L’absence de publicité d’une décision exécutoire ne constitue pas un vice propre de l’acte




La notice de cet arrêt peut être rédigée de la façon suivante : « La circonstance que l’arrêté préfectoral, autorisant une commune à acquérir diverses parcelles de terrain pour le transfert d’un cimetière, n’aurait pas été publié, ne saurait constituer un vice propre de cet arrêté, de nature à en entraîner l’annulation; » et la proposition […]


Doctrine:


L’annulation d’office de décisions administratives ayant conféré des droits acquis




On peut aujourd’hui considérer établie la jurisprudence inaugurée par l’arrêt Cachet le 3 novembre 1922 (Adde, Cons. d’Etat, 3 nov. 1922 [2 arrêts], Dame Larcher et Soc. Le Foyer lorrain, S. 1925.3.4). C’est un des exemples les plus nets du pouvoir créateur du Conseil d’Etat. Il s’agit du retrait par l’Administration elle-même de décisions exécutoires […]


Doctrine:


Les conséquences de l’allongement du délai de retrait des actes administratifs




Le droit de la nationalité et le droit des étangers portent des dispositions fréquemment dérogatoires aux règles du droit administratif général. Il en va ainsi des règles de retrait des décrets de naturalisation. Aux termes de l’article 27-2 du code civil Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du […]


Doctrine:


L’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés n’a pas à être motivée




SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02 – Inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés : obligation de motivation (non). CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01609, M. G. Par le présent arrêt, la cour juge, consacrant ainsi une solution inédite, que la décision par laquelle l’administration pénitentiaire inscrit un détenu sur le répertoire des détenus particulièrement signalés n’est […]


Doctrine:


Obligation d’abrogation et articulation entre les compétences du maire et du conseil municipal




Par un avis contentieux de sous-sections réunies du 2 octobre 2013 (requête numéro 367023), le Conseil d’Etat rend un avis fort utile sur l’obligation du maire de saisir le Conseil municipal d’une demande d’abrogation. L’avis est rendu en matière d’urbanisme, mais son intérêt dépasse à notre avis très largement ce seul domaine. Le Conseil d’Etat était […]


Doctrine:


La codification législative du principe de l’abrogation des règlements illégaux


L’article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 procède à une codification législative du principe de l’abrogation des règlements illégaux qui n’est pas strictement à jurisprudence constante. S’inspirant largement de l’arrêt Alitalia (CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia, requête numéro 74052 : rec. p. 44), le législateur n’en respecte pas strictement la lettre. Il élude certains de ses éléments et, surtout, étend à de nouveaux cas la compétence liée exercée par l’autorité administrative. D’une part, son champ d’application couvre non seulement les règlements illégaux, mais également les règlements sans objet. D’autre part, l’article 16-1 introduit, non sans ambiguïté, une obligation pour l’autorité administrative d’abroger spontanément un règlement illégal ou sans objet.

Une troisième loi de simplification du droit (Loi numéro 2007-1787, 20 décembre 2007, article 1er, JO 21 décembre 2007, p. 20639) a inséré dans la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Loi numéro 2000-321, 12 avril 2000, article 16-1, JO 13 avril 2000, p. 5646) un nouvel article. Celui-ci […]


Doctrine:

- Olivier BEAUD, Note sous CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia, RFDA 1989, p. 422-431. - Étienne BLANC, « L’obligation légale d’abroger les règlements illégaux ou devenus sans objet », AJDA 2008, p. 399-401 (Doctrinal, numéro de notice G09 203905). - Fabrice MELLERAY, Note sous CE Sect., 5 octobre 2007, Ordre des avocats du Barreau d’Évreux, Dr. adm. 2007, n° 12, p. 20-21 (Doctrinal, numéro de notice G11 201306). - Bertrand SEILLER, « Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile ? », AJDA 2008, p. 402-406 (Doctrinal, numéro de notice G09 203906).


Régime des ordonnances non ratifiées


La procédure des ordonnances de l’article 38 de la Constitution n’autorise le Gouvernement qu’à intervenir de façon temporaire dans des matières législatives. À l’issue de la période d’habilitation, le Parlement reste seul compétent pour abroger ou modifier les dispositions d’une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi, alors même que celles-ci conservent leur forme réglementaire. Par suite, l'expiration du délai d'habilitation exclut que l’administration puisse faire droit à une demande d'abrogation de telles dispositions, quand bien même elles seraient illégales.

En vertu de l’habilitation prévue par  la loi de programme pour l’outre-mer (loi n° 2003-660, 21 juillet 2003, article 62, JO 22 juillet 2003 p. 12320), le gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005, relative à l’extension et à l’adaptation du droit de santé et de la sécurité sociale dans les départements […]


Doctrine:

- Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE Ass., 11 décembre 2006, Conseil national de l’ordre des médecins, AJDA 2007, p. 133-136 (Doctrinal, numéro de notice G09 175487).