ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 13 mai 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion d’‘établissement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés» Dans l’affaire C-182/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Le préfet d'Ille-et-Vilaine a déféré au tribunal administratif de Rennes le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de M. A... B...le 16 septembre 2009 pour avoir édifié des bassins et des locaux d'exploitation de cultures marines sur le domaine public … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A...B...par un jugement du 28 juin 2004, pour la période du 12 juin 2008 au 7 septembre 2011 et pour la période du 8 septembre 2011 au 9 avril 2013. Par deux jugements n° … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Domaine Porte des neiges a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Porta à lui verser la somme de 12 782 702 euros en réparation du préjudice résultant de manquements à ses obligations contractuelles et de la résiliation de la convention du 12 … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 30 avril 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion d’‘établissement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés» Dans l’affaire C‑80/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KAPETANIOS ET AUTRES c. GRÈCE  (Requêtes nos 3453/12, 42941/12 et 9028/13) ARRÊT STRASBOURG  30 avril 2015    DÉFINITIF 14/09/2015   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.  En l’affaire Kapetanios et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 28 avril 2015 (*) «Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Acte concernant individuellement les requérantes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 28 avril 2015 (*) «Recours en annulation – Accords internationaux mixtes – Décision d’autorisation de la signature et d’application provisoire de ces accords – Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil – Autonomie de l’ordre juridique de l’Union – Participation des États membres à … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386118 du 13 février 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la conférence des présidents d'université, par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat au Conseil d'État et à la Cour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 21 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société S.A.S.P. Stade Toulousain Rugby, dont le siège est 114, rue de Troenes à Toulouse (31200) ; la société S.A.S.P. Stade Toulousain Rugby demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohammed X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 20 décembre 2013, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ; La COUR, … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision du 12 mars 2012 par laquelle le directeur régional Guadeloupe de Pôle emploi a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 23 février 2012 par laquelle il avait rejeté sa candidature aux fonctions de " … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE (Requête no 65829/12) ARRÊT STRASBOURG 9 avril 2015 DÉFINITIF 09/07/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tchokontio Happi c. France, La Cour européenne des droits de … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc A., par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la … [Read more...]