Revue générale du droit

CC, n° 94-348 DC, 3 août 1994, Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 juillet 1994, par MM Claude Estier, Franck Sérusclat, René Régnault, Mme Monique Ben Guiga, MM Jacques Carat, Mme Josette Durrieu, MM Léon Fatous, Marcel Bony, Jean Peyrafitte, Germain Authié, Claude Cornac, Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Michel Dreyfus-Schmidt, Louis Philibert, Fernand Tardy, Marcel Charmant, Roger Quilliot, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 juillet 1994, Préfet de la Seine-maritime, requête numéro 143866, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 6ème SSR, 29 juillet 1994, CAMIF, requête numéro 130503

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 octobre 1991 et 28 février 1992, présentés pour la S.A. Coopérative d'achat mutualiste des instituteurs de France (CAMIF) ; la CAMIF demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 juillet 1994, Ministre de l’Éducation nationale c. Gentilhomme, requête numéro 147978, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision, en date du 3 … [Read more...]

CE, 29 juillet 1994, Saniman, req. n°156288

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1994, présentée pour M. X... Bin Saniman, demeurant à la Maison d'arrêt de HongKong ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné sa remise … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 juillet 1994, Commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante, requête numéro 135097, inédit au recueil

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1994, 135102, inédit au recueil Lebon Conseil d'Etat - 5 / 3 SSR statuant au contentieux N° 135102 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 29 juillet 1994 Rapporteur Mme Mitjavile Rapporteur public Daël Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 135 102, la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 juillet 1994, Société d’assurances « Les mutuelles du Mans », requête numéro 140331, T. p. 854

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1992 et 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS", dont le siège est ... (72030), représentée par son directeur en exercice ; la SOCIETE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES DU MANS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 29 juillet 1994, Saniman, requête numéro 152850

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 19 octobre 1993, présentée pour M. Y… X…, demeurant à la maison d’arrêt de Bois d’Arcy (78000) ; M. X… demande au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 18 octobre 1993 accordant son extradition aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-britannique … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, décision numéro 94-343 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 1994, par M Philippe Seguin, Président de l'Assemblée nationale, et le même jour, puis, par une saisine rectificative du 11 juillet 1994, par MM Jean-Louis Beaumont, Léon Aimé, Jean-Paul Anciaux, François d'Aubert, Hubert Bassot, Yves Bonnet, Franck Borotra, Alphonse Bourgasser, Mme Christine Boutin, MM Lucien Brenot, Jean … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 22 juillet 1994, Collini, requête numéro 126786

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant 69 lôtissement des Platanes à Bouc Bel Air (13320) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la … [Read more...]

CAA Paris,19 juillet 1994, Ministre de la Santé et de l’Action humanitaire, requête numéro 92PA00365, publié aux tables

VU I), sous le n° 92PA00365, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 avril et 22 juin 1992, présentés pour le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE par la SCP ROUVIERE, LEPITRE, BOUTET, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 910857/4 en date du 21 … [Read more...]

CJCE, 14 juillet 1994, Paola Faccini Dori contre Recreb Srl, Aff. n°C-91/92

Mots clés ++++ 1. Rapprochement des législations - Protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - Directive 85/577 - Articles 1er, paragraphe 1, 2 et 5 - Détermination des bénéficiaires et du délai minimal pour l' exercice du droit à renonciation - Caractère inconditionnel et précis (Directive 85/577, art. 1er, § 1, 2 … [Read more...]

CJCE, 14 juillet 1994, Aff. n°C-351/92, Manfred Graff contre Hauptzollamt Köln-Rheinau

Mots clés ++++ Agriculture - Organisation commune des marchés - Discrimination entre producteurs ou consommateurs - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Refus d' un État membre de prendre en compte une quantité produite dans un autre État membre par un producteur en sus de sa production sur le territoire … [Read more...]

Cass., crim. 11 juillet 1994, Fedaouche Sid Ahmed, n° de pourvoi : 93-85.801

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : - X... Sid Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 19 novembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé pour 15 jours la suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire personnel … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 7 juillet 1994, Diversification des activités d’EDF/GDF, requête numéro 356089

AVIS Le Conseil d'Etat (Section des travaux publics), saisi par le ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur de la question de la compatibilité de la diversification d'EDF et de GDF avec la spécialité des établissements publics, les limitations imposées aux activités industrielles et commerciales d'EDF et GDF par l'article 46 de la … [Read more...]

CAA Lyon, 5 juill. 1994, Sté O’Palermo, requête numéro 92LY00619

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête sommaire, enregistrée le 15 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel sous le numéro 92LY00392, présentée par la société à responsabilité limitée en liquidation O'Palermo représentée par sa gérante Mme Marcelle X... demeurant ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 … [Read more...]

CAA Lyon, 5 juill. 1994, Sté O’Palermo, requêtes numéro 92LY00392, publié au recueil

Conseil d’Etat, Section, 27 juin 1994, Université Claude Bernard, requête numéro 100111, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université Claude Y... à Lyon dont le siège est ... représentée par son président en exercice, M. A... ; l'université Claude Y... demande que le Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, 22 juin 1994, Commune de Lançon-Provence, requête numéro 124183 et 125046

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 124 183 la requête enregistrée le 18 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1990 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, 15 juin 1994, Société des Laboratoires Lucien, requête numéro 126723

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 126723 Inédit au recueil Lebon 1 SS Mlle Fombeur, rapporteur Bonichot, commissaire du gouvernement lecture du mercredi 15 juin 1994 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 14 juin 1991 au secrétariat du … [Read more...]