56. Le troisième pouvoir. - L'article 92 LF confie aux juges le pouvoir de rendre la justice selon le § 1er de la loi sur les juges (Deutsches Richtergesetz, DRiG) ; il faut entendre par là aussi bien magistrats de carrière que juges non-professionnels. La Loi fondamentale ne définit pas plus précisément ce qu'est le troisième pouvoir qu'elle évoque pourtant également en ses … [Read more...]
Archives for mars 2015
Conseil Constitutionnel, 8 mars 2015, M. Jean de M., décision numéro 2014-455 QPC du 6 mars 2015
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d'Etat (décision n° 382504 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean de M., par Me Pauline Corlay, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés … [Read more...]
Conseil d´Etat, 5ème et 4ème SSR, 6 mars 2015, Centre hospitalier Henri Guérin, requête numéro 369857
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 juillet, 3 octobre et 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier Henri Guérin, dont le siège est Quartier Barnencq à Pierrefeu-du-Var (83390), représenté … [Read more...]
CE, 6 mars 2015, requête numéro 368730
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à réparer les préjudices résultant des fautes commises, selon lui, par le préfet de Loir-et-Cher dans la gestion de la procédure du remembrement de la commune de Villerbon. Par un jugement n° 1004474 du … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 6 mars 2015, Centre hospitalier de Roanne, requête numéro 368520, publié au recueil
N° 368520 ECLI:FR:CESSR:2015:368520.20150306 Publié au recueil Lebon 5ème / 4ème SSR M. Lionel Collet, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET, avocats Lecture du vendredi 6 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 5 mars 2015, pourvoi numéro 14-13292, P+B
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 5 mars 2015 N° de pourvoi: 14-13292 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier … [Read more...]
CAA Lyon, 5 mars 2015, La Régie des Eaux de Grenoble, requête numéro 13LY03059, Inédit au recueil Lebon
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête enregistrée le 27 novembre 2013 sous le n° 13LY03059, présentée pour la Régie des Eaux de Grenoble, dont le siège est 6, rue du Colonel Dumont à Grenoble (38000), représentée par son directeur ; La Régie des Eaux de Grenoble demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1000274 du 23 … [Read more...]
Souveraineté et liberté – Avertissement et Première leçon
Leçons faites à l'Université Columbia 1920-1921
AVERTISSEMENT Sur l'aimable insistance de mes éditeurs et avec l'autorisation bienveillante de M. le Président Butler, je publie en français, en même temps qu'elles paraissent en anglais à New-York, ces leçons faites à l'Université Columbia (New-York), pendant les mois de décembre 1920, de janvier et de février 1921. Le lecteur français voudra bien ne pas oublier qu'elles … [Read more...]
Béziers III : sur la résiliation des conventions passées entre personnes publiques
Note sous CE, 27 février 2015, Commune de Béziers (Béziers III), n° 357028, rec.
NB : la présente note n'est qu'une ébauche, qui sera complétée progressivement, notamment sur la notion de cause (4/03/2015). Le litige opposant les communes de Béziers et Villeneuve-lès-Béziers aura donné l'occasion au Conseil d'Etat de faire évoluer la jurisprudence administrative relative à la nullité et à la résiliation du contrat administratif par trois décisions … [Read more...]
CEDH, 4 mars 2015, Ali Samatar et autres contre France, req. n°17110/10 et n°17301/10
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ALI SAMATAR ET AUTRES c. FRANCE (Requêtes nos 17110/10 et 17301/10) ARRÊT STRASBOURG 4 décembre 2014 DÉFINITIF 04/03/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ali Samatar et autres c. France, La Cour … [Read more...]
CEDH, 4 mars 2015, Hassan et autres contre France, req. n°46695/10 et n°54588/10
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HASSAN ET AUTRES c. FRANCE (Requêtes nos 46695/10 et 54588/10) ARRÊT STRASBOURG 4 décembre 2014 DÉFINITIF 04/03/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Hassan et autres c. France, La Cour européenne des … [Read more...]
La légitimité de demandes collectives de concessions perpétuelles à titre onéreux dans un cimetière
Note sous Conseil d'Etat, 25 novembre 1921, Dame Niveleau et autres, S. 1923.3.17
Le maire d'une commune commet un détournement de pouvoir, lorsqu'il refuse d'examiner une demande collective de concession à titre onéreux dans le cimetière, formée par un certain nombre d'habitants de la commune, en vue d’ériger un monument religieux destiné à l'inhumation des membres de leurs familles morts pour la France, et lorsqu'il base son refus sur des motifs étrangers … [Read more...]
Les sociétés d’économie mixte à opération unique : l’apparition en droit français des contrats de partenariat institutionnalisés
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n°9
[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/03/BJCL_2014_09_extrait.pdf"] L’entrée en vigueur de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création des sociétés d’économie mixte à opération unique pose de nombreuses interrogations en raison de l’association du droit des sociétés et du droit des contrats publics. Toutefois, cette … [Read more...]
Chapitre 2 : Les organes politiques fédéraux et leurs fonctions
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
17. Les organes suprêmes exécutifs et législatifs de la fédération. - Bien que la notion apparaisse aux art. 20 II (démocratie et répartition des pouvoirs) et 93 I nº 1 LF (litiges constitutionnels interorganes), il n'existe pas de définition positive de ce qu'est un organe d'Etat. Le seul élément, négatif, de définition est celui qui exclut le peuple du groupe des organes … [Read more...]
Chapitre 1 : L’histoire constitutionnelle de la République fédérale d’Allemagne
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
8 mai 1945, 23 mai 1949, 3 octobre 1990 : Ces trois dates rythment l'histoire constitutionnelle de l'Allemagne contemporaine. Le 8 mai 1945, après la capitulation sans condition du gouvernement national-socialiste, il ne reste apparemment plus rien de l'ancienne Allemagne. L'année zéro de l'Allemagne d'aujourd'hui, c'est d'abord cette situation difficilement concevable de la … [Read more...]
Avant-propos introductif
1. Accéder en langue française à une autre culture juridique. - Pour s'initier au droit allemand, il faut franchir une triple barrière : celle de la langue, de la culture juridique et de la documentation. De l'obstacle de la langue, on ne dira rien sauf que seule une minorité des étudiants des facultés de droit maîtrise la langue du principal pays partenaire de la … [Read more...]
Table des matières
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
AVANT-PROPOS INTRODUCTIF 1. Accéder en langue française à une autre culture juridique Pour aller plus loin 2. Bibliographie générale en langue française 3. Bibliographie minimale en langue allemande 4. Précisions terminologiques PREMIÈRE PARTIE LE DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1 / L'histoire constitutionnelle de la République fédérale d'Allemagne 5. 1949 : la … [Read more...]
Introduction au droit public allemand
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
Avant-propos à l'édition électronique L'Introduction au droit public allemand a été initialement publiée aux Presses universitaires de France (PUF) en 1997 dans la collection "Droit fondamental". Le professeur Autexier, notre prédécesseur à la Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre, a consacré sa riche activité de professeur au développement du Centre … [Read more...]
