Conseil d’Etat, SSR., 8 juillet 2015, M. B c. Ministre de l’écologie, requête numéro 390154, mentionné aux tables
Conseil d'État N° 390154 ECLI:FR:CESSR:2015:390154.20150708 Mentionné dans les tables du...
Revue générale du droitJuil 8, 2015
Indemnité de dépossession et nature juridique du domaine public inaliénable
Notre arrêt sera excellent pour faire ressortir l'inconvénient des théories du domaine public...
Le Conseil d’Etat, juge compétent en premier ressort pour les marchés de transports et de fournitures
Notre décision doit être rapprochée de celle du 20 février 1891, Chem. de fer du Midi (S....
Le dispositif fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes est-il illégal ? Conclusions sur CE 28 mai 2014, Association Vent de colère! – Fédération nationale, n° 324852
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Qualité des membres des assemblées délibérantes pour attaquer par les voies de nullité contentieuses les délibérations des assemblées dont ils font partie
Il y a longtemps que se trouvait posé la question de savoir si les membres des conseils...
Le refus d’une permission de voirie est susceptible de recours pour excès de pouvoir
Voilà un arrêt qui touche à bien des questions intéressantes, à la question de la violation de la...
Observations sous CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090
Au fur et à mesure que les conséquences de la chose jugée se précisent, un droit administratif de...
En cas de déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif de l’eau, la collectivité locale peut-elle adopter une nouvelle délibération avec effet rétroactif ? : Conclusions sur CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090
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Le caractère administratif de la concession d’un service public communal
L'arrêt Thérond, accompagné des conclusions très fermes de M. le commissaire du gouvernement...
Chronique de droit administratif français et comparé, Divers, Revue générale du droit, Revue générale du droit, Chronique de droit administratif français et comparé, Didier Girard
Les particularités du contentieux des autorisations d’urbanisme : ça s’en va et ça revient…
Le contentieux de l’urbanisme présente souvent, à l’image du contentieux fiscal, des solutions...
Aucune indemnité à la charge de l’Etat du fait de l’interdiction de l’absinthe
Notre décision, refusant une indemnité aux fabricants d’absinthe pour le prétendu préjudice à eux...
Responsabilité d’une compagnie de tramways pour cause du mauvais état des rails et subrogation de l’auteur apparent de l’accident à la victime
Ce qu'il nous a paru intéressant de signaler dans cet arrêt, c'est l'espèce de subrogation qu'il...
Droit administratif général, Chronique de droit administratif français et comparé, Revue générale du droit, Chronique de droit administratif français et comparé, Revue générale du droit, Didier Girard
Récupérer une aide communautaire indue n’est pas chose si simple…
L’application du droit communautaire n’a, contrairement à un lieu-commun, rien d’automatique ni de...
Chapitre 10 : Les actes de l’administration à caractère de droit public
217. Les mots du droit français, une réalité différente. - Les actes administratifs (I), les...
Les collectivités territoriales et la prévention des risques
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