REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 mars 1990, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine conteste les décisions de la Commission d'orientation et de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés -G.I.S.T.I.-, dont le siège est ..., représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1985 et le 2 mai 1985, présentés pour la commune de Saint-Germain-sur-Morin (77740) ; la commune de Saint-Germain-sur-Morin demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre … [Read more...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 1988), qu'en juillet 1983 M. X..., chirurgien-dentiste, réalisa pour Mlle Z... deux bridges céramo-métalliques et en effectua la pose ; que, peu après, la céramique du bridge de droite commença à présenter les signes d'un effritement que M. X... tenta de réparer en décembre 1983, après quoi Mlle Z... refusa son offre de … [Read more...]

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alfred, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre Yann Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1987 et 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-744 du 9 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël KIENER, demeurant à La Roque d'Antheron (13640) I.M.E. Le Colombier ; M. KIENER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association arménienne d'aide sociale, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 août 1987, par … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 17 mai 1990 Parties Dans l' affaire C-87/89, 1 ) Société nationale interprofessionnelle de la tomate ( Sonito ), société de droit français établie à Avignon ( France ), 2 ) Beaudoux, société de droit français établie à Lambesc ( France ), 3 ) Coopérative agricole de transformations et de ventes, établie à Camaret ( France ), 4 ) … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULON, dont le siège est au "Saint-Mathieu" ..., agissant poursuites et diligences de ses … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le bureau d'aide sociale de Blénod les Ponts-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) représenté par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, 1°) sous le 55 124, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1983 et le 14 mars 1984, présentés pour l'association freudienne, dont le siège est ..., M. X..., demeurant ... du Temple à Paris (75004), M. Marcel Y..., demeurant ..., Mme … [Read more...]