La participation d’une collectivie publique francaise dans une société privée étrangère : l’exemple des Thermes de la Sarre

La coopération transfrontalière en Grande Région: Etat des lieux







La commune de Kleinblittersdorf à la frontière franco-allemande envisage depuis de nombreuses années d’exploiter une source thermale présente dans son sous-sol.

Dès les années 1990, la commune a engagé une série de démarches en vue d’initier un projet en la matière.

En 2005, la commune de Kleinblittersdorf, le Regionalverband de Sarrebruck (Communauté Urbaine de Sarrebruck dont la commune de Kleinblittersdorf fait partie) et la Landesentwicklungsgesellschaft Saarland mbH (société de développement du Land de Sarre, au statut de SARL) fondent la Projektgesellschaft Thermalbad Rilchingen mbH (société du projet de centre thermal de Rilchingen, au statut de SARL) dont l’objet est le développement et la commercialisation d’un parc de santé avec bain thermal à Rilchingen.

La Société a pour mission l’acquisition du foncier nécessaire à la réalisation du projet, l’adjudication et le suivi du projet, la prospection pour la sélection des investisseurs, l’aménagement du terrain pour l’ensemble du projet, les investissements pour la construction d’un centre thermal et sa location à long terme à une société d’exploitation sur la base d’un appel d’offres public.

Le capital social est de 50.000 € et les associés effectuent un apport en numéraire de 900.000 € pour le financement des activités de la société.

En mars 2009, les représentants de la société présentent le projet aux élus de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences.

Situé à moins de cinq kilomètres de Sarreguemines et à quinze kilomètres de Sarrebruck centre, le projet est composé de trois piliers :

  • un centre thermal,
  • un centre de cure,
  • un hôtel 4 étoiles.

L’objectif est d’ouvrir le centre thermal au public dès septembre 2011.

Il est alors proposé à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences d’adhérer au projet et d’intégrer la Projektgesellschaft Thermalbad Rilchingen mbH.

Convaincus des retombées touristiques et économiques d’un tel équipement, les élus de part et d’autre de la frontière ont dès le départ souhaité approfondir la position transfrontalière du projet.

L’ensemble du projet doit également permettre de créer environ 200 emplois avec une majorité d’emplois bilingues.

L’article L. 1115-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ouvre la possibilité aux collectivités territoriales françaises d’intégrer des sociétés étrangères : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d’une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat membre du Conseil de l’Europe.

Cette adhésion ou cette participation est autorisée par arrêté du représentant de l’Etat dans la région. Elle fait l’objet d’une convention avec l’ensemble des membres adhérant à l’organisme public en cause ou participant au capital de la personne morale en cause. Cette convention détermine la durée, les conditions, les modalités financières et de contrôle de cette adhésion ou de cette participation. Le total de la participation au capital ou aux charges d’une même personne morale de droit étranger des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements ne peut être supérieur à 50 % de ce capital ou de ces charges. »

  • La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences dispose de la compétence facultative « coopération transfrontalière »,
  • L’accord de Karlsruhe de 1996 définit les règles de la coopération transfrontalière entre la France et l’Allemagne,
  • La Projektgesellschaft est une personne morale à laquelle participe au moins une collectivité territoriale d’un Etat membre de l’Union Européenne.

La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences délibère donc le 28 mai 2009 et sollicite l’autorisation du Préfet de Région en vue d’acquérir 5% du capital social de la société soit 2 500 € et d’effectuer un apport en numéraire de 45 000 € pour financer les activités de la société.

Saisis une première fois en mars 2010, les services préfectoraux ont été relancés en octobre 2010. En raison de la rareté de telles demandes, les services préfectoraux eux-mêmes ne savaient pas quel était le service compétent pour traiter une telle demande.

Finalement, en novembre 2010, les services de l’Etat souhaitent des compléments d’informations, notamment sur deux points :

  • « au-delà de la compétence facultative « coopération transfrontalière », la compétence de fond précise au titre de laquelle la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences intervient »,
  • « des éléments sur la nature de la « contribution » complémentaire de 45.000 € qui sera versée ».

En réponse à ces demandes, nous avons décidé de préciser notre compétence en matière de développement économique et rappelé que la participation de 45.000 € est un apport en numéraire déposé sur un compte d’associé pour le financement des activités de la société. Cet apport étant remboursé au bout de quinze ans d’exploitation du Centre Thermal.

Il faudra attendre juillet 2011, soit plus d’un an d’instruction pour que l’arrêté autorisant la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences à intégrer la Projektgesellschaft Thermalbad Rilchingen mbH soit pris.

Le 3 novembre 2011, la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences a donc par acte notarié racheté 5% des parts de l’un des partenaires de la société.

La Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences participe donc au capital de la société conformément à son engagement c’est-à-dire à hauteur de 2.500 € et a effectué un apport numéraire de 45.000 € remboursé à partir de la quinzième année d’exploitation du site.

Au final les apports de chacun des membres de la société sont :

  • pour la Ville de Kleinblittersdorf :                                                    25.000 € (50 %)
  • pour le Regionalverband de Sarrebruck :                                         12.500 € (25 %)
  • pour la LEG Saar :                                                                       10.000 € (20 %)
  • pour la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences : 2.500 € (5 %)

soit un capital social de 50 000 €.

Les apports en numéraire sont répartis de la même manière :

  • 50 % pour la Ville de Kleinblittersdorf                                                   soit 450.000 €
  • 25 % pour le Regionalverband de Sarrebruck                                        soit 225.000 €
  • 20 % pour la LEG Saar                                                                      soit 180.000 €
  • 5 % pour la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences soit 45.000 €

soit un total de 900 000 €.

En terme de représentation la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences dispose d’un siège sur les 8 composant le Conseil de Surveillance de la société (3 représentants de la commune de Kleinblittersdorf, 2 représentants du Regionalverband de Sarrebruck,
2 représentants de la LEG Saar et 1 représentant de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences).

Finalement, le centre thermal a ouvert ses portes en septembre 2012 et a connu un succès immédiat, plus de 200.000 visiteurs en 1 an d’exploitation dont 40% de français. Le centre de soin est sur le point d’ouvrir ses portes et les négociations sont en cours pour l’implantation d’un hôtel.

Une convention conclue avec l’Office de Tourisme Communautaire accorde l’exclusivité des ventes de billets en France à celui-ci.

Les conséquences sur la fréquentation touristique se sont faites ressentir et la Projektgesellschaft est en cours d’acquisition de terrains afin de permettre au centre thermal de s’agrandir.

Roland Roth

Président de la communauté d’agglomération de Sarreguemines-Confluences. Président de l’Eurodistrict SaarMoselle


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Couverture_Grenzueber1, ' La participation d’une collectivie publique francaise dans une société privée étrangère : l’exemple des Thermes de la Sarre, La coopération transfrontalière en Grande Région: Etat des lieux ' : Revue générale du droit on line, 2017, numéro 27376 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=27376)