Revue générale du droit

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CC, n°60-6 DC, 15 janvier 1960, Loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 5 janvier 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 1959, Delansorme et autres, requête numéro 22536, rec. p. 692

REQUÊTE du sieur X, gérant de la « Société Normande Omnium Automobile et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Préfet de la Seine-Inférieure , sur une demande à lui adressée par les pétitionnaires susénumérés et, tendant à lui faire déclarer nulles de droit, les … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 1959, Société Les films Lutetia, requête numéro 36385, publié au recueil

Vu 1° la requête et le mémoire présentés pour la société à responsabilité limitée "Les films Lutétia", dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés sous le n° 36385 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 septembre 1955 et 25 avril 1956 ; Vu 2° La requête et le mémoire … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 1959, Commissaire du gouvernement près de la Commission de répartition de l’indemnité des nationalisations tchécoslovaques, requête numéro 40707, rec. p. 674.

REQUÊTE du commissaire du gouvernement près la Commission de répartition de l'indemnité des nationalisations tchécoslovaques, tendant à l'annulation d'une décision, en date du 14 décembre 1956, par laquelle la Commission de répartition a admis la Société privée de gestion à bénéficier de l'accord franco-tchécoslovaque, pour la somme de 19.468.400 francs ; 2° REQUÊTE du même … [Read more...]

CC, n°59-1 FNR, 27 novembre 1959, Nature juridique de l’article 2, alinéa 3 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 19 novembre 1959 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par MM Bajeux et Boulanger, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages, à laquelle le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article ; Vu la Constitution, notamment ses … [Read more...]

CC, n°59-1 L, 27 novembre 1959, Nature juridique de l’article 2, alinéa 3 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 13 novembre 1959 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, requête numéro 92099, rec. p. 394

Vu la requête présentée pour le Syndicat général des ingénieurs-conseils, dont le siège est ... , représenté par son président en exercice, ladite requête enregistrée le 8 août 1947 au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 réglementant la profession d'architecte … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10 juin 1959, Dame Poujol, requête numéro 42760, rec. p. 355

REQUÊTE de la dame X, internée au Centre psychothérapique de Fleury-les-Aubrais (Loiret), tendant à l'annulation d'un jugement en date du 29 mai 1957, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'indemnité qu'elle avait présentée afin d'obtenir réparation des conséquences dommageables de son internement ; Vu la loi du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 11 mai 1959, Dauphin, rec. p. 294

Domaine. Domaine public. Compétence. Affectation à un service public de caractère culturel et aménagement à cet effet. Allée des Alyscamps. Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Aménagement d'un site classe. Allée des Alyscamps. (11 mai. Assemblée plénière. — 9229. Sieur Dauphin. -MM. de Baecque, rapp.; Mayras, c. du g.; MMes Morillot et … [Read more...]

Conseil d’Etat, 18 février 1959, Sieur Cendrier, rec. p. 123

Recours du garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1957, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé deux décisions dudit ministre, la première en date du 5 février 1955 restituant aux avoués près le tribunal de première instance de Mayenne le droit de plaider, et la second, en date du 1er juillet 1955, rejetant un … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 14 novembre 1958, Ponard, requête numéro 35399, rec. p. 554.

REQUÊTE du sieur X…, minotier, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté interministériel, en date du 29 mars 1955, annulant l'article 1er d'un arrêté, en date du 26 mai 1948, relatif à l'indemnité de compensation du travail en meunerie, en tant que cet article porte effet antérieurement à la date de publication de l'arrêté susmentionné du. 26 mai 1948 ; Vu … [Read more...]

Conseil d’Etat, 1er octobre 1958, Sieur Hild, requête numéro 39090, rec. p. 463

Domaine. Domaine public. Consistance. Incorporation et maintien dans le domaine public. Compétence. De la juridiction administrative. Contrats comportant occupation du domaine public. (1er octobre. —.39.090. Sieur Hild. —MM. Ordonneau, rapp.; Fournier, c. du g.; MMes Morillot et de Lavergne, av.). Requête du sieur Hild (Charles) tendant à l'annulation du jugement, en date du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 27 juin 1958, Georger et Teivassigamany, requête numéro 35160, rec. p. 403.

REQUÊTES des sieurs X... et Y... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du commissaire de la République dans les établissement français de l'Inde, en date du 11 octobre 1954, portant convocation en congrès des membres de l'assemblée représentative et des conseillers municipaux des Etablissements français de l'Inde ; Vu la Constitution de la République … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 7 février 1958, Syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d’Algérie et autres, requête numéro 39269, rec. p. 74

REQUÊTE, du syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d'Algérie, de la société civile de la forêt du Djebel Estaya, de la société anonyme des lièges de l'Edough, de la société des lièges des Ramendas et de la petite Kabylie, de la société anonyme des forêts de Sallandrouze de Lamornaix, de la société anonyme des forêts des Sanhadja et de Collo, agissant poursuites … [Read more...]

Tribunal des conflits, 25 mars 1957, Gohin, requête numéro 1626, rec. p. 815

Vu, la loi du 20 avril 1932 ; le décret du 26 octobre 1849 ; les lois des 16, 24 août 1790 et 16 fructidor An III ; Sur les conclusions principales tendant à l'application de la loi du 20 avril 1932. CONSIDÉRANT que la loi du 20 avril 1932 n'a pas eu pour effet de modifier les attributions du Tribunal des conflits sur le règlement de la compétence, telles qu’elles étaient … [Read more...]

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