Revue générale du droit

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Archives for 2015

Souveraineté et liberté – Sixième leçon

La nation titulaire originaire de la souveraineté.

SIXIÈME LEÇON - La nation titulaire originaire de la souveraineté. MESDAMES, MESSIEURS, J’ai essayé de montrer dans notre dernier entretien, que, d’après la doctrine de 1789, la souveraineté est une volonté, mais une volonté qui a ce caractère propre, et propre à elle seule, de ne jamais se déterminer que par elle-même, une volonté qui a la compétence de sa compétence, qui … [Read more...]

Interprétation d’un marché de fournitures et habitudes de l’Administration

Note sous Conseil d'Etat, 17 mai 1907, Compagnie générale transatlantique, S. 1908.3.137

L'intérêt de cette décision est dans une règle d'interprétation du contrat posée par le Conseil d'Etat, et, si cette règle n'est pas précisément conforme aux tendances actuellement en honneur dans la doctrine civiliste, elle ne mérite pas moins de retenir l'attention. II s'agit d'un marché de fournitures, d'une convention relative au service postal maritime entre Le Havre et … [Read more...]

CE, ord., 30 juillet 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons, req. n°392043 et n° 392044

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une part d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires afin … [Read more...]

La guerre de 1914 et les effets de l’imprévision sur l’exécution du contrat public – suite de l’affaire « Gaz de Bordeaux » de 1916

Note sous Conseil d'Etat, 3 août 1917, Compagnie des Messageries maritimes c/ Ministre de la Marine

Cet arrêt nous permet de revenir sur le principe posé par l’arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, et la note de M. Hauriou), à savoir que la guerre de 1914, par sa longueur, par les circonstances dans lesquelles elle se déroule, constitue un cas de force majeure déjouant tous les calculs, et qu’en conséquence, elle justifie des … [Read more...]

CE, 5ème / 4ème SSR, 27 juillet 2015, EHPAD de Beuzeville, req. n°370414

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Rouen de demandes tendant, d'une part, à la condamnation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Beuzeville à l'indemniser des préjudices ayant résulté du maintien de la mesure de suspension de ses fonctions entre le … [Read more...]

Le devoir du médecin de se renseigner sur l’état de santé de son patient

Cass. 1re civ, 5 mars 2015, n° 14-13.292, P+B, à paraître au bulletin

Contexte : Dans cette décision rendue le 5 mars 2015, la première chambre civile affirme, pour la première fois, que le médecin a le devoir de se renseigner sur l’état de santé du patient avant de l’informer sur les risques de l’acte médical envisagé. Elle consacre ainsi un nouveau devoir qui s'ajoute à ceux, déjà nombreux, qui pèse sur les professionnels de santé. Litige : … [Read more...]

Chapitre 13 : La protection des droits de l’individu contre l’administration

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

301. Protection de l'individu, droits subjectifs et légalité. -  L'obser­va­teur français est d'abord frappé par le fait que le contrôle de l'action de l'administration allemande est moins inspiré par le souci de la légalité que par celui de la nécessité de protéger les droits subjectifs de l'individu. Dans le commerce franco-allemand, il est fréquemment nécessaire de commencer … [Read more...]

CC, n°2015-713 DC, 23 juillet 2015, Loi relative au renseignement

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 juin 2015, sous le numéro 2015-713 DC, par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au renseignement, Et, le même jour, par le Président de la République, Et, le même jour, par Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Pierre LELLOUCHE, Mme Laurence ABEILLE, M. … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 4ème SSR, 22 juillet 2015,Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes et a., requêtes numéros 374114, 374183 et 383009

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 374 114, par une requête sommaire, un mémoire de désistement conditionnel, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2013, et les 20 janvier, 20 mars et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 22 juillet 2015, Syndicat CGT de l’union locale de Calais et environs, requête numéro 383481, publié au recueil

Conseil d'État N° 383481    ECLI:FR:CEASS:2015:383481.20150722 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Pauline Pannier, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 22 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 22 juillet 2015, Ministre du Travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, requête numéro 385816

Conseil d'État N° 385816    ECLI:FR:CEASS:2015:385816.20150722 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Pauline Pannier, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mercredi 22 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Élargissement de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes de tutelle autorisant des contrats d’où sont nés des droits acquis

Note sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1903 (Commune de Gorre), 22 avril 1904 (Commune de Villers-sur-Mer), 29 avril 1904 (Commune de Messé), 4 août 1905 (Martin), 29 décembre 1905 (Petit), 6 avril 1906 (Camus et autres), S. 1906.3.49

Nous rapprochons ici six arrêts échelonnés sur une période de trois années, afin de pouvoir signaler une importante évolution de jurisprudence en ce qui concerne la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Inutile de dire qu'il s'agit d'un élargissement de cette recevabilité. L’hypothèse visée est celle où la décision exécutoire administrative que l'on prétend entachée … [Read more...]

Jubilé des 60 ans du Centre juridique franco-allemand

Les 15 et 16 octobre 2015 le Centre juridique franco-allemand organise le Jubilé de ses 60 ans. Le Jubilé se compose de deux séries d'événements. Les jeudi 15 octobre après-midi et vendredi 16 octobre au matin trois demi journées de colloques seront consacrées à 60 ans d'influences juridiques réciproques des droits français et allemand. Le vendredi 16 octobre après-midi une … [Read more...]

Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 3 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-21323 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (premier président), président M. Soulard, assisté de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, conseiller rapporteur M. Marin (procureur général), avocat général SCP … [Read more...]

Les limites de l’utilisation des pouvoirs de police vis-à-vis les concessionnaires de services publics

Note sous Conseil d'Etat, 23 janvier 1903, Compagnie des chemins de fer économiques du Nord, S. 1904.3.49

Notre arrêt, rendu sur les conclusions conformes de M. le commissaire du gouvernement Teissier (V. les conclusions dans le Rec. des arrêts du Cons. d’Etat, 1903, p. 62 et s.), soulève une question du plus haut intérêt, celle des rapports qui s’établissent entre les Administrations et leurs concessionnaires de services publics, lorsque les Administrations entendent se servir … [Read more...]

CAA Nancy, 9 juillet 2015, Société RFR SAS, requête numéro 15 NC00800

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance du 16 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, à la demande de la communauté urbaine de Strasbourg devenue la métropole " Eurométropole de Strasbourg ", une expertise aux fins de constater les désordres … [Read more...]

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