Les buts de la fonction administrative servant de limite aux pouvoirs de l’administration, un détournement dans leurs buts constitue un détournement de pouvoir
L’institution du détournement de pouvoir a une très haute portée, qui mérite d’autant...
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Il serait aisé de dramatiser les conséquences de notre arrêt, qui, par une singulière fortune, se...
La formule de notre arrêt est très prudente et s’enferme très exactement dans le cas...
Le préfet de la Meuse avait modifié son arrêté initial approuvant le schéma départemental de...
Une décision sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir lorsqu’il est intenté par...
[ Version à jour au 9 février 2015 En raison de la brûlante actualité du sujet, et des...
Notre affaire fournissait au Conseil d’Etat deux occasions au moins de ne pas faire, sur les...
Dans cette importante affaire, il ne nous semble pas que le Conseil d’Etat ait statué sur...
Par une décision du 6 novembre 2013, commune de Cayenne (Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre...
Les obligations relatives à la création d’aires d’accueil des gens du voyage sont...
Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de...
Selon l’expression célèbre de Maurice Hauriou l’ordre public a longtemps été cantonné à « l’ordre...
La police spéciale du cinéma, qui consiste à délivrer des visas d’exploitation à des œuvres...
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