Revue générale du droit

CC, n°80-116 DC, 17 juillet 1980, Loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 juin 1980 par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Jacques Chaminade, Mmes Angèle Chavatte, Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 3ème SSR, 11 juillet 1980, Ministre des Transports c. Mme Veiller, requete numéro 16906

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 juillet 1980, Société Gueritot, requête numéro 14912, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 20 juin 1980, Commune d’Aix-les-Thermes, requête numéro 04592, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1 SOUS LE N 4 592, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 MARS 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'AX-LES-THERMES ARIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1976 PAR … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 20 juin 1980, Société Gaz de France, requête numéro 22496, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1980 PRESENTEE POUR GAZ DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ORDONNANCE DU 18 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE … [Read more...]

Conseil d’Etat, 13 juin 1980, Bonjean, requête numéro 17995, publié au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M.L. VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1979, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT A PARIS 8EME, 59, BD DES BATIGNOLLES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 juin 1980, Ministre de l’Economie et des Finances c. Commune de Mauzé-Thouarsais, requête numéro 11673, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 mai 1980, SA Clinique Sainte-Croix, requête numéro 14022

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINTE-CROIX" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... AU MANS SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 3 JUILLET 1978 EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA … [Read more...]

CEDH, 13 mai 1980, Artico contre Italie, req. n°6694/74

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE ARTICO c. ITALIE (Requête no 6694/74) ARRÊT STRASBOURG 13 mai 1980 En l’affaire Artico, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 9 mai 1980, Commune de Champagne-de-Blanzac, requête numéro 15533, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CHAMPAGNE-DE-BLANZAC ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE GUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE … [Read more...]

Conseil d´Etat, Sect, 9 mai 1980, Société des établissements Cruse fils et frères, requête numéro 10404, rec. p 127

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 19 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI 1978, PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS CRUSE FILS ET FRERES DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX, QUAI DES CHARTRONS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 … [Read more...]

CJCE, 6 mai 1980, Commission c. Belgique, affaire numéro 102/79

ARRET DE LA COUR 6 mai 1980 Parties DANS L ' AFFAIRE 102/79 , COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . ROLF WAGENBAUR ET AUKE HAAGSMA , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , PARTIE REQUERANTE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 2 mai 1980, Ibazizene, requête numéro 18391

VU 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 18 391, PRESENTEE PAR M. SAIDH Y..., DEMEURANT ... A CAEN, CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 31 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE … [Read more...]

Tribunal des conflits, 28 avril 1980, Girinon, requête numéro 02140, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 27 janvier 1979, une expédition du jugement en date du 5 janvier 1979 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du … [Read more...]

CJCE, 27 mars 1980, Denkavit italiana, affaire numéro 61/79

Parties DANS L ' AFFAIRE 61/79 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE CIVILE E PENALE DI MILANO ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO ET DENKAVIT ITALIANA SRL , Objet du litige UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 21 mars 1980, CPCAM de la région parisienne, requête numéro 04502, Rec. p. 158

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 19EME REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 4ème SSR, 12 mars 1980, Centre hospitalier de Sarreguemines, requête numéro 12572

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 10 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 7 mars 1980, SARL Cinq-Sept, requête numéro 03473, rec. 129

[…] vu la requête enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 17 juin 1976 présentée pour la Société à responsabilité limitée "Cinq-Sept" dont le siège est à Saint-Laurent-du-Pont Isère représentée par son liquidateur, pour la Société civile immobilière de Chartreuse dont le siège est à Saint-Laurent-du-Pont représentée par son liquidateur et pour la Compagnie … [Read more...]

CJCE, 5 mars 1980, H. Ferwerda BV tegen Produktschap voor Vee en Vlees, Aff. n°C-265/78

Mots clés 1 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - SYSTEME - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT ( TRAITE CEE, ART . 201; DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 ) 2 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION INDUMENT OCTROYEES - REPETITION - LITIGES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES - PRINCIPE DE COOPERATION ( TRAITE CEE, ART … [Read more...]

CJCE, 27 février 1980, Hans Just I/S contre Ministère danois des impôts et accises, Aff. n°68/79

Mots clés 1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ( TRAITE CEE, ART . 95 ) 2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES ( TRAITE CEE, ART . 95 ) 3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - … [Read more...]