decisions — Page 307 — Revue générale du droit

Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, Loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 octobre 1962, décision numéro 62-20 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi par le Président du Sénat, sur la base de l'article 61 2e alinéa, de la Constitution, du texte de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et adoptée par le Peuple dans le référendum du 28 octobre 1962, aux fins d'appréciation de la conformité de ce texte à la Constitution ; Vu la Constitution … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal, Robin, Godot, requête numéro 58502, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Y... André , E... Marc , Z... Daniel , détenus à la prison de la Santé, à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet et 17 août 1962 et tendant à ce … [Read more...]

CJCE, 6 avril 1962, Kledingverkoopbedrijf de Geus en Uitdenbogerd contre Robert Bosch, Aff. n°13/61

Mots clés 1 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA COUR BASEE SUR LA SEULE EXISTENCE D ' UNE DEMANDE ( TRAITE C.E.E . , ART . 177 ) 2 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE C.E.E . - DEMANDE PRESENTEE PAR UN TRIBUNAL NATIONAL - FORME NON PREVUE PAR LE TRAITE ( TRAITE C.E.E . , ART . 177 ) 3 . PROCEDURE - DECISION … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres, requête numéro 55049, rec. p. 143

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, sous le n° 55049, la requête présentée pour les sieurs Rubin de I... Guy, C... Pierre, Z... Marcel, Y... Michel, F... Antoine, A... Roger, E... Joseph, Durand-Ruel G..., Picot d'X... d'Assignies, B... Jean, incarcérés à la prison de la Santé, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat … [Read more...]

CC, n°62-18 L, 16 janvier 1962, Nature juridique des dispositions de l’article 31 (alinéa 2) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 8 janvier 1962, par le Premier Ministre, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 31, alinéa 2, de la loi d'orientation agricole en date du 5 août 1960 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu … [Read more...]

Conseil d’Etat, ass., 24 novembre 1961, requête numéro 52262, Fédération nationale des syndicats de police

Texte intégral (24 novembre. 1961 Assemblée plénière. 52.262. Fédération nationale des syndicats de police. MM. Théry, rapp. ; Jouvin, c. du g. ; Me Lyon-Caen,) REQUÊTE de la Fédération nationale des syndicats de police de France et d’Outre-mer agissant poursuites et diligences de son secrétaire général en exercice, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 24 novembre 1961, Letisserand, requête numéro 48841, rec. p. 661

Vu le recours du Ministre des Travaux publics et des Transports, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1959 et tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 1959, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a mis à la charge de l'Etat les conséquences dommageables de l'accident mortel survenu le 3 mai 1955 au sieur Y... … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 octobre 1961, Etablissements Campanon-Rey, requête numéro 44689, rec. 567

Requête de la société « les Etablissements Campanon-Rey », représentés par leur directeur la dame veuve Campanon (Victor), tendant à l'annulation d'un jugement du 19 février 1958, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de ladite société tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet du ministre des Finances et des Affaires économiques, … [Read more...]

CC, n° 61-1 AUTR, 14 septembre 1961, Demande d’avis présentée par le Président de l’Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure)

Le Conseil constitutionnel, Consulté le 14 septembre 1961 par le président de l'Assemblée nationale sur le point de savoir si la motion de censure déposée au cours de la séance tenue le 12 septembre 1961 par cette Assemblée réunie de plein droit en vertu de l'article 16, alinéa 4, de la Constitution, peut être regardée comme recevable ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance … [Read more...]

CEDH, 1er juillet 1961, Lawless contre Irlande, req. n°332/57

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE (No. 2) (Requête no 332/57) ARRÊT STRASBOURG 7 avril 1961 LA COUR, Vu les conclusions[1] présentées par les Délégués de la Commission européenne des Droits de l'Homme à l'audience du 7 avril 1961; Donnant acte à l'agent du Gouvernement irlandais qu'il ne désire pas conclure sur l'incident; Considérant que dans son arrêt du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 12 mai 1961, Société La Huta, requête numéro 40674

Sur la requête de la société « La Huta » : Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu’il résulte des pièces versées au dossier que la commission spéciale instituée par la loi du 24 mai 1951 pour répartir l’indemnité précitée a consacré à l’examen du problème de l’imputation à effectuer en vertu de l’article 4 de ladite loi sur les … [Read more...]

Conseil constitutionnel, décision n° 61-1 AR16 du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l’application de son article 16)

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 16 de la Constitution; Vu les articles 52, 53 et 54 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la lettre du 22 avril 1961 par laquelle le Président de la République consulte le Conseil constitutionnel sur l'éventuelle application de l'article 16 de la Constitution ; 1. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 8 avril 1961, Dame Klein, requête numéro 46746, rec. p. 216

REQUÊTES de la dame X…, tendant à l'annulation d'un jugement en date du 15 octobre 1958, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant : 1° à la condamnation de la commune d'Adamswiller au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé l'enlèvement d'office d'une palissade ; 2° à l'annulation d'une décision du maire … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 21 février 1961, publié au bulletin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1954, LA DAME VEUVE X..., SOUFFRANT DE TROUBLES OCULAIRES, ALLA, SUR LES CONSEILS DE SON MEDECIN TRAITANT, CONSULTER LE DOCTEUR Y..., OTO-RHINO-LARYNGOLOGISTE AU HAVRE ; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR MIS LA MALADE EN OBSERVATION DANS SON SERVICE, A … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 27 janvier 1961, Sieur X., requête numéro 38661, concl. J. Kahn, Rec. p. 60

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête du sieur X, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté interministériel en date du 26 avril 1956, allouant une somme de 20.000 francs aux propriétaires de postes récepteurs de télévision 441 lignes en raison de la cessation des émissions sur cette définition ; Vu l’ordonnance du 31 juillet … [Read more...]

CEDH, 11 janvier 1961, Autriche contre Italie, Aff. n°788/60

LES FAITS DE LA CAUSE Considérant que pour les besoins de la présente décision, qui concerne uniquement la recevabilité de la requête, les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le 16 août 1956, vers 4 h 30 du matin, le douanier italien Calvia découvrit le cadavre de son collègue Falqui gisant dans le lit d'un torrent près de Fundres/Pfunders (Haut-Adige). La veille … [Read more...]

Conseil d’Etat, 6 janvier 1961, Dame Perret, requête numéro 41842, rec. p. 4.

REQUÊTE de la dame X…, tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 1956, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3.990.000 francs en réparation du préjudice qui lui a été causé par l'office indochinois des changes, lors du transfert d'Indochine en France, après le 11 mai 1953, jour où … [Read more...]

CJCE, 16 décembre 1960, Humblet contre Belgique, Aff. N°6/60

Mots clés 1 . INTERPRETATION - DISPOSITIONS INSTITUANT DES GARANTIES JURIDICTIONNELLES - INTERPRETATION EN FAVEUR DU JUSTICIABLE 2 . PROCEDURE - INTERPRETATION OU APPLICATION DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES C.E.C.A . - COMPETENCE DE LA COUR A L ' EGARD DES ETATS MEMBRES - LIMITES ( TRAITE C.E.C.A . , ART . 31 , 43 ; PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A . , ART . 16 ) 3 … [Read more...]

CEDH, 14 novembre 1960, Lawless contre Irlande, req. n°332/57

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE (No. 1) (Requête no 332/57) ARRÊT STRASBOURG 14 novembre 1960 En l'affaire "Lawless", La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément aux dispositions de l'article 43 (art. 43) de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 octobre 1960, Sieur de Laboulaye, requête numéro 48293, rec. p. 570

REQUÊTE du sieur X, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 59-632 du 16 mai 1959 relatif à l'organisation du marché du vin, et à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit décret jusqu'à la décision à intervenir sur le fond ; Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; le décret … [Read more...]