Dans son rapport de synthèse publié en mars 2018 ((« Les données de la commande publique : le recensement économique des marchés publics – Synthèse 2014/2016 », [en ligne] in https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/recensement/chiffres-OECP-cp-2014-2016.pdf, (consulté le 2 mai 2018).)), l’Observatoire économique de la commande … [Read more...]
L’accès aux données publiques encouragé: les règles du financement de l’open data par l’Union européenne
L'open data: une évolution juridique?
L’augmentation spectaculaire de la quantité et de la diversité de données publiques produites par des personnes privées, par différents services publics étatiques ou par des institutions européennes constitue un vrai sujet d’actualité. L’attractivité de l’expression “open data” suscite l’attention de la doctrine et fait l’objet de multiples études ((Ph. YOLKA, « L’ouverture, … [Read more...]
L’accès des enfants à leurs droits grâce à l’open data
L'open data: une évolution juridique?
La question de la disponibilité des données publiques est une question récurrente. Ainsi, le 2 avril dernier, un média en ligne rendait publics plusieurs milliers de données issues du CHU de Toulouse relatives à de graves dysfonctionnements internes ((P. Turpin et H. Mokadem, « CHU Leaks : ces documents confidentiels qui accablent l’hôpital de Toulouse », Médiacités, 2 avril … [Read more...]
Open data et renouveau de la démocratie directe?
L'open data: une évolution juridique?
Les deux principes essentiels sur lesquels la démocratie repose ((Sur les controverses à propos des rapports entre la démocratie et chacun de ces deux principes, voir A.-M. LE POURHIET, Droit constitutionnel, Paris, Economica, 7e éd., 2016 (XVII-566 p.), p. 82-85.)) sont, d’une part, l’égalité des citoyens, en droit mais aussi dans une certaine mesure en fait, et, d’autre part, … [Read more...]
Open data et sentences arbitrales rendues sur le fondement d’un traité d’investissement
L'open data: une évolution juridique?
L’open data, perçue comme la diffusion des données publiques par les administrations ((L. CADIET (Rapp.), « L’open data des décisions de justice – Mission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture au public des décisions de justice », La Documentation Française, nov. 2017, spéc. p. 18. Le Rapport Cadiet est accessible en ligne : … [Read more...]
L’open data appliquée à la jurisprudence belge
L'open data: une évolution juridique?
« Il est trop heureux qu’il y ait des recueils, et une tradition suivie d’usages, de maximes et de règles, pour que l’on soit, en quelque sorte, nécessité à juger aujourd’hui, comme on a jugé hier, et qu’il n’y ait d’autres variations dans les jugements publics, que celles qui sont amenées par le progrès des lumières et par la force des circonstances » ((J-E-M. PORTALIS, … [Read more...]
L’accès aux données dans le cadre du service public de la donnée
L'open data: une évolution juridique?
Légifrance est devenu un outil incontournable du juriste français. « Accessible gratuitement, en permanence, plus rapidement et plus facilement » ((V. not. I. BOUHADANA et W. GILLES, Introduction, in I. BOUHADANA et W. GILLES, Droit et gouvernance des administrations publiques à l’ère du numérique, Les éd. IMODEV, 2014 (227 pp.), pp. 5-11, p. 11.)) que la version papier, il l’a … [Read more...]
Open data et amélioration du dialogue des juges au sein de la juridiction administrative?
L'open data: une évolution juridique?
La France porte une tradition de transparence démocratique et de partage des informations détenues par la puissance publique ((Inscrite à l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.)). Dans le prolongement de cette tradition, le législateur a progressivement mis en place dans les années 1970 un droit d’accès aux documents et informations de … [Read more...]
Rapport de synthèse
L'open data: une évolution juridique?
L’open data : voilà un sujet innovant, immensément vaste et partant très stimulant ! La première journée des jeunes chercheurs à l’Université du Mans a levé le voile sur le traitement très étendu de données qui résulte de ce phénomène ((Le style oral du rapport présenté à l’issue de la Journée d’étude du 30 mars 2018 a été conservé. La captation vidéo des communications est … [Read more...]
Propos introductifs
L'open data: une évolution juridique?
Le laboratoire Themis-UM réunit les chercheurs des sections 01, 02 et 03 de l’Université du Mans. C’est donc tout naturellement que la première journée d’étude organisée par ses jeunes chercheurs, le 30 mars 2018, a porté sur un sujet transversal par excellence : l’open data, entendu ici comme le mouvement consistant à « mettre à disposition des citoyens, des acteurs de la … [Read more...]
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2018, numéro de pourvoi 17-86.661
Non lieu à renvoi Demandeur : Mme Marion X.. ; et autre Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L’article 221-6 du code pénal, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il ne réprime pas, au titre de l’homicide involontaire, l’atteinte portée à l’enfant à naître, privant ainsi le foetus de toute protection, est-il … [Read more...]
Conclusions Romieu sur Tomaso Grecco
Conclusions sur CE, Section, 10 février 1905, Tomaso Grecco, requête numéro 10365, publié au recueil
Le 15 janv. 1901 à Souk-el-Arba (Tunisie), un taureau furieux parcourait les rues de la ville : la foule en armes lui donne la chasse ; un brigadier et deux gendarmes accourent avec la police locale ; des coups de feu retentissent, et, tandis que le taureau tombe frappé, un sieur Grecco, qui se trouvait derrière la porte d'une maison voisine, reçoit à travers cette porte une … [Read more...]
Conclusions Romieu sur Société immobilière Saint-Just
Conclusions sur TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just c. Préfet du Rhône, requête numéro 00543, rec.
Un décret, en conseil des ministres, du 25 juill. 1902, rendu par application de l'art. 13 de la loi du 1er juill. 1901, a prononcé la fermeture de l’établissement non autorisé, formé à Lyon, rue des Farges, n° 22, par la congrégation autorisée des soeurs de Saint-Charles. Le préfet, par arrêté du 26 juillet, a prescrit l’évacuation immédiate de cet établissement et … [Read more...]
Conclusions Romieu sur l’arrêt Martin
Conclusions Jean Romieu sur CE, 4 août 1905, Martin, n° 14220, rec. p. 768
Le pourvoi du sieur Martin, agissant comme conseiller général du département de Loir-et-Cher est dirigé contre plusieurs délibérations prises par ce conseil général de 1900 à 1903 au sujet des concessions de divers tramways qui ont été approuvées par deux décrets en Conseil d’Etat du 5 sept. et du 17 nov. 1903 : il est fondé sur la prétendue violation par le conseil général des … [Read more...]
Pas de préjudice d’établissement pour les femmes exposées au DES ayant eu recours à l’adoption
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.185, à paraitre au bulletin.
Contexte : Dans une décision rendue le 8 juin 2017, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les préjudices pouvant être invoqués par une femme, dont la stérilité est imputable au DES, lorsqu'elle a pu fonder une famille en adoptant un enfant. Litige : Une femme impute sa stérilité au DES que sa mère a pris durant sa vie in utero. Elle et son mari introduisent … [Read more...]
Le droit d’accès aux documents administratifs entre transparence et secret
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 8 novembre 2017, Église de scientologie Celebrity Center, req. n°375704
En France, l’Église de scientologie constitue une association à but non lucratif, revendiquant le statut d’une association cultuelle et réunissant près de 45 000 adeptes, sans pour autant tirer des avantages de la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’État ((Sur la qualité de « religion » dont souhaite se prévaloir l’église de scientologie dans une affaire … [Read more...]
Réparation intégrale du préjudice dans l’affaire du Mediator sans réduction possible à raison des prédispositions de la victime
Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-23804, 16-24719, non publié au bulletin.
Contexte : Dans une décision rendue le 22 novembre 2017 rendue dans l’affaire du Mediator, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de la société Les Laboratoires Servier est engagée à raison du défaut de son produit, de sorte que la victime peut prétendre à la réparation de son entier préjudice corporel, sans qu’il y ait lieu de tenir … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 29 décembre 1905, Bardy
Les litiges entre des villes et des Compagnies d’éclairage par le gaz au sujet de la perception des droits d’octroi peuvent se présenter sous deux formes bien distinctes : 1° la Compagnie peut prétendre à l'exonération des droits d'octroi sur les charbons, d'après la législation générale des octrois; elle réclamera cette exonération devant les tribunaux judiciaires, ou bien … [Read more...]
Maladresse fautive du chirurgien ou aléa thérapeutique ?
Cass. 1re civ., 4 octobre 2017, n° 16-24159, non publié au bulletin
Contexte : Cette décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 octobre 2017 sème le doute sur la pérennité de sa jurisprudence sur la maladresse fautive du chirurgien qui lèse un organe ou une partie du corps du patient puisqu’elle retient ici que ce type d’atteinte relève de l’aléa thérapeutique. Litige : Le 14 mai 2007, en raison de la … [Read more...]
Conclusions sur CE 2 décembre 1893, Mogambury
« Un sieur Mogambury, ancien écrivain auxiliaire, de la direction de l’intérieur des établissements français de l’Inde, s’est adressé au sous-secrétaire d’Etat des colonies à l’effet d’obtenir une pension de retraite. Le sous-secrétaire d’Etat a, par décision du 22 décembre 1890, rejeté sa demande. Le sieur Mogambury se pourvoit devant vous contre cette décision. Si vous … [Read more...]
- « Previous Page
- 1
- …
- 18
- 19
- 20
- 21
- 22
- …
- 54
- Next Page »
