Revue générale du droit

CE, 27 juin 1990, Commune de Saint-Germain-sur-Morin, requête numéro 64990, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1985 et le 2 mai 1985, présentés pour la commune de Saint-Germain-sur-Morin (77740) ; la commune de Saint-Germain-sur-Morin demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre … [Read more...]

CJCE, 19 juin 1990, The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd e.a., Aff. n°213/89

Sommaire Il incombe aux juridictions nationales, par application du principe de coopération énoncé à l' article 5 du traité, d' assurer la protection juridique découlant pour les justiciables de l' effet direct des dispositions du droit communautaire . Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d' un ordre … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 12 juin 1990, pourvoi numéro 89-11.909 , publié au bulletin

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 1988), qu'en juillet 1983 M. X..., chirurgien-dentiste, réalisa pour Mlle Z... deux bridges céramo-métalliques et en effectua la pose ; que, peu après, la céramique du bridge de droite commença à présenter les signes d'un effritement que M. X... tenta de réparer en décembre 1983, après quoi Mlle Z... refusa son offre de … [Read more...]

Cour de cassation, crim., 6 juin 1990, pourvoi numéro 89-83.703, publié au bulletin

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alfred, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre Yann Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1 juin 1990, Commune de Levallois-Perret, requête numéro 91413, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1987 et 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-744 du 9 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 mai 1990, Kiener, requête numéro 94461, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël KIENER, demeurant à La Roque d'Antheron (13640) I.M.E. Le Colombier ; M. KIENER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

CJCE, ord., 23 mai 1990, Asia Motor France contre Commission européenne, Aff. n°C-72/90

Mots clés ++++ 1 . Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Omission d' engager une procédure en manquement - Irrecevabilité ( Traité CEE, art . 169, alinéa 2, et 175, alinéa 3 ) 2 . Recours en indemnité - Objet - Demande d' indemnité en raison de dommages causés par les autorités nationales agissant en violation du droit … [Read more...]

CJCE, 22 mai 1990, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, Aff. n°C-70/88

Mots clés ++++ 1 . Communautés européennes - Équilibre institutionnel - Implications - Respect de la répartition des compétences - Contrôle juridictionnel ( Traité CEE, art . 164; traité CEEA, art . 136 ) 2 . Recours en annulation - Droit de recours du Parlement limité à la défense de ses prérogatives ( Traité CEE, art . 173; traité CEEA, art . 146 ) 3 . Parlement - … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 mai 1990, Association arménienne d’aide sociale, requête numéro 91858, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association arménienne d'aide sociale, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 août 1987, par … [Read more...]

CJCE, 17 mai 1990, Sonito et autres c. Commission des Communautés européennes, affaire numéro C-87/89

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 17 mai 1990 Parties Dans l' affaire C-87/89, 1 ) Société nationale interprofessionnelle de la tomate ( Sonito ), société de droit français établie à Avignon ( France ), 2 ) Beaudoux, société de droit français établie à Lambesc ( France ), 3 ) Coopérative agricole de transformations et de ventes, établie à Camaret ( France ), 4 ) … [Read more...]

Cass., com., 15 mai 1990, Société Brumar, n° de pourvoi : 88-14.293

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ;. Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Grasse, 4 février 1988 n° 87/350), que la société de droit suisse Brumar, dont le siège est à Bardonnex (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement à la taxe de 3 % sur … [Read more...]

Cass., crim., 15 mai 1990, Bacha Baroudé, n° du pourvoi : 90-80.827

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Baroudé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 2 juin 1987 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Haute-Garonne sous l'accusation d'assassinat concomitant à d'autres crimes, vol et tentative … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 mai 1990, OPHLM de la Ville Toulon, requête numéro 68689, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULON, dont le siège est au "Saint-Mathieu" ..., agissant poursuites et diligences de ses … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 mai 1990, Bureau d’aide sociale de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, requête numéro 60247, publié au recueil

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le bureau d'aide sociale de Blénod les Ponts-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 4 mai 1990, Association freudienne, requête numéro 55124, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le 55 124, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1983 et le 14 mars 1984, présentés pour l'association freudienne, dont le siège est ..., M. X..., demeurant ... du Temple à Paris (75004), M. Marcel Y..., demeurant ..., Mme … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, du 4 mai 1990, Compagnie industrielle maritime, 71707, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Industrielle Maritime C.I.M., dont le siège social ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le … [Read more...]

CEDH, 24 avril 1990, Epoux Huvig, req. n°11105/84

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE HUVIG c. FRANCE (Requête no11105/84) ARRÊT STRASBOURG 24 avril 1990 En l’affaire Huvig[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en … [Read more...]

CEDH, 24 avril 1990, Kruslin, req. n°11801/85

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE KRUSLIN c. FRANCE (Requête no11801/85) ARRÊT STRASBOURG 24 avril 1990 En l’affaire Kruslin[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 2 mars 1990, Commune de Boulazac, requête numéro 84590, Rec. p. 57.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Boulazac, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 18 décembre 1986 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 novembre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-section, 23 février 1990, Mme Martinat, requête numéro 109748

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant Pas des Chaumes à Aubigné (79110) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Aubigné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 8 février 1988 par laquelle la cour d'appel de Poitiers a condamné cette commune au … [Read more...]