Revue générale du droit

Conseil d’Etat, ORD., 7 juillet 2009, Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT, requête numéro 329284, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT, dont le siège social est 263 rue de Paris à Montreuil (93516), représentée par ses dirigeants légaux en exercice et pour M. Christophe A, demeurant quartier le château, le village, à Châteauneuf de Vernoux (07240) ; la … [Read more...]

CJCE, 7 juillet 2009, Commission européenne contre Grèce, Aff. n°C-369/07

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 7 juillet 2009 (*) Table des matières I – Les antécédents du litige II – L’arrêt Commission/Grèce III – La procédure précontentieuse IV – La procédure devant la Cour A – Les montants d’aide visés par le recours B – Les indications écrites données en réponse aux questions posées par la Cour V – Sur le manquement A – Sur l’objet … [Read more...]

Conseil d’Etat, 3 juillet 2009, Syndicat des propriétaires du Touquet Paris plage, requête numéro 316689

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 2008 et 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET PARIS PLAGE, dont le siège est 7 rue de la Paix BP 94 au Touquet (62520) ; le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET … [Read more...]

Conseil d’Etat, 1er juiller 2009, Association La Fourmi vouvrillonne et M. Feray, requête numéro 319238

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LA FOURMI VOUVRILLONNNE, dont le siège est 12 bis, route de Vernou à Vouvray (37210) et M. Christian A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION LA FOURMI … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1 juillet 2009, Compagnie des transports de la Roche-sur-Yon, requête numéro 306756, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA ROCHE-SUR-YON, dont le siège est 173, boulevard du Maréchal Leclerc à La Roche-sur-Yon (85000), représentée par son gérant en … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 1er juillet 2009, Société Holding JLP, requête numéro 312260

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOLDING JLP, dont le siège est 1 avenue de Paviot à Voiron (38500), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE HOLDING JLP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du … [Read more...]

CEDH, 30 juin 2009, Aktas contre France, req. n°43563/08

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Cette version a été rectifiée le 25 mai 2010 conformément à l'article 81 du règlement de la Cour. de la requête no 43563/08 présentée par Tuba AKTAS contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 30 juin 2009 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait … [Read more...]

BVerfG, 30 juin 2009, « Traité de Lisbonne », décision numéro 2 BvE 2/08

Considérations principales de l’arrêt de la Seconde Chambre du 30 juin 2009 - 2 BvE 2/08 – - 2 BvE 5/08 – - 2 BvR 1010/08 – - 2 BvR 1022/08 – - 2 BvR 1259/08 – - 2 BvR 182/09 – L’article 23 de la Loi fondamentale [Grundgesetz – GG] permet la participation à une Union européenne conçue comme un regroupement d’Etats (« Staatenverbund »), ainsi que le développement de … [Read more...]

Conseil d´Etat, ORD, 30 juin 2009, Ministre de l’Intérieur c. Beghal, requête numéro 328879, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

CC, n°2009-582 DC, 25 juin 2009, Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2009, par le président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 2 juin 2009 tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du … [Read more...]

CAA Paris, 24 juin 2009, Association Paris Jean Bouin, requête numéro 09PA01921, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN dont le siège social est 26 avenue du Général Sarrail à Paris (75016), par Me Garreau ; l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0607283/7-2 du 31 mars 2009 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 24 juin 2009, Communauté d’agglomération de Bourges, requête numéro 297636

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES, dont le siège est situé boulevard Foch à Bourges (18023), représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

CAA Bordeaux, 23 juin 2009, Ministre de l’Intérieur, requête numéro 08BX00627, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 4 mars 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler l'article 3 du jugement en date du 27 décembre 2007, du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en tant qu'il … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 22 juin 2009, Résolution modifiant le règlement du Congrès, décision numéro 2009-583 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2009 par le président de l'Assemblée nationale, président du Congrès du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du Congrès modifiant son règlement. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 … [Read more...]

CAA Bordeaux, 18 juin 2009, Société Ti Fonds, requête numéro 08BX00145

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE TI FONDS, société à responsabilité limitée, dont le siège est Habitation Grands Fonds, Le François (97240), représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Molas et associés ; la SOCIETE TI FONDS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0000385 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 17 juin 2009, SA d´économie mixte nationale Bibracte, requête numéro 297509

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE NATIONALE (SAEMN) BIBRACTE, dont le siège est Centre archéologique européen à Glux-en-glenne (58370), … [Read more...]

CJUE, 11 juin 2009, Transports Schiocchet Excursions contre Commission européenne, Aff. n° C-335/08

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 11 juin 2009 (*) «Pourvoi – Recours en indemnité – Règlements (CEE) nos 517/72 et 684/92 – Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus – Conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté – Délai de prescription» Dans l’affaire C‑335/08 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, décision numéro 2009-580 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 10 juin 2009, Port autonome de Marseille, requête numéro 317671, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE MARSEILLE, dont le siège est 23 place de la Joliette à Marseille (13002) ; le PORT AUTONOME DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10 juin 2009, Société de cogénération et de production de Boe, requête numéro 322242

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE, dont le siège est 22 avenue de la Grande Armée à Paris (75017) ; la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE … [Read more...]