• Accueil
  • Manuels et thèses
    • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition
    • Droit administratif français, 6ème édition
    • Contentieux administratif, 3ème édition
    • Science politique, 2ème édition
    • Droit public allemand
    • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand
  • Chroniques
    • Archives
      • Matière pénale
      • Responsabilité médicale
      • Droit des affaires
      • Droit constitutionnel
      • Droit civil
      • Droit et culture populaire
    • Droit administratif français et comparé
    • Droit de l’Union
    • Droit public économique et contrats publics
    • Droit des libertés
    • Contentieux administratif
    • Informatique juridique
    • Droit public financier
  • Revues archivées
    • Bulletin juridique des collectivités locales
    • Droit 21
    • Jurisprudence Clef
    • Scientia Juris
  • Colloques
    • 5 mai 2021 : L’UE et ses Etats membres, entre identité et souveraineté
    • 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques
    • 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé
    • 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC
    • 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics
    • 30 mars 2018 : L’open data, une évolution juridique ?
    • 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat
    • 15 septembre 2017 : La réforme
    • 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ?
    • 30 octobre 2014 : La dignité de la personne humaine : conférence-débat
    • 27 juin 2014 : Le crowdfunding
    • 11 octobre 2013 : La coopération transfrontalière
  • Rééditions
    • Léon Duguit
      • Les transformations du droit public
      • Souveraineté et liberté
    • Maurice Hauriou : note d’arrêts
    • Édouard Laferrière
    • Otto Mayer
  • Twitter

Revue générale du droit

  • Organes scientifiques de la revue
  • Charte éditoriale
  • Soumettre une publication
  • Mentions légales
You are here: Home / decisions / Tribunal des conflits, 30 juin 2008, Epoux A., requête numéro C3682, publié au recueil

Tribunal des conflits, 30 juin 2008, Epoux A., requête numéro C3682, publié au recueil

Citer : Revue générale du droit, 'Tribunal des conflits, 30 juin 2008, Epoux A., requête numéro C3682, publié au recueil, ' : Revue générale du droit on line, 2008, numéro 11153 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=11153)


Imprimer




....

Décision citée par :
  • Pierre Tifine, Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 2 – Section 1
  • Pierre Tifine, Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 2 – Section 2
  • Pierre Tifine, Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3 – Section 3
  • Pierre Tifine, Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 2
  • Pierre Tifine, Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 décembre 2007, l’expédition de la décision du 5 décembre 2007 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi de la requête par laquelle les époux A…avaient demandé la condamnation de l’Etat à la réparation de leur préjudice causé par la durée excessive de la procédure d’indemnisation qu’ils avaient engagée en 1992 à la suite d’une décision, ultérieurement annulée, de la commission de circonscription de l’enseignement préscolaire et élémentaire de Champigny ayant orienté leur fille en section d’éducation spécialisée, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu, enregistré le 15 février 2008, le mémoire du garde des sceaux, ministre de la justice, qui s’en rapporte à la sagesse du Tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Jean-Louis Gallet, membre du Tribunal ;
– les conclusions de Mme Isabelle de Silva, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les époux A…ont saisi le juge administratif d’une requête tendant à la condamnation de l’Etat à les indemniser de leur préjudice né de la durée, qu’ils estiment excessive, de la procédure, introduite successivement devant la juridiction judiciaire puis devant la juridiction administrative et finalement attribuée, en prévention d’un conflit négatif, à l’ordre judiciaire par une décision du Tribunal des conflits, relative à la réparation des conséquences dommageables d’une décision d’orientation de leur fille en section d’éducation spécialisée prise par une commission de circonscription de l’enseignement préscolaire et élémentaire ; que le Conseil d’Etat a, en application de l’article 35 du décret du 26 octobre 1849, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de trancher les questions de savoir s’il est possible, dans le cas où une indemnisation est demandée en raison de la durée, estimée excessive, d’une procédure qui s’est déroulée devant les deux ordres de juridiction et a donné lieu à saisine du Tribunal des conflits, de désigner un seul ordre de juridiction pour connaître de l’ensemble de la demande, si cet ordre serait compétent pour connaître des conclusions relatives à la durée de la procédure devant le Tribunal des conflits et, en cas de réponse affirmative à la première, et, le cas échéant, à la deuxième de ces questions, quel serait cet ordre de juridiction ;

Considérant que, lorsque la durée totale de procédure qu’un justiciable estime excessive résulte d’instances introduites successivement devant les deux ordres de juridiction en raison des difficultés de détermination de la juridiction compétente, que le Tribunal des conflits ait été amené à statuer ou non, l’action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l’ordre de juridiction compétent pour connaître du fond du litige, objet desdites instances ; que la juridiction saisie de la demande d’indemnisation, conformément aux règles de compétence et de procédure propres à l’ordre de juridiction auquel elle appartient, est compétente pour porter une appréciation globale sur la durée de la procédure devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant le Tribunal des conflits ; que, dès lors, en l’espèce, la juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour statuer sur la demande des époux A…en indemnisation du préjudice qu’ils imputent à la durée prétendument excessive des instances tendant à la réparation des conséquences dommageables de la décision d’orientation de leur fille Karine en section d’éducation spécialisée ;

D E C I D E :
————–

Article 1er : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre l’Etat par les épouxA…;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.

About Revue générale du droit

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre


Recherche dans le site

Contacts

Copyright · Revue générale du droit 2012-2014· ISSN 2195-3732 Log in

»
«