Revue générale du droit

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Archives for 2021

Conseil d’Etat, 6ème – 5ème chambres réunies, 4 août 2021, Syndicat des avocats de France et a., requête numéro 447916, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 447916, par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l'association pour la défense des droits des détenus demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 4 août 2021, Commune de Mitry-Mory, requête numéro 429800, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 429800, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 avril et 27 décembre 2019 et le 5 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commune de Mitry-Mory demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 14 février 2019 autorisant la … [Read more...]

Des militants anti-glyphosate épargnés en première instance

En octobre 2000, le Tribunal correctionnel de Foix s’était distingué en accordant « de larges circonstances atténuantes » à des faucheurs d’un champ de colza transgénique, au vu de l’inquiétude générale de la société en matière de santé et d’environnement (T. corr. Foix, 3 oct. 2000, D. 2001, p. 1357, obs. J.-Ch. Galloux). Vingt ans plus tard, le tribunal judiciaire … [Read more...]

Conseil d’État, 20 juillet 2021, Association Le comité d’aménagement du VII° arrondissement et autres, requête numéro 444715 

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Le Comité d'aménagement du VIIe arrondissement, l'association Les Amis du Champ de Mars et M. B... A... ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler, ou à défaut de résilier, le contrat de concession de travaux conclu le 17 septembre 2019 entre l'établissement … [Read more...]

Conseil d’État, 9 juillet 2021, Commune de Grabels, requête numéro 437634

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Grabels, d'une part, et l'association Comité de défense des riverains du LIEN, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et urgents, au bénéfice du département … [Read more...]

L’interdiction de manifester et la décision du juge des référés du Tribunal administratif de Paris dans les dossiers de l’Association des Palestiniens de France et l’Association Capjpo Europalestine

Commentaire des ordonnances du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 14 mai 2021, n° 2110299/9 et du 15 mai 2021 n° 2110408/9

La presse nationale a abondamment commenté la manifestation « pro palestinienne » interdite par arrêtés du préfet de police de Paris pour des motifs liés à l’ordre public dans la capitale (« « On veut se faire entendre » : à Paris, malgré l’interdiction, des soutiens du peuple palestinien veulent manifester », France Info, 15.05.2021 ; … [Read more...]

CJUE, GC, 22 juin 2021, Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres, Aff. n°C-718/19

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 juin 2021 (*) « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Décision de mettre fin au séjour de l’intéressé pour des raisons d’ordre public – Mesures … [Read more...]

CJUE, GC, 22 juin 2021, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, Aff. n°C-719/19

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 juin 2021 (*) « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 15 – Fin du séjour temporaire d’un citoyen de l’Union sur le territoire de l’État membre d’accueil – Décision … [Read more...]

Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 2 – Section I

Chapitre 2 : Services publics

Chapitre deux – Services publics 1393.- Plan.- Il conviendra de tenter de définir la notion de service public avant d’évoquer les grands principes de son fonctionnement et les modalités selon lesquelles ces activités peuvent être prises en charge. Section I – Notion de service public 1394.- Une notion insaisissable et profondément impactée par le droit de l’Union européenne.- … [Read more...]

CE, 6ème – 5ème chambres réunies, 21 juin 2021, Société Forseti, n°428321

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 21 février et 14 octobre 2019 et le 27 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Forseti demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du garde des sceaux, ministre de la justice … [Read more...]

CAA Nantes, 11 juin 2021, conseil municipal de la commune de Moncé-en-Belin, requête numéro 20NT02617

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Moncé-en-Belin a décidé de retirer la délibération du 11 septembre 2017 par laquelle … [Read more...]

Droit administratif français – Quatrième Partie – Chapitre 2 – Section 2

Chapitre 2: Les contrats administratifs

Section II – Régime juridique des contrats administratifs 1238.- Consensualisme et déséquilibre contractuel.- Même si le régime juridique des contrats administratifs est marqué par un déséquilibre entre les parties au profit de l’administration, le contrat administratif est formé par un échange de consentements. Les règles relatives à la formation de ces contrats sont assez … [Read more...]

Droit administratif français – Quatrième Partie – Chapitre 2 – Section 3

Chapitre 2: Les contrats administratifs

Section III – Contentieux des contrats administratifs 1304.- Reconfiguration du contentieux contractuel.- Le contentieux des contrats administratifs est soumis à des règles qui divergent de celles du contentieux de l’annulation des actes administratifs unilatéraux : les règles de compétence juridictionnelle ne sont pas les mêmes et, surtout, le recours pour excès de pouvoir est … [Read more...]

Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 2 – Section 1

Chapitre 2 : Compétence de la juridiction administrative

Chapitre deux – Compétence de la juridiction administrative 632.- Conséquences du dualisme juridictionnel.- Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et le dualisme juridictionnel qui en découle donne lieu à des conflits de compétence fréquents entre les deux ordres de juridiction. La répartition des compétences est elle-même opérée au moyen de … [Read more...]

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