Revue générale du droit

Tribunal des Conflits, 16 juin 1997, Mme X, requête numéro 03050, publié au recueil

Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 août 1996, l'expédition du jugement en date du 6 août 1996, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme Colette X... tendant, d'une part, à l'annulation de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 juin 1997, Boerlen, requête numéro 167410

Vu la requête enregistrée le 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant au lieu-dit "La Meignelais" à Fay-de-Bretagne (44130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 6 juin 1997, Aquarone, numéro requête 148683, rec. p. 206

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1993 et 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stanislas X... demeurant Les Bruyères, Route de Goult à Gordes (84220) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à … [Read more...]

CJCE, 29 mai 1997, Friedrich Kremzow v Republik Österreich, Aff. n°C-299/95

Mots clés Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Respect assuré par la Cour - Compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme d'une réglementation nationale ne relevant pas du champ d'application du droit communautaire - Appréciation par la Cour - Exclusion (Traité CE, art. 164 et 177) Sommaire La Cour, saisie à titre préjudiciel, ne … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 23 mai 1997, Meyet, requête numéro 187697

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 1997 et 12 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 mai 1997 … [Read more...]

CAA Lyon, 13 mai 1997, Balusson et mutuelles du Mans, requête numéro 94LY00923, rec. p. 1072

I) Vu, enregistrée le 16 juin 1994 au greffe de la Cour sous le n 94LY00923, la requête présentée pour M. Jean-Yves X..., demeurant ..., Mme Arlette Z..., demeurant ..., M. et Mme C..., demeurant ..., M. Michel D..., demeurant ..., M. F..., demeurant ... 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, M. Christian I..., demeurant ..., M. Claude K..., demeurant Le Bourg, Ecole Publique 53510 … [Read more...]

TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris contre TGI de Paris, n°61302

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant la société Baum et Co Gmbh et MM. X... et Y... au ministre de l'intérieur ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 9 août 1996 par … [Read more...]

TC, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris contre TGI de Paris, req. n°03056

Conseil d’Etat, Avis, 7 mai 1997, Mme Bathily, requête numéro 184499

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 20 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat l'arrêt du 17 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de Mme Awa X... tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1995 du tribunal administratif de Paris relatif au refus de … [Read more...]

CEDH, 2 mai 1997, D. contre Royaume-Uni, req. n°30240/96

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE D. c. ROYAUME-UNI (Requête no30240/96) ARRÊT STRASBOURG 2 mai 1997 En l’affaire D. c. Royaume-Uni[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses … [Read more...]

Cass. com., 29 avr. 1997, Ferreira, n° du pourvoi : 95-20.001

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Béthune, 1er août 1995), que M. X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 11 mai 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 avril 1997, Société des auteurs et compositeurs dramatiques et autres, requête numéro 131688, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 novembre 1991 et 18 mars 1992, présentés pour la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs, la Société civile des auteurs multimédia, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 avril 1997, Razzouk, requête numéro 153899, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1993 et 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y... demeurant au centre de cure climatique "LES ACACIAS", ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 22 septembre 1993 … [Read more...]

CE, Sect., 23 avril 1997, Mme Richard, req. n°186045

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande de M. X... d'organiser une élection législative partielle dans la deuxième … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 avril 1997, Commune des Gets, requête numéro 115523, rec. p. 662

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1990 et 19 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES GETS (Haute-Savoie) représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal en date du 5 mars 1990 ; la COMMUNE DES GETS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 22 avril 1997, Loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration, décision numéro 97-389 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mars 1997, par MM Laurent Fabius, Léo Andy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Mme Frédérique Bredin, MM Laurent … [Read more...]

Conseil d’Etat, 21 avril 1997, Clinique du sport, requête numéro 165529

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "CLINIQUE DU SPORT", dont le siège est ... ; la "CLINIQUE DU SPORT" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 21 avril 1997, Karrich, requête numéro 156370, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 156 370, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1994 et 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, 4 avril 1997, Ville de Marseille, requête numéro 171969

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 16 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 avril 1997, Marchal, requête numéro 177987, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 16 février 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours … [Read more...]