Revue générale du droit

CE, 6 / 2 SSR, 3 février 1999, M. X., req. n°161541

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 septembre 1994 et le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 1994 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 26 janvier 1999, pourvoi numéro 97-13.573, non publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Halina Y..., divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 22 janvier 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale, décision numéro 98-408 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1998, par le Président de la République et le Premier ministre, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France, l'autorisation de ratifier le traité portant statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 doit être … [Read more...]

CAA Marseille, 21 janvier 1999, Commune de Saint-Florent et autres, requête numéro 97MA05173, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les recours, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 1997 sous le n 97MA05175, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 3 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a … [Read more...]

Conseil d’Etat, 15 janvier 1999, O’Neilly, requête numéro 196248

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 1998 et 19 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. John X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du tribunal administratif de Nice en date du 27 mars 1998 par laquelle le … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 14 janvier 1999, Loi relative au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux (« Quotas par sexe II »), décision numéro 98-407 DC

Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 ; Vu les observations du … [Read more...]

Cass., soc., 14 janvier 1999, req. n°97-12.487

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 décembre 1998, Andrault, Parat et Carré, requête numéro 165042, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 26 janvier 1995, présentée pour MM. X... et Parat, architectes, demeurant 76, bis rue Vieille du Temple, à Paris (75003) et M. Y..., architecte, demeurant Plein Champ, La Croix Verte, à Saint-Grégoire (35760) ; MM. X..., Parat et Carre demandent … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 décembre 1998, Entreprise Chagnaud et a., requête numéro 189315, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Entreprise CHAGNAUD SA dont le siège est ... ; la société CHAGNAUD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 31 mai 1997, étendant aux marchés publics … [Read more...]

CC, n°98-405 DC, 29 décembre 1998, Loi de finances pour 1999

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 décembre 1998, par MM Jean-Louis Debré, José Rossi, Philippe Douste-Blazy, Philippe Séguin, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM Jean Bardet, François Baroin, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, requête numéro 181249, rec. p. 483

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL du parc d'activités de Blotzheim et pour la SCI "Haselaecker" dont les sièges sociaux sont ... ; la SARL du parc d'activités de Blotzheim et la SCI "Haselaecker" demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 décembre 1998, Élections à l’Assemblée de Corse, requête numéro 195246, rec. p. 505

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 195246, la protestation, enregistrée le 27 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de Corse et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection en qualité de membre de l'Assemblée de Corse de M. Antoine F..., demeurant Résidence les Iles, Immeuble "Le … [Read more...]

CJCE, 17 décembre 1998, Baustahlgewebe GmbH contre Commission des Communautés européennes, Aff. n°C-185/95 P

Mots clés 1 Pourvoi - Moyens - Irrégularité de procédure - Violation du principe du délai raisonnable de la procédure (Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 1) 2 Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation 3 Procédure - Durée de la procédure devant le Tribunal - Délai … [Read more...]

Cour de cassation 1e civ., 15 décembre 1998, pourvoi numéro 96-21905, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joignant les pourvois n° 96-21.905, formé par la société Sprinks assurances, et n° 96-22.440, formé par les sociétés Sun alliance assurance et General Accident ; Donne acte aux sociétés Sun alliance assurance et General Accident de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre les sociétés … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 10ème SSR, 14 décembre 1998, Chambre d´agriculture de la Réunion, requête numero 146351

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1993 et 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION représentée par son président ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 décembre 1988, Société Gibert Marine, requête numéro 11628, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1978 et 10 octobre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "GIBERT MARINE", dont le siège est à Marans (17230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 janvier … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 1998, Ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice contre Angeli, requête numéro 170717, rec. p. 461

Vu l'arrêt en date du 13 juin 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, le recours présenté à cette cour par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 mai 1993, présenté … [Read more...]

TC, 7 décembre 1998, District urbain de l’agglomération rennaise contre Société des automobiles Citroen, req. n°03123

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1998, l'expédition de l'arrêt en date du 19 mai 1998 par lequel la Cour de Cassation (chambre sociale), saisie de la requête présentée pour le DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE contre un arrêt rendu en date du 30 mai 1996 par lequel la Cour d'appel de Rennes, statuant sur … [Read more...]

Tribunal des conflits, 7 décembre 1998, Jauzy, requête numéro 03126, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mai 1998, l'expédition du jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande des CONSORTS X..., en responsabilité et indemnisation de leur préjudice contre la S.A.T.A., a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret … [Read more...]

CJCE, 1er décembre 1998, B.S. Levez contre T.H. Jennings (Harlow Pools) Ltd, Aff. n°C-326/96

Mots clés 1 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Sanctions contre des violations de l'interdiction de discrimination - Modalités procédurales nationales - Respect du principe de l'effectivité du droit communautaire - Possibilité d'opposer au travailleur une législation nationale limitant le droit d'obtenir des arriérés … [Read more...]