REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 20 novembre 1996), que Mme Marianne X... a assigné le ministre de l'Economie et des Finances et l'agent judiciaire du Trésor devant le juge des référés en vue d'obtenir l'interdiction de la fabrication, de la mise en circulation et … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, 1°) sous le n° 167498, la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, 1°) sous le n° 173972, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1995, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CAEN représenté par le président de son conseil d'administration en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA … [Read more...]

Tribunal des conflits N° 03158 Publié au recueil Lebon M. Waquet, président M. Dorly, rapporteur M. Arrighi de Casanova, commissaire du gouvernement lecture du lundi 7 juin 1999 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision n° 3124 du Tribunal des Conflits du 23 novembre 1998 ; Vu la requête en omission de statuer de M. X..., … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme STEELCASE STRAFOR dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 août 1995 par … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 1998 et 17 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE dont le siège est ... ; la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la cour administrative … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1996 et 3 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour Mme Yamina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 20 mars 1996 par laquelle la section disciplinaire du … [Read more...]

 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Seynabou X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Y... comme … [Read more...]

Vu la requête enregistrée le 28 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A..., demeurant ... et M. Gérard Y..., demeurant ... ; Mme Z... et M. Gérard Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en … [Read more...]

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1994, l'ordonnance en date du 31 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la COMMUNE DE … [Read more...]

Vu l'ordonnance, en date du 26 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 202256, l'ordonnance en date du 26 novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code des tribunaux administratifs et des cours administratives … [Read more...]