RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. H...B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans le 8ème … [Read more...]
Archives for janvier 2016
De l’art délicat d’articuler compétence fiscale ultramarine et compétence sociale métropolitaine
Note sous CE Sect., 30 novembre 2015, Préfet délégué de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, n° 388.299
Si la répartition des compétences normatives métropolitaines fait l’objet d’une jurisprudence abondante au regard des dispositions de droit commun (Articles 34 et 72 de la Constitution ; articles L.2121‑29, L.3211‑11 et L.4221‑1 du code général des collectivités territoriales.), cette répartition diffère en outre-mer et soulève souvent des questions de principe qui peuvent être … [Read more...]
Conseil d´Etat, ORD, 27 janvier 2016, Ligue des droits de l’Homme et autres, requête numéro 396220
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 26 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme, Mme H...D...et M. A...F...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du … [Read more...]
Conseil d’Etat, Lieutenant-Colonel M. A, 25 janvier 2016, requête numéro 391178
Conseil d'État N° 391178 ECLI:FR:CESSR:2016:391178.20160125 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème SSR M. Grégory Rzepski, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public lecture du lundi 25 janvier 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une … [Read more...]
Conseil d’Etat, Juge des référés, 22 janvier 2016, requête numéro 396116
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence … [Read more...]
Renvoi de la vaccination contre l’hépatite B devant la CJUE
Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-18.118, à paraître au bulletin (FS-P+B+I)
Contexte : Dans une décision rendue le 12 novembre 2015, la Cour de cassation renvoie devant la CJUE plusieurs questions préjudicielles visant à résoudre la délicate question de l'imputabilité de la sclérose en plaques à la vaccination contre l’hépatite B. Litige : Une personne vaccinée contre l'hépatite B décembre 1998 présente, à partir d'août 1999, des tremblements et … [Read more...]
Conseil d’État, SSR, 20 janvier 2016, société Derichebourg Polyurbaine, requête numéro 394133
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Derichebourg Polyurbaine a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de la Réunion d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure d'appel d'offres lancée par la communauté intercommunale des villes solidaires … [Read more...]
Conseil d’Etat, 9ème / 10ème SSR., 20 janvier 2016, Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Rousillon, requête numéro 374950, mentionné au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier et 28 avril 2014 ainsi que le 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (CELR) demande au Conseil d'Etat … [Read more...]
Conclusions du commissaire du gouvernement Tardieu sur l’affaire « Association professionnelle des employés civils de l’Administration centrale du ministère des colonies »
Conclusions sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1908, Association professionnelle des employés civils de l’Administration centrale du ministère des colonies, S. 1909.3.17
Jusqu'à présent, les pourvois contre les nominations irrégulières de fonctionnaires sur lesquels le Conseil d’Etat a été appelé à statuer étaient introduits tant au nom des associations amicales qu’au nom personnel de certains des fonctionnaires membres de ces associations. Aussi avez-vous évité jusqu'à présent de vous prononcer sur la recevabilité des actions introduites par … [Read more...]
CE, ord., 19 janv. 2016, Association musulmane El Fath, req. n° 396003
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association musulmane El Fath, représentée par son représentant légal, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Var de faire usage de pouvoir hiérarchique et de … [Read more...]
CE, ord., 18 janvier 2016, M. B., req. n°396066
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le … [Read more...]
Conclusions du commissaire du gouvernement Vavasseur de Précourt sur l’affaire « Vandelet et Faraut »
Conclusions sous Conseil d'Etat, 18 décembre 1891, Vandelet et Faraut, S. 1893.3.129
Les sieurs Vandelet et Faraut, anciens concessionnaires du jeu des trente-six bêtes dans le royaume du Cambodge, demandent à l’Etat d’autoriser la réouverture du jeu pour une période de six mois : subsidiairement, ils réclament une indemnité de 800.000 francs, à raison du préjudice que leur a causé l’interdiction du jeu cinq mois avant la date qui avait été primitivement fixée … [Read more...]
Pas de consultation médicale par téléphone !
Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-18934, non publié au bulletin (F-D)
Contexte : Par cet arrêt rendu le 9 juillet 2015, la Cour de cassation écarte toute faute du médecin auquel il est reproché de ne pas avoir incité, par téléphone, une patiente à se soigner. Litige : A l’issue d’un mammo-test pratiqué dans le cadre d’une campagne de dépistage du cancer du sein, une femme est informée, par courrier de l’organisme ayant réalisé le teste, de … [Read more...]
Tribunal des Conflits, 11 janvier 2016, Comité d’établissement de l’unité clients et fournisseurs Île-de-France des sociétés ERDF et GRDF, requête numéro 4038, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 4038 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Ile-de-France des sociétés ERDF et GRDF M. Thierry Fossier Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 11 janvier 2016 Lecture du 11 janvier 2016 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition … [Read more...]
Tribunal des Conflits, 11 janvier 2016, requête numéro 4040, Réseau ferré de France
Tribunal des Conflits N° C4040 Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Honorat, président M. Alain Ménéménis, rapporteur M. Girard, commissaire du gouvernement lecture du lundi 11 janvier 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 novembre 2015, l'expédition de … [Read more...]
CC, 8 janvier 2016, M. Vincent R. [Délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité], n° 2015-512 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Vincent R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 24 bis de la … [Read more...]
Souveraineté et liberté – Onzième leçon
Les principales conséquences de la conception solidariste de la liberté.
ONZIEME LEÇON - Les principales conséquences de la conception solidariste de la liberté. MESDAMES, MESSIEURS, Dans notre réunion de mardi dernier, j’ai essayé de montrer comment la conception solidariste de la liberté s’oppose à la conception individualiste, comment l’homme a des devoirs avant d’avoir des droits, le devoir de développer son activité physique, intellectuelle … [Read more...]
CE, ord., 6 janvier 2016, Mme Milana E, req. n°395622
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mme Milana E...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assignée à résidence … [Read more...]
Conclusions du commissaire du gouvernement Teissier sur l’affaire « Feutry »
Conclusions sous Tribunal des conflits, 29 février 1908, Feutry, S. 1908.3.97
I. — Dans la nuit du 2 au 3 septembre 1906, un sieur Baudry, aliéné dangereux, interné à l'asile de Clermont (Oise), se leva et ouvrit la porte du dortoir où il couchait, en enlevant la serrure de cette porte avec une pièce de monnaie dont il se servit comme tournevis. Après quoi, il descendit dans la cour de l'établissement, franchit, on ne sait comment, le mur de clôture, et … [Read more...]
L’erreur de diagnostic n’est pas toujours fautive
Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-19725, non publié au bulletin (F-D)
Contexte : Dans cet arrêt rendu le 17 juin 2015, il est rappelé qu’une erreur de diagnostic n’est pas nécessairement fautive. Litige : Le 14 mai 2007, un patient est hospitalisé, alors qu'il présentait une hémorragie méningée liée à une rupture d'anévrisme, dont il a gardé d'importantes séquelles. Il est reproché au médecin généraliste traitant d’avoir commis une erreur … [Read more...]
