RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 376598, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 26 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la … [Read more...]
Archives for février 2015
Cour administrative d’Appel de Nantes, 27 février 2015, Préfet d’Ille-et-Vilaine, requête numéro 13NT02622
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2013, présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement nos 1001990-1201047 du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser les sommes de 210 155,46 … [Read more...]
Ventôse An II, quand « République » rimait avec « sanglant »
"C'est par principe d'humanité que je purge la terre de la liberté de ces monstres" Jacques Léonard Goyre-Laplanche (1755-1817) Ventôse de l’An II est un moment de l’Histoire qui a marqué la Révolution française. Si ce n’est pas le tournant majeur de la période 1793-1794, les évènements auxquels il renvoie sont la marque d’un pouvoir gouvernemental qui tente en vain de … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 27 février 2015, Commune de Béziers (Béziers III), requête numéro 357028, publié au recueil
Conseil d'État N° 357028 ECLI:FR:CESSR:2015:357028.20150227 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Guillaume Odinet, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du vendredi 27 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
CAA Bordeaux, 26 février 2015, NotreFamille.com, requête numéro 13BX00856, inédit au recueil
CAA de BORDEAUX N° 13BX00856 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre (formation à 3) Mme RICHER, président M. Antoine BEC, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public KGA AVOCATS, avocat lecture du jeudi 26 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 mars 2013 et … [Read more...]
CE, 6ème / 1ère SSR, 25 février 2015, X contre Secrétariat général du gouvernent, req. n°375724
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'alinéa premier de l'article … [Read more...]
Le critère d’identification du marché public de travaux publics : l’objet de la convention
Note sous Tribunal des conflits, 29 juin 1895, Réaux c/ Commune de Léoville, S. 1897.3.49
L'opération de travaux publics, dont le caractère est si particulier, et dont le contentieux est si énergiquement réservé aux conseils de préfecture, doit-elle ce caractère uniquement à son objet, ou bien le doit-elle aussi aux formalités administratives dont elle est d'ordinaire accompagnée ? Telle est la question intéressante que notre décision du Tribunal des conflits, … [Read more...]
Compétence administrative pour connaître des appels en garantie des participants à un marché de travaux
Note flash sous TC, 9 février 2015, Société ACE European Group Limited, numéro C3983, publié au recueil
Le titre de la présente note pourrait générer quelque désintérêt tant son énoncé semble évident. Lorsque le maître d'ouvrage met en cause la responsabilité d'un de ses cocontractants participant à un marché public de travaux et que ce dernier appelle en garantie d'autres intervenants, le juge administratif est compétent pour connaître de ces appels en garantie. L'affaire sera … [Read more...]
Le 21 février 1795, la France entérinait la séparation des Églises et de l’État
« Si l’Eglise latine fut le premier Etat, l’Etat européen sera sans aucun doute la dernière Église ». Wolfgang Reinhard Construire juridiquement l’édifice sur lequel repose aujourd’hui l’État a nécessité beaucoup de temps. D’ailleurs, c’est le résultat d’une activité intellectuelle … [Read more...]
CEDH, 19 février 2015, Helhal c. France, requête n°10401/12
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HELHAL c. FRANCE (Requête no 10401/12) ARRÊT STRASBOURG 19 février 2015 DÉFINITIF 19/05/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Helhal c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une … [Read more...]
Le Crowdfunding ou financement participatif : état des lieux en Europe, Allemagne, France et Luxembourg
Actes du colloque organisé par le Centre juridique franco-allemand le 27 juin 2014 à l'Université de la Sarre
Alors que la France s’est dotée depuis le 1er octobre 2014 d’un cadre juridique encadrant le financement participatif, il était intéressant d’envisager cette nouvelle technique dans une perspective européenne. A l’occasion d’un colloque organisé en juin dernier au Centre Juridique Franco-Allemand de l’Université de la Sarre, l’approche allemande, belge, française et … [Read more...]
La réforme du crowdfunding en droit français : les aspects du droit bancaire
L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 ((Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif : Journal Officiel (JO) 31 mai 2014, p. 9075 ; Juris-Classeur périodique, édition Entreprise (JCP E) 2014, obs. NOTTE (Gérard) ; Revue Banque 2014, n° 774, p. 74, obs. STORRER (Pierre) ; Banque et droit 2014, n° 156, p. 48, obs. LASSERRE CAPDEVILLE (Jérôme) ; … [Read more...]
Le crowdfunding en droit financier de l’Union européenne
Mon propos ((Ce propos est issu d’une intervention dans le colloque sur le crowdfunding organisé au Centre juridique franco-allemand de l’université de Sarrebruck le 27 juin 2014. L’auteur tient ici à remercier chaleureusement Florence NDiaye pour son invitation et pour son enthousiasme communicatif.)) consiste à tracer une perspective du crowdfunding en droit financier de … [Read more...]
Le financement participatif : l’état du droit français
Gustave Le Bon ((Gustave LE BON (7 mai 1841 - 13 décembre 1931) est un médecin français, anthropologue, psychologue social et sociologue qui a étudié notamment le désordre comportemental et la psychologie des foules.)) a écrit que « Le véritable progrès démocratique n’est pas d’abaisser l’élite au niveau de la foule mais d’élever la foule vers l’élite ((LE BON (Gustave), Hier … [Read more...]
Le financement participatif : l’état du droit belge
1) Quel est la place de cette technique dans votre pays ? Quel est l’évolution actuelle et future ? Tout d’abord, je vous dirais très modestement que je ne suis pas juriste ! Donc je vous propose d’aborder la problématique du crowdfunding sous le prisme d’un entrepreneur, qui soutient également la cause entrepreneuriale dans le cadre d’une société spécialisée qui met en place … [Read more...]
Le financement participatif : l´état du droit luxembourgeois
1) Le crowdfunding est-il répandu au Luxembourg ? Quelles en sont les formes les plus reconnues ? Le crowdfunding est connu au Luxembourg, mais a trouvé peu d’intérêt jusqu’à présent. Selon les informations actuellement disponibles, en 2014 une plateforme a été établie, mais celle-ci n’est pas active à l’heure actuelle. Cette plateforme a notamment pour but d’aider des … [Read more...]
Le financement par la foule, point de vue du droit allemand
Le crowdfunding ou Schwarmfinanzierung désigne un modèle de financement par lequel un entrepreneur, porteur d’un projet, der Initiator, présente grâce à une plateforme internet – der Plattformbetreiber – son idée de manière publique afin de la faire financer par les internautes, die Unterstützer ou contributeurs. Cette technique a servi notamment à financer de jeunes … [Read more...]
Rechtliche Einordnung des Crowdfundings in Deutschland
1) Was ist Crowdfunding? Crowdfunding bezeichnet ein Finanzierungsmodell, bei dem ein Anbieter (Produzent) seine Idee der Öffentlichkeit vorstellt, um diese dann durch die interessierten Personen (Backer) finanzieren zu lassen. Was zunächst nach Aktien- oder Fondsinvestment klingt, findet heute auf speziellen Internetplattformen statt, wo die Projekte einer großen … [Read more...]
Le financement participatif ou Crowdfunding, quel régime juridique pour cette opportunité économique ?
Etude des modèles français et allemands
Le crowdfunding ou financement participatif consiste en la recherche d’un grand nombre d’investisseurs (initialement de l’anglais the crowd - la foule, littéralement « le financement par la foule ») qui financent via une plateforme internet dédiée, par de faibles montants cumulés et additionnés, un projet particulier. Ces projets ont, dans un premier temps, concerné le … [Read more...]
20 mars 2015 : Le raisonnable en droit administratif
Université de Toulouse Capitole
Si le terme de raisonnable est peu usité de manière expresse par le droit positif, l’idée de raisonnable semble sous-jacente à l’action de l’administration mais aussi au procès, à la décision du juge administratif. Ce colloque aura pour objet de le démontrer. Par-là il permettra de s’interroger sur le sens et l’unité éventuelle que peut revêtir le raisonnable. Au-delà des … [Read more...]
