Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 3 mai 2006, 261956, Ministe de l’Ecologie et du Développement durable, Commune de Bollène et a., inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 261956, le recours, enregistré le 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 01MA01905 du 20 mai 2003 par lequel la … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 avril 2006, Dellas et autres, requête numéro 242727

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 3 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes, enregistrées sous les n°s 242727, 243359, 243385 et 243703, présentées respectivement pour M. Abdelkader A, par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES … [Read more...]

CAA Paris, 27 avril 2006, EDF Transports, requête numéro 06PA02982

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête en récusation d'expert, enregistrée le 11 août 2006 présentée pour la société RTE EDF TRANSPORT dont le siège est 119 rue des Trois Fontanot à Nanterre cedex (92024) et ELECTRICITE DE FRANCE ERD dont le siège est Tour Winterthur à Paris La Défense cedex (92085), par Me Carrière-Jourdain ; la … [Read more...]

Cass., 1ere civ., 25 avril 2006, n° de pourvoi : n°04-19.341

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :     Sur le moyen unique :   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;   Attendu que Mme X..., épouse Y..., née en 1958 au Bénin, a engagé une action déclaratoire … [Read more...]

CAA Marseille, 13 avril 2006, Commune de Carcheto Brustico, requête numéro 04MA00365, inédit au recueil

Vu, I, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA00365, présentée par Me Retali, avocat, pour la COMMUNE DE CARCHETO BRUSTICO, représentée par son maire, la COMMUNE DE CARCHETO BRUSTICO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement 0200910 du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia … [Read more...]

CEDH, 12 avril 2006, Martinie c. France, affaire numéro 58675/00

AFFAIRE MARTINIE c. FRANCE (Requête no 58675/00) ARRÊT STRASBOURG 12 avril 2006 En l’affaire Martinie c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Luzius Wildhaber, président, Christos Rozakis, Jean-Paul Costa, Nicolas Bratza, Lucius Caflisch, Ireneu Cabral Barreto, Françoise Tulkens, Peer Lorenzen, Karel … [Read more...]

Cass. 1re civ., 7 avril 2006, n° 05-11.285

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 7 avril 2006 N° de pourvoi: 05-11285 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Ancel., président Rapporteur : Mme Pascal., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sarcelet., avocat général Avocats : Me Brouchot, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 avril 2006, Ligue pour la protection des oiseaux, requête numéro 283103, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, 1°, sous le n° 283103, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est Corderie Royale, BP 263, à Rochefort (17305), représentée par son président en exercice ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 avril 2006, M. A, requête numéro 280303, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Frédéric A, vice-président au tribunal de grande instance d'Albertville, à Albertville (73203 cedex) ; M. A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Chambéry a … [Read more...]

TPICE, 5 avril 2006, Degussa AG contre Commission des communautés européennes, Aff. n°T-279/02

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 5 avril 2006 (*) « Concurrence – Article 81 CE – Ententes – Marché de la méthionine – Caractère unique et continu de l’infraction – Amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Gravité et durée de l’infraction – Coopération durant la procédure administrative – Article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17/62 – … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 5ème SSR, 5 avril 2006, Société les Hauts de Saint-Antoine, requete numéro 272004

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2004 et les 9 et 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES HAUTS DE SAINT ANTOINE, dont le siège est 23, rue Maryse Bastié à Bron (69500) ; la SOCIETE LES HAUTS DE … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 30 mars 2006, Loi pour l’égalité des chances, décision numéro 2006-535 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'égalité des chances, le 14 mars 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 mars 2006, Centre d’exportation du livre français, requête numéro 274923, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 274923, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2004 et 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS (CELF), dont le siège est 9, rue de Toul à Paris (75012), représenté par son représentant … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres, requête numéro 288460, publié au recueil

Vu 1°), sous le n° 288460, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, dont le siège est 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret (92309), agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la SOCIETE KPMG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 24 mars 2006, M.A et M.B, requête numéro 286834, publié au recueil

Vu 1°), sous le n° 286834, la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-section, 22 mars 2006, Esnault, requête numéro 278974

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance du 2 mars 2005 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis, au motif qu'elle était … [Read more...]

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