Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Section, 27 septembre 2006, Bayrou et Association des usagers des autoroutes publiques de France et autres, requête numéro 290716, publié au recueil

Vu 1°), sous le n° 290716, la requête, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François B, demeurant 2, rue Pesquitou à Bordères (64800), et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de l'association, 34, rue … [Read more...]

CJCE, 12 septembre 2006, Espagne contre Royaume- Uni, Aff. n°C-145/04

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 12 septembre 2006 «Parlement européen – Élections – Droit de vote – Ressortissants du Commonwealth résidant à Gibraltar et ne possédant pas la citoyenneté de l’Union» Dans l’affaire C-145/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 227 CE, introduit le 18 mars 2004, Royaume d’Espagne, représenté par Mme N. Díaz … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 11 septembre 2006, Commune de Théoule-sur-Mer, requêtes numéros 255273 et 255757

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1°) sous le n° 255273, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 août 2006, Mme A., requête numéro 273902, mentionné aux tables

Vu 1°), sous le n° 273902, la requête, enregistrée le 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme MarieChristine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Valenciennes et du HainautCambrésis a rejeté sa demande d'indemnisation en date du 13 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 août 2006, Compagnie générale des eaux, requête numéro 286107, inédit au recueil

Vu, 1°) sous le n° 286107, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52, rue d'Anjou à Paris (75008) ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0503373-3 du 26 septembre … [Read more...]

CAA Paris, 9 août 2006, Michel B., requête numéro 06PA01227, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006, présentée par M. Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0019862/5-2 du 17 février 2006 par laquelle le viceprésident de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré … [Read more...]

CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2006, Association avenir de la langue française, req. n°281629

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler les paragraphes 1.2 et 2 de … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, décision numéro 2006-540 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, le 7 juillet 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 juillet 2006, Société Natexis Banques Populaires, requête numéro 284930, publié aux tables

Vu, enregistrée le 7 septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la SOCIETE NATEXIS BANQUES POPULAIRES, dont le siège social est 45, rue Saint-Dominique à Paris (75007) ; la SOCIETE NATEXIS BANQUES POPULAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le paragraphe II de l'instruction 14-A-7-97 du ministre de l'économie, des … [Read more...]

CJCE, 18 juillet 2006, Commission européenne contre Italie, Aff. n°C-119/04

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 18 juillet 2006 (*) «Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 228 CE – Sanction pécuniaire – Reconnaissance des droits acquis des anciens lecteurs de langue étrangère» Dans l’affaire C-119/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 228 CE, introduit le 4 mars … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 juillet 2006, Société Darty Alsace Lorraine, requête numéro 267894, publié au recueil

Vu 1°), sous le n° 267894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARTY ALSACE LORRAINE, dont le siège social est situé ZC de la Rotonde à Moulins-lès-Metz (57164) ; la SOCIETE DARTY ALSACE LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

CJCE, 13 juillet 2006, Vincenzo Manfredi contre Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA, Antonio Cannito contre Fondiaria Sai SpA et Nicolò Tricarico et Pasqualina Murgolo contre Assitalia SpA, Aff. jointes C-295/04 à C-298/04

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 13 juillet 2006 (*) «Article 81 CE – Concurrence – Entente – Sinistres causés par des véhicules automobiles, navires et cyclomoteurs – Assurance responsabilité civile obligatoire – Augmentation des primes – Effet sur le commerce entre États membres – Droit des tiers de demander réparation du préjudice subi – Juridiction nationale … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR.,13 juillet 2006, Association «France nature environnement», requête numéro 293764, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°, sous le n° 293764, la requête, enregistrée le 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT », dont le siège est au Muséum National d'Histoire Naturelle, ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION « FRANCE NATURE … [Read more...]

CEDH, 13 juillet 2006, Jäggi contre Suisse, req. n°58757/00

TROISIÈME SECTION AFFAIRE JÄGGI c. SUISSE (Requête no 58757/00) ARRÊT STRASBOURG 13 juillet 2006   DÉFINITIF 13/10/2006   En l’affaire Jäggi c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Boštjan M. Zupančič, président, John Hedigan, Luzius Wildhaber, Lucius Caflisch, Vladimiro … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 juillet 2006, France Nature Environnement, requête numéro 286711, rec. p. 337

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 2005, présentée par la fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57 rue Cuvier à Paris (75231 Cedex 05), représentée par Mlle A, mandatée par le bureau ; FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au … [Read more...]

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