilier, la SARL Beaupré et M.A..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2012 par lequel le maire de Billère … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., Avis, 18 juin 2014, Société Batimalo, requête numéro 376760, publié au recueil.

Vu l'arrêt nos 12NT02598, 12NT02599, du 21 mars 2014, enregistré le 27 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur les requêtes de la société Batimalo et de la commune de Saint-Malo tendant à l'annulation du jugement nos 1000436-1103779 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal … [Read more...]

L’obligation des gaziers concessionnaires de fournir toute espèce de lumière correspondant à leur monopole d’éclairage

Note sous Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen, S. 1902.3.17

Le bien sort souvent de l’excès du mal. On se rappelle le principe si critiquable posé par le Conseil d'Etat il y a quelques années, à propos de l’interprétation des traités consentis par les villes pour l'éclairage au gaz. Par une interprétation extensive du monopole concédé, le Conseil avait décidé que, dans le silence du traité, la concession portait, non pas seulement sur … [Read more...]

TC, 16 juin 2014, Mme Semavoine contre Communauté d’agglomération de la Rochelle, req. n°3953

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 février 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B...à la communauté d'agglomération de la Rochelle devant la cour d'appel de Poitiers ; Vu le déclinatoire présenté le 14 octobre 2013 par le … [Read more...]

Tribunal des conflits, 16 juin 2014, Société d´exploitation de la Tour Eiffel, requête numéro 3944

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2013, l'expédition du jugement du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête tendant à la condamnation des sociétés Séchaud-Bossuyt, Clemessy et Socotec et de leurs assureurs à verser à la Société d'exploitation de la Tour … [Read more...]