Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 19 mars 2010, Syndicat des compagnies aériennes autonomes et autres, requête numéro 305047, requête numéro 305049, requête numéro 312221, requête numéro 312883, requête numéro 313595

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 305047, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 24 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES (SCARA), dont le siège est 22, rue Bénard à Paris (75014) ; le SYNDICAT DES … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 mars 2010, Ancey, requête numéro 313457, publié aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS , demeurant ... ; les CONSORTS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

CJUE, 18 mars 2010, Rosalba Alassini et Lucia Anna Giorgia Iacono contre Telecom Italia SpA, Filomena Califano contre Wind SpA, Aff. jointes n°C-317/08 à C-320/08

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 18 mars 2010 (*) «Demande de décision préjudicielle – Principe de protection juridictionnelle effective – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Service universel – Litiges entre utilisateurs finals et fournisseurs – Tentative de conciliation extrajudiciaire obligatoire» Dans les affaires jointes … [Read more...]

Cour de cassation, 2e civ., 18 mars 2010, pourvoi numéro 08-16.169, publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant découvert en 2001 qu'elle était atteinte d'une hépatite C qu'elle imputait à des transfusions sanguines subies en 1976 … [Read more...]

CJUE, 18 mars 2010, Rosalba Alassini contre Telecom Italia SpA, Aff. n°C-317/08

Conseil d’Etat, SSR., 17 mars 2010, Association Alsace nature, requête numéro 314114, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 314114, la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association ALSACE NATURE, dont le siège est 8, rue Adèle Riton à Strasbourg (67000), représentée par son président ; l'association ALSACE NATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

CEDH,16 mars 2010, Carson et autres contre Royaume-Uni, req. n°42184/25

Quatrième section AFFAIRE CARSON ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (Requête no 42184/05) ARRÊT 4 novembre 2008 STRASBOURG CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 16/03/2010 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l'affaire Carson et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l'homme (quatrième … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 mars 2010, Commune de Hoenheim, requête numéro 308974, publié aux tables

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HOENHEIM (Bas-Rhin), représentée par son maire ; la COMMUNE DE HOENHEIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, après avoir … [Read more...]

CAA Nancy, 11 mars 2010, M. Orhan A…, requête numéro 09NC00898

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. Orhan A, demeurant à ..., par Me Piquois ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902206 du 12 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 6 mai 2009 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et … [Read more...]

CE, 11 mars 2010, M. Niombo, requête numéro 336326

Conseil d'État N° 332045 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président Mme Catherine Chadelat, rapporteur Mme Bourgeois-Machureau Béatrice, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats lecture du mardi 25 mai 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM … [Read more...]

CJUE, 11 mars 2010, Centre d’exportation du livre français (« CELF II »), affaire numéro C‑1/09

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 11 mars 2010 (*) «Aides d’État – Article 88, paragraphe 3, CE – Aides illégales déclarées compatibles avec le marché commun – Annulation de la décision de la Commission – Juridictions nationales – Demande de récupération des aides illégalement mises à exécution – Sursis à statuer jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision de la Commission … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 11 mars 2010, Teboul, pourvoi numéro 09-12.453, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre international de Valbonne ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que, prétendant illégale son exclusion du pensionnat de l'ISP … [Read more...]

CAA Douai, 11 mars 2010, Commune de Venizel, requête numéro 09DA00485, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 23 mars 2009 et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2003, présentée pour la COMMUNE DE VENIZEL, représentée par son maire en exercice, par la SCP Lepretre ; la COMMUNE DE VENIZEL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803197 du 22 janvier 2009 par … [Read more...]

Cour de justice de l’Union européenne, 9 mars 2010, affaire numéro C-518/07

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 9 mars 2010 (*) «Manquement d’État – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Article 28, paragraphe 1 – Autorités nationales de contrôle – Indépendance – Tutelle administrative exercée sur ces autorités» Dans l’affaire … [Read more...]

CE, 4 mars 2010, Mme S. et Mlle B., req. no 336700

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2010, présentée par Mme Elise A, demeurant ... et Mlle Gaëlle B, domiciliée ... ; Mme A et Mlle B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 mars 2010, Département de la Corrèze, requête numéro 306911, publié aux tables

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORREZE, représenté par le président de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

CJUE, GC, 2 mars 2010, Aydin Salahadin Abdulla (C-175/08), Kamil Hasan (C-176/08), Ahmed Adem, Hamrin Mosa Rashi (C-178/08) et Dler Jamal (C-179/08) contre Bundesrepublik Deutschland, Aff. jointes n°C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 2 mars 2010 «Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Qualité de ‘réfugié’ – Article 2, sous c) – Cessation du statut de réfugié – Article 11 – Changement de circonstances – Article 11, paragraphe 1, sous e) – Réfugié – Crainte non … [Read more...]

CE, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 2 mars 2010, Dalongeville, req. n°328843

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 2009 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 02 mars 2010, Fédération française d’athlétisme, requête numéro 324439

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ATHLÉTISME, dont le siège est 33, avenue Pierre de Coubertin à Paris cedex 13 (75640), représentée par ses représentants légaux ; la … [Read more...]

CEDH, 2 mars 2010, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, affaire numéro 61498/08

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE AL-SAADOON ET MUFDHI c. ROYAUME-UNI (Requête no 61498/08) ARRÊT STRASBOURG 2 mars 2010 DÉFINITIF 04/10/2010 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : Lech … [Read more...]