REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Décision du 11 mai 1960 par laquelle le conseil d'Etat a décidé notamment de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête du sieur X... et de la Fédération nationale des Maîtres-Artisans du Livre dirigées contre l'arrêté du secrétaire d'Etat au Travail et à la Sécurité sociale en date du 22 novembre 1956 jusqu'à … [Read more...]

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CLINIQUES PSYCHIATRIQUES NE SONT TENUES A L'EGARD DES MALADES QUI LEUR SONT CONFIES QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, CONSISTANT A ASSURER LEUR SURVEILLANCE, ET A LEUR DONNER DES SOINS D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT ;   ATTENDU QU'IL RESULTE DES … [Read more...]

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Requêtant  du sieur Marais, tendant à la réformation d'un jugement du  mars 1963 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné la Société générale d'Entreprises à lui verser une indemnité de 1500 F qu'il estime insuffisante, en réparation du dommage causé à son camion automobile par l'accident survenu le 21 juin 1961 sur la route départementale n°250 à Lieury, en … [Read more...]

DÉCISION du 11 mai 1966 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur les conclusions de la requête du sieur X… dirigées contre la décision du 13 janvier 1961 par laquelle l'autorité militaire a prescrit l'apposition des scellés sur le logement occupé par lui et contre la décision en date du 7 février 1961 par laquelle la même autorité a refusé … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Requête de la société "Affichage Giraudy", tendant à l'annulation d'un jugement du 14 décembre 1962 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté municipal du 25 juin 1959 par lequel le Maire de Valenciennes a complété l'article 88 du règlement municipal de voirie par une … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie générale d'énergie radio-électrique, dont le siège social est à Paris, agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril 1960 et 21 décembre 1960 et tendant à ce qu'il … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X…, tendant à l'annulation d'un jugement du 21 octobre 1961 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des Postes et Télécommunications du 28 mars 1962 confirmant le blâme qui lui avait été infligé, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu les Constitutions du 27 … [Read more...]

1° REQUÊTE du Syndicat national des fonctionnaires et agents du groupement des contrôles radioélectriques, représenté par son secrétaire général régulièrement mandaté, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 4 novembre 1963 par laquelle le directeur du groupement des contrôles radioélectriques a interdit à certaines catégories de personnels de ce service … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X, tendant à l'annulation d'un jugement du 24 juin 1964 du Tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 décembre 1962 par laquelle la directrice du lycée de jeunes filles de Gap a exclu sa fille de cet établissement, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision; Vu les arrêtés du 5 juillet … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X, tendant à l'annulation d'un jugement du 24 juin 1964 du Tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté sa demande en annulation de la décision du 19 décembre 1962 par laquelle la directrice du lycée de jeunes filles de Gap a exclu sa fille de cet établissement, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision; Vu les arrêtés du 5 juillet … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur légal de son enfant mineur, tendant à la réformation d'un jugement du 18 mai 1962 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a accordé au requérant pris en son nom personnel une somme de 10 000 NF, et au requérant pris comme tuteur de son enfant mineur une somme de 7 500 NF, en réparation … [Read more...]

REQUÊTE de la Compagnie marchande de Tunisie (C.M.T.), tendant à l'annulation d'un jugement du 6 juin 1961 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation 1° d'une décision implicite de rejet du ministre des Finances et des Affaires économiques sur sa réclamation du 29 novembre 1957 tendant à la délivrance de licences d'importation, 2° d'une … [Read more...]