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Conseil d’État, SSR, 23 avril 2009, Société Air France, requête numéro 312824

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2008 et le 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex (95747) ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2007 par laquelle l'Autorité de … [Read more...]

TA Poitiers, 16 avril 2009, SARL BONNIE PRODUCTION et M. D., requête numéro 0900942

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009 à 17 heures 11, sous le n° 0900942, présentée pour la société à responsabilité limitée BONNIE PRODUCTION, ayant son siège social et M. D., domicilié théâtre …Paris, par Me Verdier, avocat ; La société BONNIE PRODUCTION et M. D. demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : … [Read more...]

Conseil d´Etat, Juge des référés, 10 avril 2009,Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales c. M. Beddiaf, requête numéro 326863

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours, enregistré le 7 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 23 mars 2009 par … [Read more...]

CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 avril 2009, Association le maintien de l’élevage en Bretagne, n° 310184

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L'ELEVAGE EN BRETAGNE, dont le siège est 104, rue Eugène Pottier à Rennes (35066) ; l'ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L'ELEVAGE EN BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 9 avril 2009, Loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, décision numéro 2009-579 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mars 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux – commune d’Olivet, requêtes numéros 271737 et 271782

Vu 1°), sous le n° 271737, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52, rue d’Anjou à Paris (75008) ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler l’arrêt du 9 avril 2004 de … [Read more...]

Conseil d’État, Section du Contentieux, 08 avril 2009, Association Alcaly, 290604, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 290604, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ALCALY (alternatives au contournement autoroutier de Lyon), ayant son siège à la mairie de Saint Laurent d'Agny (69440), représentée … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 avril 2009, Hospices civils de Lyon, requête numéro 306777, inédit au recueil

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les observations, enregistrés les 21 juin, 21 septembre et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins à Lyon (69002) ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 17 avril … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1 avril 2009, Communauté urbaine Bordeaux et Société Koélis, requête numéro 323585, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 323585, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est Esplanade Charles de gaulle à Bordeaux Cedex (33076) ; la COMMUNAUTE URBAINE … [Read more...]

CJCE, 24 mars 2009, Danske Slagterier contre Bundesrepublik Deutschland, Aff. C-445/06

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 24 mars 2009 (*) «Mesures d’effet équivalent – Police sanitaire – Échanges intracommunautaires – Viandes fraîches – Contrôles vétérinaires – Responsabilité non contractuelle d’un État membre – Délai de prescription – Détermination du préjudice» Dans l’affaire C‑445/06, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]

CE, ord., 23 mars 2009, Ministre de l’Immigration contre Mme Gaghieva et M. Gaghiev, req. n°325884

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 325884, enregistré le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire par lequel il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0900542-95 du 17 février 2009 par … [Read more...]

CE, ord., 23 mars 2009, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire contre Gaghiev et Mme Gaghieva, req. n°325884

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 325884, enregistré le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire par lequel il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0900542-95 du 17 février 2009 par … [Read more...]

CE, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 20 mars 2009, M. Gilles G. contre le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire, req. n°320837

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 320837, le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2008 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 mars 2009, Société Meuse Compost, requête numéro 314788, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEUSE COMPOST, dont le siège est 16 rue Jean Formel à Gironville-sous-les-Côtes (55200) ; la SOCIETE MEUSE COMPOST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 6 mars 2009, requête numéro 306084, publié au recueil

                                                                                   REPUBLIQUE FRANCAISE                                                                                AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abou A, demeurant ... ; M. A demande … [Read more...]

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