Contexte : Les scandales récents en matière de santé publique, telle que l’affaire du Distilbène, du Mediator, des prothèses mammaires PIP ou bien encore ceux à venir, comme l’affaire de la Dépakine, ont mis en évidence la nécessité d’introduire dans notre système juridique une action permettant aux victimes de produits de santé d’agir conjointement afin d’allier leur force … [Read more...]
La question de l’égalité des victimes d’infections nosocomiales
Cass. 1re civ., 6 janvier 2016, n° 15-16.894, publié au bulletin.
Contexte : Par cette décision rendue le 6 janvier 2016, la Cour de cassation renvoie au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée à propos du régime d’indemnisation applicable aux victimes d’infections nosocomiales. Litige : A l’occasion d’un pourvoi incident formé contre un arrêt ayant statué sur sa demande de réparation des préjudices … [Read more...]
Produits sanguins contaminés utilisés par une clinique privée
Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-25.889, à paraître au bulletin.
Contexte : Cette décision rendue le 12 novembre 2015 par la première chambre civile tranche une difficulté tenant à la compétence du juge pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre des établissements de santé privé pour des produits sanguins contaminés, tout en apportant une utile précision sur les conditions désormais requises pour obtenir leur condamnation à … [Read more...]
Quand un battement d’aile de papillon au Palais-Royal fait trembler l’Université française…
Note sous CE, avis, 10 février 2016, Mme D. et M. A., n° 394.594
Le système universitaire français fait l’objet de réformes régulières dont l’accumulation désordonnée a souvent conduit à complexifier son fonctionnement au prix de byzantinismes savants ; la présente affaire –outre son intérêt pratique évident- offre l’occasion de rappeler le très faible office du juge administratif au regard des critères d’opportunité et d’efficience … [Read more...]
L’offre de l’ONIAM est à prendre ou à laisser !
Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 14-14.146, publié au bulletin
Contexte : Par cette décision rendue le 4 février 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation retient que l’ONIAM n’est pas liée par son offre d’indemnisation qui devient caduque dès lors qu’elle est refusée par la victime. Litige : Le 21 mai 2003, une patiente subit une arthrolyse du coude, à la suite de laquelle elle présente une paralysie complète du nerf … [Read more...]
Suspendre ou ne pas suspendre l’« état d’urgence », telle est la question…
Note sous CE ord., 27 janvier 2016, Ligue des droits de l’Homme et autres, n° 396.220
A la suite des dramatiques événements du 13 novembre 2015, l’« état d’urgence » a été décrété par le Président de la République ((Décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955)) et a été ensuite l’objet d’une première prorogation par la loi du 20 novembre 2015 ((Loi n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la … [Read more...]
Prescription des demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM
Art. 88 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiant l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique.
Les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Cette règle a été posée par l’article 188 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a modifié l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Le texte est désormais rédigé en ces termes : « Les actions … [Read more...]
De l’art délicat d’articuler compétence fiscale ultramarine et compétence sociale métropolitaine
Note sous CE Sect., 30 novembre 2015, Préfet délégué de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, n° 388.299
Si la répartition des compétences normatives métropolitaines fait l’objet d’une jurisprudence abondante au regard des dispositions de droit commun (Articles 34 et 72 de la Constitution ; articles L.2121‑29, L.3211‑11 et L.4221‑1 du code général des collectivités territoriales.), cette répartition diffère en outre-mer et soulève souvent des questions de principe qui peuvent être … [Read more...]
Renvoi de la vaccination contre l’hépatite B devant la CJUE
Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-18.118, à paraître au bulletin (FS-P+B+I)
Contexte : Dans une décision rendue le 12 novembre 2015, la Cour de cassation renvoie devant la CJUE plusieurs questions préjudicielles visant à résoudre la délicate question de l'imputabilité de la sclérose en plaques à la vaccination contre l’hépatite B. Litige : Une personne vaccinée contre l'hépatite B décembre 1998 présente, à partir d'août 1999, des tremblements et … [Read more...]
Pas de consultation médicale par téléphone !
Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-18934, non publié au bulletin (F-D)
Contexte : Par cet arrêt rendu le 9 juillet 2015, la Cour de cassation écarte toute faute du médecin auquel il est reproché de ne pas avoir incité, par téléphone, une patiente à se soigner. Litige : A l’issue d’un mammo-test pratiqué dans le cadre d’une campagne de dépistage du cancer du sein, une femme est informée, par courrier de l’organisme ayant réalisé le teste, de … [Read more...]
L’erreur de diagnostic n’est pas toujours fautive
Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-19725, non publié au bulletin (F-D)
Contexte : Dans cet arrêt rendu le 17 juin 2015, il est rappelé qu’une erreur de diagnostic n’est pas nécessairement fautive. Litige : Le 14 mai 2007, un patient est hospitalisé, alors qu'il présentait une hémorragie méningée liée à une rupture d'anévrisme, dont il a gardé d'importantes séquelles. Il est reproché au médecin généraliste traitant d’avoir commis une erreur … [Read more...]
De l’urgence à ne pas se précipiter dans la révision de la Constitution…
Note sous CE Ass. gén., 11 décembre 2015, Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, n° 390.866
Si la consultation du Conseil d’État sur les projets de loi, d’ordonnances ou de certains décrets est connue, son rôle en matière constitutionnelle est plus discret. La contribution consultative du Palais royal sur l’écriture initiale de la Constitution du 4 octobre 1958 est désormais documentée et étudiée (Cf. Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires … [Read more...]
Quand la constitutionnalité jugée d’une loi ne convainc que mal…
Note sous CC, 22 décembre 2015, Cédric C., n° 2015 527 QPC
Certaines décisions juridictionnelles ne peuvent que décevoir. Tel est le cas de la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives nouvelles relatives à l’« état d’urgence » telles que révisées par la loi du 20 novembre 2015 (Loi n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant … [Read more...]
Le devoir de collaboration des médecins
Cass. 1re civ, 15 mai 2015, n° 14-16.100 (F-D).
Contexte : Dans cette décision rendue le 15 mai 2015, la première chambre civile confirme l’obligation, lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement d’un patient, de chacun d’eux d’assurer un suivi de ses prescriptions afin d’assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences. Litige : En 1989, un patient, souffrant d’arythmie … [Read more...]
Pas de maladresse fautive du chirurgien qui perfore l’estomac de sa patiente en posant un anneau gastrique
CE, 15 avril 2015, n° 370309, inédit au recueil Lebon
Contexte : Cette décision rendue le 15 avril 2015 illustre une différente d’approche entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sur la qualification juridique du comportement du professionnel de santé qui lèse un organe du patient à l’occasion d’un acte chirurgical. Litige : Le 4 avril 2003, un chirurgien de l’Hôpital Bichat Claude Bernard pratique une opération de … [Read more...]
Des conditions de la prorogation de l’état d’urgence aux conditions de sa modernisation
Note sous CE, commission permanente, avis, 17 novembre 2015, n° 390.786
L’avis rendu le 17 novembre 2015 par la commission permanente du Conseil d’État est une parfaite illustration de la compatibilité des mécanismes existants de l’État de droit avec l’urgence impérieuse de l’action politique. Le 13 novembre 2015, des événements tragiques ont frappé la France dans les conditions que l’on sait. Immédiatement, le Président de la République a décrété … [Read more...]
Les « actes de Gouvernement » demeurent insusceptibles de tout recours juridictionnel en France
Note sous TC, 6 juillet 2015, K. et autres, n° C 03995
Certaines décisions contentieuses se veulent discrètes bien que leur portée jurisprudentielle soit considérable sur le plan théorique, tel est le cas de la décision rendue le 6 juillet 2015 par le Tribunal des conflits (TC, 6 juillet 2015, K. et autres, n° 3995) qui confirme une solution ancienne rendue dans un contexte juridique très différent (TC, 2 février 1950, Société de … [Read more...]
Le titre des décrets, zone de non droit
Note flash sous CE SSR. 7 octobre 2015, Syndicat national des enseignements du second degré, n° 386436, T.
Alors que le titre d’un décret constitue son premier point de contact avec le lecteur du journal officiel, il est paradoxalement hors du droit. C’est ce qui résulte de l’arrêt commenté, qui confirme que le titre d’un acte règlementaire est sans incidence sur sa légalité. En l’espèce, les requérants contestaient un décret « relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans … [Read more...]
Le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi : quand l’administration s’ingère dans le redressement des entreprises…
Note sous CE Ass., 22 juillet 2015, Syndicat CGT de l’union locale de Calais et environs, n° 383.481 ; CE Ass., 22 juillet 2015, Société Pages jaunes, n° 385.668 ; CE Ass., 22 juillet 2015, Ministre du Travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, n° 385.816.
Par trois décisions de son Assemblée du contentieux, le Conseil d’État a précisé le régime et le contrôle juridictionnel administratif des « plans de sauvegarde de l’emploi » (PSE) profondément remaniés par la loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013‑503 relative à la sécurisation de l’emploi). Ceux-ci sont obligatoires pour toute restructuration d’une entreprise de plus de 50 salariés … [Read more...]
La réparation des dépenses d’appareillage des victimes lourdement handicapées
Crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967, à paraître au bulletin.
Contexte : Par un arrêt rendu le 2 juin 2015, la chambre criminelle rappelle que le principe de la réparation intégrale fait obstacle à ce que le juge prévoie que l’indemnisation de la victime au titre des dépenses de santé futures s’effectuera au fur et à mesure de ses besoins et sur présentation des factures acquittées. Litige : Une personne est victime d’un accident de la … [Read more...]
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