RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, dont le siège est 41, rue du Capitaine Guynemer, La Défense Cedex (92925) ; la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 317473, la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le 6 février 2009, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean BESSON, Mme … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GHAVTADZE c. GÉORGIE (Requête no 23204/07) ARRÊT STRASBOURG 3 mars 2009 DÉFINITIF 03/06/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ghavtadze c. Géorgie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2008 et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES, dont le siège est Institut de Myologie 47-89, boulevard de l'Hôpital à Paris Cedex 13 (75651) ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Vu, enregistré le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’arrêt du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, avant de statuer sur la demande présentée par M. Pierre A, demeurant …), tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION (S.A.F.P.T.R.), dont le siège est 34 rue Saint-Philippe à Saint-Denis (97400), représenté par son président en exercice, M. Jean-Pierre A ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Vu 1°), sous le numéro 301466, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BELLEGINGSMATTSCHAPIJJ BELENSAS BV, dont le siège est Lokatellicade 1 Parnassutoren à Amsterdam (1076AZ) Pays-Bas ; la SOCIETE BELLEGINGSMATTSCHAPIJJ BELENSAS BV demande au Conseil … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 243-5 et L. 623 -1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier alinéa du premier des ces textes, qui en fixe le champ d'application, ne visant que les créances dues par un commerçant, un artisan, ou … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 2008), qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de M. X..., médecin exerçant à titre libéral, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la société GREEN IDEA, dont le siège est La Lande Haute à Jugeals-Nazareth (19500), par Me Bineaud ; la société GREEN IDEA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500243 du 14 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SERGUEÏ ZOLOTOUKHINE c. RUSSIE (Requête no 14939/03)   ARRÊT STRASBOURG 10 février 2009   En l’affaire Sergueï Zolotoukhine c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Nicolas Bratza, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Corneliu Bîrsan, Karel … [Read more...]

ANCIENNE TROISIÈME SECTION AFFAIRE TĂTAR c. ROUMANIE (Requête no 67021/01) Cette version a été rectifiée conformément à l’article 81 du règlement de la Cour le 17 mars 2009 ARRÊT STRASBOURG 27 janvier 2009 DÉFINITIF 06/07/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tătar c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), … [Read more...]

EN FAIT La requérante, Cooperatieve Producentenorganisatie van de Nederlandse Kokkelvisserij U.A., est une association sise à Kapelle (Pays‑Bas). Elle est représentée devant la Cour par Me G. van Der Wal, avocat à Bruxelles (Belgique) et à La Haye (Pays-Bas). A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par l’association requérante et … [Read more...]

EN FAIT La requérante, Cooperatieve Producentenorganisatie van de Nederlandse Kokkelvisserij U.A., est une association sise à Kapelle (Pays‑Bas). Elle est représentée devant la Cour par Me G. van Der Wal, avocat à Bruxelles (Belgique) et à La Haye (Pays-Bas). A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par l’association requérante et … [Read more...]