Par un arrêt du 13 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions et modalités d’application de la présomption d’avantage implicite de l’État aux EPIC, forgée par l’arrêt du 3 avril 2014, France c/Commission(aff. C‐559/12 P). On se souvient que dans ce dernier arrêt, la Cour avait conclu que l’inapplicabilité des procédures de procédures … [Read more...]
La dissolution pour inexécution des obligations d’un associé suppose la paralysie de la société (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23456)
Note sous Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23456, non publié, LEDC n° 9, oct. 2018, p. 6, obs. J.-F. Hamelin
Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23456, non publié, LEDC n° 9, oct. 2018, p. 6, obs. J.-F. Hamelin Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation n’est pas destiné à être publié au Bulletin, mais la solution qu’il donne est formulée en un attendu de principe, et elle a une portée pratique qui n’est pas négligeable. Cela justifie quelques mots de commentaire. Trois … [Read more...]
Le principe de proportionnalité dans l’ordre juridique italien : un cadre général
Le principe de proportionnalité, conférence débat du CDPC. 8 février 2018. Centre Panthéon, Salle des conseils
Les auteurs s’intéressant au principe de proportionnalité considèrent qu’il a été mentionné pour la première fois dans un texte législatif dans le Code de la Prusse de 1794, en tant qu’interdiction pour le gouvernement de restreindre la liberté individuelle au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour la réalisation de l’intérêt public. Il a ensuite été repris par la … [Read more...]
Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour constitutionnelle fédérale
Le principe de proportionnalité, conférence débat du CDPC. 8 février 2018. Centre Panthéon, Salle des conseils
Après la deuxième guerre mondiale, la Cour constitutionnelle fédérale et la doctrine allemande ont mis une trentaine d’années à développer le contrôle de proportionnalité en tant que principe général du droit allemand ((Oliver Lepsius, « Chancen und Grenzen des Grundsatzes der Verhältnismäßigkeit », in : Matthias Jestaedt, Oliver Lepsius (dir.), Verhältnismäßigkeit, Mohr … [Read more...]
Proportionality in the United Kingdom
Le principe de proportionnalité, conférence débat du CDPC. 8 février 2018. Centre Panthéon, Salle des conseils
Proportionality is incorporated into the law of the United Kingdom in four ways: (1) a generally accepted guiding moral principle; (2) a test of the limitations under European Union Law (“EU Law) and European Convention on Human Rights (“ECHR”); (3) a ground of administrative law, and (4) under common law constitutional review. I. Proportionality … [Read more...]
Les algorithmes publics déterministes au prisme du cas italien de la mobilité des enseignants
Contribution au colloque "Les algorithmes publics" des 12 et 13 avril 2018 à l'Université de Lorraine (Metz)
1. Introduction Il ne fait aucun doute que ce sont les algorithmes auto-apprenants (et les mégadonnées ((Sur les notions de mégadonnées et d’algorithmes auto-apprenants, v. F. Pellegrini, Intelligence artificielle, mégadonnées et gouvernance, in « Revue Lamy droit de l’immatériel », 2018, n. 144 : « Il n’existe pas de notion uniforme des mégadonnées (big data). Leur plus petit … [Read more...]
Cour de cassation 1e civ., 19 septembre 2018, pourvoi numéro 16-20164, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 décembre 2010, l'association le Foyer de la solidarité a adhéré, par l'intermédiaire de la société GLS l'assurances, courtier (le courtier), à la garantie de remboursement des frais médicaux proposée par … [Read more...]
L’UE et l’arbitrage d’investissement – une nouvelle relation à la lumière de l’arrêt « Achmea » C-284/16 de la CJUE du 6 mars 2018
La Cour de justice de l'Union européenne a répondu dans son arrêt C-284/16 du 6 mars 2018 ((Wernicke, Stephan: Autonomie und Häresie – Investitionsschiedsgerichte in der Rechtsunion, Neue juristische Wochenschrift 2018 p.1644-1647 ; Müller, Matthias: Unzulässige Schiedsklausel in bilateralem Investitionsschutzabkommen zwischen EU-Staaten, Recht der internationalen Wirtschaft … [Read more...]
L’accès aux données essentielles de la commande publique
L'open data: une évolution juridique?
Dans son rapport de synthèse publié en mars 2018 ((« Les données de la commande publique : le recensement économique des marchés publics – Synthèse 2014/2016 », [en ligne] in https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/recensement/chiffres-OECP-cp-2014-2016.pdf, (consulté le 2 mai 2018).)), l’Observatoire économique de la commande … [Read more...]
L’accès aux données publiques encouragé: les règles du financement de l’open data par l’Union européenne
L'open data: une évolution juridique?
L’augmentation spectaculaire de la quantité et de la diversité de données publiques produites par des personnes privées, par différents services publics étatiques ou par des institutions européennes constitue un vrai sujet d’actualité. L’attractivité de l’expression “open data” suscite l’attention de la doctrine et fait l’objet de multiples études ((Ph. YOLKA, « L’ouverture, … [Read more...]
L’accès des enfants à leurs droits grâce à l’open data
L'open data: une évolution juridique?
La question de la disponibilité des données publiques est une question récurrente. Ainsi, le 2 avril dernier, un média en ligne rendait publics plusieurs milliers de données issues du CHU de Toulouse relatives à de graves dysfonctionnements internes ((P. Turpin et H. Mokadem, « CHU Leaks : ces documents confidentiels qui accablent l’hôpital de Toulouse », Médiacités, 2 avril … [Read more...]
Open data et renouveau de la démocratie directe?
L'open data: une évolution juridique?
Les deux principes essentiels sur lesquels la démocratie repose ((Sur les controverses à propos des rapports entre la démocratie et chacun de ces deux principes, voir A.-M. LE POURHIET, Droit constitutionnel, Paris, Economica, 7e éd., 2016 (XVII-566 p.), p. 82-85.)) sont, d’une part, l’égalité des citoyens, en droit mais aussi dans une certaine mesure en fait, et, d’autre part, … [Read more...]
Open data et sentences arbitrales rendues sur le fondement d’un traité d’investissement
L'open data: une évolution juridique?
L’open data, perçue comme la diffusion des données publiques par les administrations ((L. CADIET (Rapp.), « L’open data des décisions de justice – Mission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture au public des décisions de justice », La Documentation Française, nov. 2017, spéc. p. 18. Le Rapport Cadiet est accessible en ligne : … [Read more...]
L’open data appliquée à la jurisprudence belge
L'open data: une évolution juridique?
« Il est trop heureux qu’il y ait des recueils, et une tradition suivie d’usages, de maximes et de règles, pour que l’on soit, en quelque sorte, nécessité à juger aujourd’hui, comme on a jugé hier, et qu’il n’y ait d’autres variations dans les jugements publics, que celles qui sont amenées par le progrès des lumières et par la force des circonstances » ((J-E-M. PORTALIS, … [Read more...]
L’accès aux données dans le cadre du service public de la donnée
L'open data: une évolution juridique?
Légifrance est devenu un outil incontournable du juriste français. « Accessible gratuitement, en permanence, plus rapidement et plus facilement » ((V. not. I. BOUHADANA et W. GILLES, Introduction, in I. BOUHADANA et W. GILLES, Droit et gouvernance des administrations publiques à l’ère du numérique, Les éd. IMODEV, 2014 (227 pp.), pp. 5-11, p. 11.)) que la version papier, il l’a … [Read more...]
Open data et amélioration du dialogue des juges au sein de la juridiction administrative?
L'open data: une évolution juridique?
La France porte une tradition de transparence démocratique et de partage des informations détenues par la puissance publique ((Inscrite à l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.)). Dans le prolongement de cette tradition, le législateur a progressivement mis en place dans les années 1970 un droit d’accès aux documents et informations de … [Read more...]
Rapport de synthèse
L'open data: une évolution juridique?
L’open data : voilà un sujet innovant, immensément vaste et partant très stimulant ! La première journée des jeunes chercheurs à l’Université du Mans a levé le voile sur le traitement très étendu de données qui résulte de ce phénomène ((Le style oral du rapport présenté à l’issue de la Journée d’étude du 30 mars 2018 a été conservé. La captation vidéo des communications est … [Read more...]
Propos introductifs
L'open data: une évolution juridique?
Le laboratoire Themis-UM réunit les chercheurs des sections 01, 02 et 03 de l’Université du Mans. C’est donc tout naturellement que la première journée d’étude organisée par ses jeunes chercheurs, le 30 mars 2018, a porté sur un sujet transversal par excellence : l’open data, entendu ici comme le mouvement consistant à « mettre à disposition des citoyens, des acteurs de la … [Read more...]
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2018, numéro de pourvoi 17-86.661
Non lieu à renvoi Demandeur : Mme Marion X.. ; et autre Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L’article 221-6 du code pénal, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il ne réprime pas, au titre de l’homicide involontaire, l’atteinte portée à l’enfant à naître, privant ainsi le foetus de toute protection, est-il … [Read more...]
Conclusions Romieu sur l’arrêt Martin
Conclusions Jean Romieu sur CE, 4 août 1905, Martin, n° 14220, rec. p. 768
Le pourvoi du sieur Martin, agissant comme conseiller général du département de Loir-et-Cher est dirigé contre plusieurs délibérations prises par ce conseil général de 1900 à 1903 au sujet des concessions de divers tramways qui ont été approuvées par deux décrets en Conseil d’Etat du 5 sept. et du 17 nov. 1903 : il est fondé sur la prétendue violation par le conseil général des … [Read more...]
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