Revue générale du droit

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CJCE, 3 mai 1978, Gesellschaft mbH in Firma August Töpfer & Co. contre Commission des Communautés européennes, Aff. n°112/77

Mots clés 1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTE LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT - RECEVABILITE ( TRAITE CEE , ART.173 , ALINEA 2 ) 2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - CERTIFICATS D ' EXPORTATION - PREFIXATION DE LA RESTITUTION - MODIFICATION DES TAUX DE … [Read more...]

CEDH, 25 avril 1978, Tyrer c. Royaume-Uni, req. n°5856/72,

En l’affaire Tyrer, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et à l’article 21 du règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: M. G. BALLADORE PALLIERI, président, M. J. CREMONA, Mme H. PEDERSEN, M. Thór … [Read more...]

CEDH, 25 avril 1978, Tyrer contre Royaume-Uni, req. n°5856/72

ARRÊT STRASBOURG, 25 avril 1978 En l’affaire Tyrer, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et à l’article 21 du règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: M. G. BALLADORE PALLIERI, président, M. … [Read more...]

CJCE, 9 mars 1978, Administration des finances de l’État contre Société anonyme Simmenthal, Aff. n°106/77

Sommaire 1 . LA COUR SE CONSIDERE COMME SAISIE D ' UNE DEMANDE A TITRE PREJUDICIEL , INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , AUSSI LONGTEMPS QUE CETTE DEMANDE N ' A PAS ETE RETIREE PAR LA JURIDICTION DONT ELLE EMANE OU MISE A NEANT , SUR RECOURS , PAR UNE JURIDICTION SUPERIEURE . 2 . L ' APPLICABILITE DIRECTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SIGNIFIE QUE SES REGLES DOIVENT … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 22 février 1978, Cohn-Bendit, requête numéro 11604, rec. p. 524

Vu le recours du ministre de l'Intérieur, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 décembre 1977, par lequel le Tribunal administratif de Paris, statuant sur la requête du sieur X... Daniel tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date … [Read more...]

Conseil d’Etat, 5 / 3 SSR, du 17 février 1978, 99193 99436, Société compagnie française d’entreprises, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, 1° SOUS LE N° 99.193, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" C.F.E. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AVRIL ET 4 JUILLET … [Read more...]

CE, sect., 3 février 1978, CFDT et CGT, req. n°01155 et n°01180

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, SOUS LE NUMERO 1155, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 NOVEMBRE 1975 ET 6 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 20 janvier 1978, Syndicat national de l’enseignement technique agricole, requête numéro 99613, rec. p. 22

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1° SOUS LE N° 99 613, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN 1975 ET 19 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL … [Read more...]

CEDH, 18 janvier 1978, Irlande contre Royaume-Uni, req. n°5310/71

Le Comité des Ministres, Vu l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"); Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 18 janvier 1978 dans l'"affaire Irlande contre Royaume-Uni" transmis à la même date au Comité des Ministres; Rappelant qu'à … [Read more...]

CC, n°77-90 DC, 30 décembre 1977, Dernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 décembre 1977 par MM Pierre JOXE, Claude MICHEL, Charles JOSSELIN, Raymond FORNI, Louis MEXANDEAU, René GAILLARD, André GUERLIN, Christian LAURISSERGUES, Francis LEENHARDT, Jean POPEREN, Jacques-Antoine GAU, Louis DARINOT, Michel SAINTE-MARIE, Alain VIVIEN, Albert DENVERS, Louis LE PENSEC, Jacques HUYGHUES DES ETAGES, Dominique DUPILET, … [Read more...]

CC, n°77-89 DC, 30 décembre 1977, Loi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l’état A annexé

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 17 décembre 1977 par MM Pierre JOXE, Claude MICHEL, Charles JOSSELIN, René GAILLARD, Raymond FORNI, Christian LAURISSERGUES, Louis MEXANDEAU, Francis LEENHARDT, Jean POPEREN, Jacques-Antoine GAU, Louis DARINOT, Michel SAINTE-MARIE, Alain VIVIEN, Albert DENVERS, Louis LE PENSEC, Jacques HUYGHUES DES ETAGES, Dominique DUPILET, Pierre CHARLES, … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 1ère SSR, 21 décembre 1977, Elections municipales de Crolles, requête numéro 08374

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DE LA DAME Z... POUR L'ASSOCIATION "UNION POUR L'AVENIR DE CROLLES" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CROLLES ; … [Read more...]

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