Revue générale du droit

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Conseil Constitutionnel, 09 avril 1992, Traité sur l’Union européenne, décision numéro 92-308 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 mars 1992, par le Président de la République, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 doit être précédée … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 avril 1992, Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Aix-en -Provence c. Pirozzelli, requête numéro 119653, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 29 août 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat l'appel interjeté par le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 février 1990, … [Read more...]

Cass., crim., 31 mars 1992, n° de pourvoi : 90-87.686

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : - X... Jean Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 28 novembre 1990, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à 20 amendes de 2 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans … [Read more...]

CEDH, 31 mars 1992, X. c. France, affaire numéro 18020/91

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE X. c. FRANCE (Requête no18020/91) ARRÊT STRASBOURG 31 mars 1992 En l’affaire X c. France[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] et aux clauses pertinentes de son règlement, en une … [Read more...]

TC, 30 mars 1992, Préfet Ille-et-Vilaine contre Saulnier, req. n°2691

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 novembre 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet d'Ille-et-Vilaine à M. Michel X... devant le tribunal de grande instance de Rennes ; Vu le déclinatoire présenté le 30 juillet 1991 … [Read more...]

CEDH, 26 mars 1992, Beldjoudi contre France, req. n°12083/86

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE BELDJOUDI c. FRANCE (Requête no12083/86) ARRÊT STRASBOURG 26 mars 1992 En l’affaire Beldjoudi c. France[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] … [Read more...]

CEDH, 26 mars 1992, Editions Périscope c. France, affaire numéro 11760/85

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE EDITIONS PERISCOPE c. FRANCE (Requête no11760/85) ARRÊT STRASBOURG 26 mars 1992 En l’affaire Éditions Périscope c. France[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] et aux clauses … [Read more...]

CEDH, 25 mars 1992, B. c. France, req. 13343/87

En l’affaire B. c. France[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 51 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. J. Cremona, président, Thór Vilhjálmsson, Mme D. Bindschedler-Robert, MM. F. Gölcüklü, F. Matscher , J. Pinheiro Farinha, L.-E. Pettiti, B. Walsh, R. Macdonald, C. Russo, R. … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 6 mars 1992, SARL Société du spectacle de la place Blanche, requête numéro 99614

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1988 et 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "Société du spectacle de la place Blanche", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat … [Read more...]

CAA Nancy, 5 mars 1992, M. S…, requête numéro 90NC00116, inédit au recueil

Vu la requête enregistrée le 2 mars 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00116, présentée pour M. Pierre S..., demeurant xxx COLMAR ; M. S... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de STRASBOURG n'a condamné l'Etat à lui verser qu'une indemnité de 42 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 28 février 1992, SA Philip Morris France et Rothmans International France, requête numéro 56776, rec. p. 78

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 56 776, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février 1984 et 1er juin 1984, présentés pour la société anonyme Rothmans International France, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 28 février 1992, Société Arizona tobacco products, requête numéro 87753, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 28 septembre 1987, présentés pour la société Arizona Tobacco Products Gmbh Export K.G. dont le siège social est Fallstrasse 42 - 80000 München (RFA), représentée par M. Joachim Winands et … [Read more...]

Cons. const., décision numéro 92-307 DC du 25 février 1992, Loi portant modification de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 janvier 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, aux fins d'apprécier la conformité à celle-ci de l'article 8 de la loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 25 février 1992, décision 92-307 DC, Loi portant modification de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 janvier 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, aux fins d'apprécier la conformité à celle-ci de l'article 8 de la loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France … [Read more...]

CC, n° 92-305 DC, 21 février 1992, Loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 janvier 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 … [Read more...]

CC, n°92-305 DC, 21 février 1992, Loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 janvier 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 18 février 1992, pourvoi numéro 90-18.826, Compagnie d’assurances La Mondiale, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;   Attendu que les clauses exorbitantes du droit commun d'un contrat conférant à celui-ci le caractère administratif sont les clauses qui diffèrent par leur nature de celles qui peuvent être stipulées dans un contrat … [Read more...]

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